Achats immobiliers : virement obligatoire à partir de 10 000 €
Vous pensiez demander un chèque de banque dans le cadre de votre achat immobilier ? Attention, depuis le 1er avril 2013, tout paiement effectué chez le notaire devra avoir lieu par virement s’il dépasse 10 000 €. Cette nouvelle disposition s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des moyens de paiement et de la lutte anti-blanchiment, grâce à une meilleure traçabilité des fonds.
Depuis le 1er avril 2013, vous ne pouvez plus régler vos achats immobiliers par chèque dès lors qu’ils dépasseront 10 000 €.
Cette nouvelle obligation concerne notamment tout paiement effectué ou reçu par un notaire à l'occasion d'un acte établi en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière. Sont concernés les frais d’actes, le prix de vente d’un appartement ou d’une maison ou les donations de biens immobiliers.
Les notaires devront proposer à leurs clients de procéder au paiement par virement dès le compromis de vente pour le versement des 10 %.
À noter : le seuil passera de 10 000 € à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.
Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.
