Achats immobiliers : virement obligatoire à partir de 10 000 €
Publié le 30/10/2018
Vous pensiez demander un chèque de banque dans le cadre de votre achat immobilier ? Attention, depuis le 1er avril 2013, tout paiement effectué chez le notaire devra avoir lieu par virement s’il dépasse 10 000 €. Cette nouvelle disposition s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des moyens...
Depuis le 1er avril 2013, vous ne pouvez plus régler vos achats immobiliers par chèque dès lors qu’ils dépasseront 10 000 €.
Cette nouvelle obligation concerne notamment tout paiement effectué ou reçu par un notaire à l'occasion d'un acte établi en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière. Sont concernés les frais d’actes, le prix de vente d’un appartement ou d’une maison ou les donations de biens immobiliers.
Les notaires devront proposer à leurs clients de procéder au paiement par virement dès le compromis de vente pour le versement des 10 %.
À noter : le seuil passera de 10 000 € à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.
