Ce que change la réforme des retraites
Publié le 26/09/2023
La réforme des retraites visant à pérenniser le système de retraite français par répartition est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Zoom sur les principaux changements introduits par la loi portant cette réforme, promulguée le 14 avril dernier.
Report de l’âge légal de départ à la retraite
La réforme allonge l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
L'âge d'ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé, à partir du 1er septembre 2023, à raison de trois mois par génération pour les personnes nées à compter du deuxième semestre 1961. Il sera ainsi porté à 63 ans et 3 mois en 2027 pour la génération née en 1965 afin d’atteindre 64 ans en 2030 pour les générations 1968 et suivantes.
L’âge de la retraite à taux plein automatique, c’est-à-dire sans décote, reste fixé à 67 ans, même si la durée de cotisation exigée n’est pas atteinte.
Accélération de l’allongement de la durée de cotisation
En parallèle, le calendrier de la réforme de 2014 dite “Touraine” est accéléré pour porter la durée de cotisation à 43 ans (ou 172 trimestres) permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein dès 2027 pour la génération née en 1965 (au lieu de 2035 pour les générations nées à partir de 1973).
Alignement du régime des fonctionnaires
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels sont concernés par les deux principales mesures de la loi :
- le report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans d’ici à 2030 ;
- l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027.
Suppression des principaux régimes spéciaux
Les principaux régimes spéciaux de retraite seront supprimés à compter du 1er septembre pour les nouveaux entrants, qui seront affiliés au régime général des retraites.
Sont concernés les régimes :
- des industries électriques et gazières (IEG) ;
- de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- des clercs et employés de notaire ;
- de la Banque de France ;
- et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
À savoir. Les régimes autonomes de retraite des professions libérales, les régimes agricoles et les autres régimes particuliers (comme les marins, l'Opéra de Paris, la Comédie Française) ne sont pas réformés.
Des mesures pour les mères de famille
Pour atténuer les effets de la réforme, les mères de famille bénéficieront d'une surcote anticipée jusqu'à 5 % dès lors qu'elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant.
De plus, un minimum de deux trimestres de majoration, liée à l’éducation ou l'adoption d’un enfant, est garanti pour chaque mère, avec la possibilité de les partager avec l’autre parent.
Aménagement des dispositifs de retraite anticipée
Les dispositifs de retraite anticipée vont être adaptés pour tenir compte du report progressif de l’âge légal de départ à la retraite.
- pour les carrières longues
L’âge légal de départ à la retraite sera possible à partir de :
- 58 ans pour un début de carrière avant 16 ans ;
- 60 ans pour une carrière commencée entre 16 et 18 ans ;
- 62 ans lorsqu’elle a démarré entre 18 et 20 ans.
De plus, le dispositif de retraite anticipée est élargi aux personnes ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans pour un départ à la retraite à 63 ans.
Un plancher de 43 annuités de cotisations est introduit pour bénéficier de la retraite anticipée. Des décrets doivent préciser les mesures pour qu’aucun travailleur ayant une carrière longue n’ait à travailler plus de 44 ans.
- pour les personnes invalides, inaptes ou handicapées
Les personnes invalides ou inaptes ainsi que les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficieront d’une retraite à taux plein pour incapacité à 60 ans.
Les travailleurs en situation de handicap pourront continuer de prendre leur retraite à partir de 55 ans, avec des conditions assouplies pour une pension à taux plein.
Extension du dispositif de rachats de trimestres
Le délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise sera allongé à des âges qui ne pourront être inférieurs à 30 et 25 ans respectivement (décret à venir).
La réforme introduit aussi deux nouveautés :
- le rachat de trimestres d’apprentissage sera pris en compte dans le dispositif carrières longues ;
- les mandats des élus locaux seront intégrés dans les situations donnant droit au rachat de trimestres.
Par ailleurs, une assurance vieillesse pour les aidants va être créée pour mieux prendre en compte la situation des aidants familiaux pour la retraite.
Revalorisation de la pension de retraite minimale
À compter du 1er septembre 2023, la retraite minimale sera revalorisée à près de 1 200 euros bruts par mois pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, afin d’atteindre 85 % du SMIC net en incluant la retraite complémentaire.
Élargissement du dispositif de retraite progressive
L’accès à la retraite progressive est élargi : jusqu’à présent réservé uniquement aux salariés, aux artisans et aux commerçants, le dispositif est étendu à partir du 1er septembre 2023 aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats.
L’employeur doit désormais justifier que le temps partiel demandé par le salarié est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise. L'absence de réponse écrite et motivée de l'employeur à l’issue d’un délai de deux mois vaut accord.
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