Promulguée le 18 août 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte vise à faire de la France une référence en matière d’éco-responsabilité et à faire émerger de nouvelles activités génératrices d’emploi. Plusieurs de ses mesures impactent les entreprises, directement ou indirectement. Éclairage.

Les grands axes de la loi

Ses objectifs

La loi de transition énergétique pour la croissance verte vise à réduire la facture énergétique de la France (70 Mds€ chaque année), à créer 100 000 emplois sur trois ans en favorisant l’émergence de nouveaux métiers, et à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Elle fixe cinq grands objectifs mesurables :

  • réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et les diviser par quatre entre 1990 et 2050 ;
  • diminuer notre consommation énergétique de 50 % en 2050, avec un rythme annuel de baisse de 2,5 % d’ici à 2030 ;
  • réduire, d’ici à 2030, notre consommation d’énergies fossiles de 30 % ;
  • ramener la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2030 ;
  • porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020 et à 32 % en 2030.
     

Les différentes familles de mesures

Regroupant plus de 150 dispositions, la loi agit sur plusieurs fronts :

  • construction et rénovation ;
  • promotion des transports propres ;
  • développement des énergies renouvelables ;
  • lutte contre le gaspillage et encouragement de l’économie circulaire ;
  • information, clarification des procédures, renforcement des aides.
     

Le concept : une boîte à outils à s’approprier

État, collectivités, entreprises, citoyens… Chacun est invité à s’approprier cette loi multiforme, construite comme une boîte à outils et à idées. Si certains sujets, comme le développement de l’éolien offshore, n’impactent pas directement la population, d’autres reposent sur l’implication de tous.
 

Les délais de mise en œuvre

Plus de 50 mesures sont aujourd’hui entrées en application. Les autres seront progressivement mises en œuvre jusqu’en 2016.

Le bâtiment : un secteur au cœur du dispositif

Construire et rénover durable

Quatre types de mesures sont mis en œuvre, chacun correspondant à un objectif donné :

  • Inciter à rénover. Diminuer la consommation énergétique impose de rénover 500 000 logements chaque année. Vote des travaux à la majorité simple par les assemblées de copropriétaires, crédits d’impôt, avances du montant des rénovations par des sociétés publiques de tiers financement… Plusieurs mécanismes incitatifs ont été créés. Tous les travaux de ravalement, réfections de toiture et réalisations d’extensions devront aussi améliorer la performance énergétique des bâtiments concernés.
     
  • Faciliter. Le nombre d’éco-prêts à taux zéro accordés chaque année sera porté à 100 000 (contre 30 000 aujourd’hui).
     
  • Informer. Dans chaque communauté de communes, un guichet dédié apportera des informations sur les financements, les artisans certifiés ou encore le principe d’audit énergétique.
     
  • Construire. Bâtiments basse consommation ou à énergie positive : la loi poursuit la politique actuelle en matière de construction.

 

Mieux former les professionnels

Chaque année, 25 000 artisans et salariés seront formés aux économies d’énergie. Des contrats seront signés entre les collectivités locales et les filières du secteur pour accélérer la mise en place de ces programmes.
 

Développer l’emploi

L’ensemble des mesures qui concernent le bâtiment doit conduire à la création de 75 000 nouveaux emplois dans le secteur.

Aider les entreprises

Simplifier et accélérer le changement

Une entreprise engagée dans une logique d’économies d’énergie augmente mécaniquement sa compétitivité. Toute démarche visant à réduire la consommation d’un bâtiment prévaudra désormais sur les règles d’urbanisme, partout en France.
 

De nouvelles formes de financement

  • Doté de 1,5 Md€ sur trois ans, le Fonds de financement pour la transition énergétique soutiendra les projets portés par des entreprises de toute taille. Production d’énergies renouvelables sur site, démarche d’économie circulaire ou encore travaux d’isolation… Les « PME à énergie positive » seront encouragées.
     
  • L’enveloppe allouée à l’Ademe au titre du Fonds chaleur sera doublée. Ce fonds accompagne la production d’énergie issue de sources renouvelables : bois, biomasse, déchets ou encore recyclage.
     
  • La loi acte aussi la possibilité de recourir, pour des projets de production d’énergies renouvelables, à des mécanismes de financement participatif.

 

Soutenir l’innovation

Économie circulaire, chimie verte, réseaux électriques intelligents… Plusieurs secteurs figurent déjà au Programme des investissements d’avenir. Périodiquement, des appels à projets encourageront les démarches à caractère innovant : fermes pilotes éoliennes, énergies renouvelables en mer ou encore climatisation à faible impact environnemental.

Travailler et consommer autrement

Accompagner les salariés éco-responsables

Limiter les impressions papier, maîtriser les éclairages, éviter les gobelets à usage unique… Au travail comme à la maison, les comportements éco-responsables sont devenus indispensables.
Dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air, les entreprises devront mettre en place des plans de mobilité pour favoriser le covoiturage et l’auto-partage.
Chaque employeur aura aussi l’obligation de participer aux frais de déplacement des salariés utilisant un vélo (électrique ou non) pour les trajets domicile-travail.
 

Réduire les déchets

La loi annonce une réduction de 50 % des déchets mis en décharge d’ici à 2050. Outre des comportements plus citoyens, cet objectif passe par plusieurs mesures concrètes :

  • interdiction des sacs plastiques non recyclables au 1er janvier 2016, des sacs « fruits et légumes » en 2017 et de la vaisselle jetable en 2020 ;
  • retour du concept de consigne des contenants, soutien à l’éco-conception ;
  • harmonisation au plan national des règles de tri sélectif ;
  • obligation pour les professionnels de trier les déchets qu’ils produisent ;
  •  création d’un réseau de déchetteries professionnelles du BTP et obligation de reprise des déchets par les distributeurs de matériaux ;
  • traitement des déchets au plus près de leur lieu de production.
     
Limiter le gaspillage

Réduire les déchets implique aussi de lutter contre l’obsolescence programmée. Concevoir délibérément des produits à durée de vie limitée (électroménager, informatique, etc.) devient ainsi un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Également en ligne de mire, le gaspillage alimentaire fait l’objet de plusieurs mesures. Souvent source de confusion, la DLUO (date limite d’utilisation optimale) ne sera plus mentionnée sur les produits d’épicerie non périssables.
Même si la plupart le font déjà, les enseignes de grande distribution auront par ailleurs l’obligation de recourir au don au lieu de jeter des marchandises.

 

La fin des pesticides

Les produits phytosanitaires seront retirés de la vente en libre-service le 1er janvier 2016. Un an plus tard, leur utilisation par les jardiniers amateurs sera interdite, de même que l’épandage aérien (sauf en cas de danger sanitaire grave).

 

En savoir plus

www.developpement-durable.gouv.fr

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