Achats immobiliers : virement obligatoire à partir de 3 000 €
Publié le 03/04/2023
À compter du 1er avril 2013, suite au décret n°2013-22 du 20 mars 2013, vous ne pouviez plus régler vos achats immobiliers par chèque dès lors qu’ils dépassaient 10 000 €.
Depuis le 1er janvier 2015, ce montant est passé à 3 000 €. Le seuil correspond au montant total de la prestation visée, quel que soit le nombre de versements.
Quels sont les actes concernés ?
Cette obligation concerne notamment tout paiement effectué ou reçu par un notaire à l'occasion d'un acte authentique et donnant lieu à publicité foncière. Sont notamment concernés les frais d’actes notariés, le prix de vente d’un appartement ou d’une maison ou les donations de biens immobiliers.
Les notaires doivent proposer à leurs clients de procéder au paiement par virement dès le compromis de vente pour le versement des 10 %.
Pourquoi cette obligation ?
Si elle participe à la sécurisation et la fluidification des échanges entre les banques, notaires et particuliers, cette règle permet aussi de lutter contre la fraude fiscale.
Quid des paiements en espèces ?
Depuis le 1er septembre 2015, pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, les particuliers comme les professionnels ne peuvent plus régler en espèces des sommes excédant 1 000 €.
Vous venez d'acheter un bien immobilier : le saviez-vous ?
La loi Lemoine ouvre à tous un droit de résiliation sans frais, et à tout moment, de l’assurance emprunteur immobilier. Chez Generali, le changement d’assurance de prêt immobilier pour souscrire l’assurance Novità Emprunteur peut vous permettre d’économiser près de 19 000 € (1) sur la durée restante de votre emprunt immobilier.
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(1) 18 906,36 € d’économies réalisées par un couple de 41 ans, non-fumeur, qui emprunte 269 262 € sur 300 mois à un taux d’intérêt de 1,81 % avec une date d’effet au 29 octobre 2022. Dans le cadre de la loi Lemoine, la reprise du contrat emprunteur par Generali Vie, se fait au 10 mai 2023 pour un capital restant dû de 263 549 € sur 292 mois.
(2) Offre valable pour la souscription d’une affaire nouvelle du contrat L’Habitation Generali seulement si le bénéficiaire de l’offre est déjà titulaire d’un contrat Novità Emprunteur et sous réserve que le contrat L’Habitation Generali respecte les conditions d’éligibilité du pack (offre ouverte aux propriétaires, co-propriétaires et propriétaires non-occupants d’une résidence principale ou secondaire). Cette offre est valable pour tous les nouveaux clients mais aussi pour tout client déjà détenteur d’un contrat Novità Emprunteur. Cette réduction cessera d’être appliquée à l’échéance anniversaire si le contrat Novità Emprunteur est résilié ou si un avenant sur le contrat L’Habitation Generali a pour conséquence que ce contrat n’entre plus dans les contrats éligibles mentionnés ci-dessus. La suppression de la réduction ne constitue pas une majoration de tarif au sens des dispositions générales du contrat. L’offre est valable dès la date de souscription du contrat emprunteur et non cumulable avec d’autres promotions.
Source : Décret n°2013-232 du 20 mars 2013.
