Naissance : à qui la déclarer et comment ?

• À qui déclarer la naissance ? À l'officier de l'état civil de la mairie du lieu de naissance de votre enfant (ou au consulat de France compétent en cas de naissance à l'étranger).
• Dans quel délai ? Dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, ce jour n'étant pas comptabilisé.
• Si ce délai tombe un week-end ou un jour férié, vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
• Qui peut faire la déclaration ? Le père, l'autre mère dans un couple de femmes, un responsable de l'établissement d'accouchement, un médecin, une sage-femme, ou toute autre personne ayant assisté à la naissance.
• En cas de naissance à l'étranger, la déclaration doit être faite dans les 15 jours (30 jours dans certains pays) auprès du consulat français.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France et doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance à l'étranger, des formalités spécifiques doivent être suivies.

Les démarches indispensables lors d'une naissance incluent :

• la déclaration à l'état civil dans les 5 jours suivant la naissance, généralement à la mairie ou à l'hôpital ;

• l'inscription à la Sécurité sociale dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance ;

• la déclaration à la CAF dès la naissance pour bénéficier des prestations familiales ;

• l'inscription de l'enfant à la complémentaire santé dès la naissance ;

• la demande de congé de naissance et de congé de paternité auprès de l'employeur et de la Sécurité sociale.

Où faut-il déclarer la naissance d'un enfant ?

Il est obligatoire de déclarer la naissance de votre enfant. Dans un délai de 5 jours après l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté), une personne présente lors de la naissance — le père, dans la plupart des cas — est tenue d'effectuer cette déclaration auprès de l'officier de l'état civil de la mairie du lieu de naissance du nouveau-né. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous bénéficiez d'un report jusqu'au premier jour ouvrable suivant. À noter : dans certaines communes isolées de Guyane, ce délai est porté à 8 jours.

C'est notamment lors de cette démarche que vous devrez choisir le(s) prénom(s) et nom(s) de votre enfant. Le nom peut être celui du père, de la mère ou les deux accolés, selon le souhait des parents.

À noter
Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Quels sont les documents à fournir pour la déclaration de naissance en mairie ?

Pour faire la déclaration de naissance, vous devrez présenter :

• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme ;

• la déclaration de choix de nom ;

• les cartes d’identité des parents ;

• l’acte de reconnaissance (si celui-ci a été fait avant la naissance) ;

• le livret de famille (si les parents en possèdent déjà un).

Une fois sur place, un officier d’état civil se chargera de rédiger immédiatement l’acte de naissance et vous le remettra en plusieurs exemplaires. Ils vous seront nécessaires pour vos déclarations auprès des autres organismes.

Quelles sont les documents à fournir en cas de naissance dans un couple de femmes ?

Vous devrez fournir :

• pièces d'identité des mères ;

• certificat médical d'accouchement (attestation du médecin ou de la sage-femme) ;

• reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire ;

• déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche ;

• livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.

Quelles sont les démarches en cas de naissance à l'étranger ?

En cas de naissance à l'étranger, les obligations sont les mêmes mais vous devez vous adresser au consulat français présent dans le pays. Autre différence : le délai de déclaration à l'étranger est étendu à 15 jours après l’accouchement (voire 30 jours dans certains pays).

Si l'enfant est né au cours d'un voyage en bateau ou en avion, vous devez effectuer la déclaration de naissance dans la mairie de la commune où la mère a interrompu son voyage.

Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration ?

Si la déclaration de naissance n'est pas effectuée dans le délai imparti, une déclaration judiciaire de naissance devient nécessaire : elle implique de faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif auprès du tribunal judiciaire du lieu de naissance de l'enfant.

Bon à savoir 
Selon service-public.fr, le non-respect de cette obligation légale peut également engager la responsabilité civile du déclarant vis-à-vis de l'enfant. Mieux vaut donc anticiper cette démarche dès les premiers jours suivant l'accouchement.

Déclaration auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

Qui dit naissance d'un enfant, dit rendez-vous réguliers chez le pédiatre pour un suivi de santé. Mieux vaut donc prévenir votre caisse d'assurance maladie et votre mutuelle au plus vite pour que les frais de santé de votre enfant bénéficient d’une prise en charge.

Deux possibilités de déclaration :

• en quelques clics, sur votre compte en ligne Ameli.fr ;

• ou bien en envoyant à votre caisse d'assurance maladie les documents suivants par courrier :

• copie du livret de famille ou de l'acte de naissance ;

• formulaire de « demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés ».

Déclaration auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF)

Que vous soyez déjà bénéficiaire de la Caisse d'allocations familiales ou non, la naissance d'un enfant peut vous donner droit à certaines aides (prime à la naissance d'un montant de 1 093,11 € par enfant depuis le 1ᵉʳ avril 2026, sous conditions de ressources ; prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), etc.) 

Attention, pour bénéficier de la Paje, vous devez déclarer votre grossesse dans les 14 premières semaines.

Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur votre compte en ligne et de signaler la naissance dans la rubrique « Déclarer un changement », si vous êtes affilié à la Caf.

Sinon, envoyez par courrier à la Caf : l'acte de naissance ou la copie du livret de famille et le formulaire de changement de situation téléchargeable sur le site internet.

Déclaration auprès de votre employeur 

Afin de bénéficier d'un congé de paternité, vous devez prévenir votre entreprise au minimum un mois avant le début du congé. Il est préférable de le faire par lettre recommandée avis de réception.

Bon à savoir 
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance est venu s'ajouter aux congés existants. Il permet à chaque parent de bénéficier d'1 à 2 mois de congé indemnisé (70 % du salaire le premier mois, 60 % le second), à prendre dans un délai de 9 mois après la naissance, une fois les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant épuisés. Ce congé doit être demandé auprès de l'employeur au moins un mois avant son début.

Déclaration auprès des impôts 

La venue d'un nouvel enfant modifie votre nombre de parts fiscales. Rendez-vous sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr pour mettre à jour votre situation familiale.

Sélectionnez l'option "Gérer mon prélèvement à la source" puis "Signaler un changement". Dans la rubrique "Naissance ou adoption", indiquez la date d'arrivée de votre enfant et téléchargez une copie de l'acte de naissance.

Cette mise à jour permettra d'ajuster automatiquement votre taux de prélèvement à la source et de bénéficier des avantages fiscaux liés à l'arrivée de votre bébé dès sa première année.

Déclaration auprès votre assureur

La protection de votre nouveau-né passe par une déclaration rapide auprès de votre compagnie d'assurance. Cette démarche garantit sa couverture immédiate par votre complémentaire santé et votre contrat d'assurance habitation et responsabilité civile.

Un simple appel ou message via votre espace client suffit. Transmettez l'acte de naissance à votre conseiller dans les 30 jours calendaires suivant la naissance. Votre petit protégé bénéficiera automatiquement des garanties de votre contrat.

Pour les familles ayant souscrit une assurance vie ou prévoyance, pensez également à actualiser ces contrats. Cette mise à jour permettra d'optimiser la protection financière de votre famille. 

• Contactez votre conseiller habituel.

Source 
service-public.fr  
aide-sociale.fr