Achats immobiliers : virement obligatoire à partir de 10 000 €

 
03/05/2013
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Depuis le 1er avril 2013, vous ne pouvez plus régler vos achats immobiliers par chèque dès lors qu’ils dépasseront 10 000 €.

Cette nouvelle obligation concerne notamment tout paiement effectué ou reçu par un notaire à l'occasion d'un acte établi en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière. Sont concernés les frais d’actes, le prix de vente d’un appartement ou d’une maison ou les donations de biens immobiliers.

Les notaires devront proposer à leurs clients de procéder au paiement par virement dès le compromis de vente pour le versement des 10 %.

À noter : le seuil passera de 10 000 € à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.
 

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