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Comment racheter des trimestres pour sa retraite ?

Il vous manque des trimestres pour percevoir une pension de retraite optimale ? Votre employeur peut vous y aider en finançant le rachat de vos trimestres non cotisés. Explications.

Quel est l’intérêt de racheter des trimestres ?

L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955, mais selon votre année de naissance, vous devez avoir cotisé entre 166 et 172 trimestres ou atteint l’âge de 67 ans pour toucher une pension de retraite à taux plein, représentant
50 % du salaire annuel moyen.

Cependant, le parcours professionnel compte souvent des trimestres non cotisés, notamment pendant les années d’études supérieures et les périodes de stage, mais aussi en cas de travail à temps partiel ou de période de chômage non indemnisée.

Dans ces situations, le rachat de trimestres permet de compléter votre carrière afin de valider la durée d’assurance requise. Il peut ainsi vous éviter une décote, c’est-à-dire une minoration de droits sur votre pension, si vous prenez votre retraite avant d’avoir suffisamment cotisé (- 1,25 % par trimestre manquant, appliqué au taux de retraite).

En comblant les années incomplètes, à raison de quatre trimestres cotisés par année civile, vous pouvez viser la retraite dès 62 ans avec une pension à taux plein. 

Quelles sont les conditions du rachat de trimestres ?

Tout salarié, âgé de 20 à 67 ans, peut racheter jusqu’à douze trimestres au cours de sa carrière, soit trois années. L’opération doit être effectuée avant de demander le versement de la pension de retraite.

Le coût du rachat de trimestres s’élève au fil du temps. Il est en effet basé sur l’âge, avec un barème évolutif, sur le revenu moyen au cours des trois dernières années et sur le type de rachat (hausse du taux pour le calcul de la pension et/ou allongement de la durée d’assurance). Il faut compter en moyenne entre 3 000 € et 6 000 € par trimestre. Le rachat de plusieurs trimestres avant le départ à la retraite peut donc s’avérer très onéreux.

Il est toutefois possible de faire racheter vos trimestres par votre employeur. Légalement, ce dernier ne peut vous proposer de prendre votre retraite avant vos 67 ans, et il ne peut vous y obliger qu’à partir de 70 ans (art. L 1237-5 du Code du travail). Mais rien ne l’empêche de vous laisser partir plus tôt, entre 62 et 67 ans, et de vous y aider en vous versant une indemnité pour racheter vos trimestres manquants. Il réalisera de son côté une économie sur ses coûts salariaux si vous partez avant l’âge du taux plein automatique.

Comment obtenir un rachat de trimestres par votre employeur ?

Il n’existe pas de procédure spécifique encadrée par une loi, le rachat de trimestres est à négocier avec votre employeur. Vous pouvez par exemple vous engager à prendre votre retraite dès 62 ans en contrepartie du versement d’une prime couvrant le coût de vos trimestres à racheter.

Bon à savoir. Dans cette situation, une rupture conventionnelle peut coûter plus cher à votre employeur car l’indemnité de rupture, normalement exonérée de charges sociales, y est soumise après 62 ans.

En pratique, votre employeur peut racheter directement vos trimestres auprès de l’assurance retraite ou vous verser une prime exceptionnelle. Dans les deux cas, la somme sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu l’année du versement.

À noter. Cette prime exceptionnelle est à distinguer de la prime de départ à la retraite, à laquelle vous avez droit à partir de 10 ans d’ancienneté dans votre entreprise et dont le montant minimum est encadré par la loi.

Quels sont vos avantages à faire racheter des trimestres par votre employeur ?

Non seulement le coût des trimestres est pris en charge par votre employeur, mais cette opération peut vous permettre de partir quand vous le souhaitez, entre 62 et 67 ans, avec des points de retraite complémentaires liés aux cotisations sociales sur la prime exceptionnelle de départ.

De plus, cette opération est neutre sur le plan fiscal : la prime est certes imposable, mais les sommes versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles du revenu imposable (sur les revenus professionnels) sans plafond de déduction, ni prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.

 

Sources :

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