Suivi médical des salariés : quelles obligations ?

 
21/01/2013
suivi médical salariés

La circulaire rappelle notamment les différentes missions des services de santé au travail (SST) et fixe de nouvelles règles en matière de visite de préreprise et de reprise des salariés.
Elle modifie également les modalités de contestation de décision d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail.

Une circulaire nécessaire

La loi du 20 juillet 2011 a modifié l’organisation de la médecine du travail. Afin d’être mise en application concrètement, la Direction générale du travail a publié la circulaire DGT 13 du 9 novembre 2012 pour préciser les modalités de mise en œuvre de cette loi, notamment en ce qui concerne la médecine du travail et les services de santé au travail.

Le rôle des services de santé au travail (SST)

Les SST ont trois missions principales :

  • La conduite d’actions de santé au travail pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
  • Le conseil aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires pour éviter ou diminuer les risques professionnels, améliorer les conditions de travail, prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, prévenir le harcèlement sexuel et moral, prévenir ou réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs.
  • Participer au suivi et à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire

Ces missions peuvent être classées en deux catégories :

  • les actions sur le milieu de travail
  • le suivi individuel de l’état de santé du salarié, qui relève du médecin du travail

La réforme sur les visites médicales

  • La visite médicale de préreprise

Un examen de préreprise est obligatoirement organisé pour le salarié placé en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. Ce dernier est convoqué par le SST. L’objectif de cet examen est de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié.
À ce titre, le médecin du travail peut recommander au cours de l’examen :

- des aménagements et des adaptations du poste de travail
- des préconisations de reclassement
- des formations professionnelles à organiser pour faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle

  • La visite médicale de reprise

Le principe d’un examen de reprise existait déjà au bénéfice de certains salariés.
Il s’adresse :

- aux femmes après leur congé maternité
- aux salariés après absence pour cause de maladie professionnelle
- aux salariés après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail (au lieu de 8 jours), de maladie, ou d’accident non professionnel (au lieu de 21 jours).

  • La contestation de la décision d’aptitude ou d’inaptitude

Seul le médecin du travail est compétent pour constater l’aptitude ou l’inaptitude du salarié. L’avis médical relatif à l’aptitude peut être contesté devant l’inspecteur du travail dans les 2 mois après qu’il a été émis. La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du Travail dans un délai de 2 mois suivant sa notification.

 
Source

Circulaire DG 13 sur Legifrance

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