Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Publié le 21/12/2022
Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies par la loi. Si vous êtes témoin de telles situations, voici comment agir pour protéger l’animal maltraité.
Quand parle-t-on de maltraitance animale ?
La maltraitance animale est le fait de faire subir à un animal un acte visant à le faire souffrir (acte de cruauté) ou des actes de négligence, maladresse ou d’inattention (actes passifs). Et cela, que l’animal soit domestique, sauvage, apprivoisé ou retenu en captivité.
Que dit la loi ?
Il n’existe pas de définition juridique établie de la maltraitance animale.
La loi oblige en revanche le propriétaire à offrir à son animal des conditions de vie conformes aux “impératifs biologiques de son espèce” (article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime). Celles-ci se basent sur les 5 libertés fondamentales au bien-être animal, définies par l’Organisation mondiale de la santé animale :
- l’absence de faim, de soif et de malnutrition ;
- l’absence de stress physique et/ou thermique ;
- l’absence de douleur, de lésions et de maladie ;
- l’absence de peur et de détresse ;
- la liberté d’exprimer des comportements normaux propres à son espèce.
La Société protectrice des animaux (SPA) considère que la maltraitance peut être déduite dès lors qu’une des 5 libertés fondamentales de l’animal n’est pas respectée.
De fait, il en découle 5 interdictions, énumérées dans le Code rural, visant toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou sauvages (articles R214-17 et R214-18 pour les équidés, espèces bovine et ovine).
Que faire si vous constatez qu’un animal est victime de maltraitance ?
En cas d’urgence immédiate nécessitant une intervention pour la survie de l’animal, contactez les forces de l’ordre, soit la police ou la gendarmerie, en composant le 17.
Il est aussi possible de solliciter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations ou une association de protection animale, notamment la SPA.
Si l’animal vous appartient, un cheval en pension par exemple, réunissez les preuves de maltraitance (ex : certificat vétérinaire, photos…) en vue de déposer plainte. Vous pouvez également contacter la SPA, qui pourra vous donner des conseils et vous aider dans les démarches, notamment en se constituant partie civile à vos côtés.
Si l’animal ne vous appartient pas, vous pouvez aussi alerter la SPA via son site internet. Pour accélérer le processus, différents formulaires de signalement sont prévus selon la nature de l’abus constaté, notamment si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel (élevage, activité de vente, dressage, refuge).
Si vous êtes témoins d’une scène de maltraitance sur internet (réseau social, forum, blog, site), signalez la vidéo sur Pharos, un site dédié au signalement de contenu internet illégal géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Que risque le maltraitant ?
Les actes de maltraitance animale exposent, selon leur gravité, à des sanctions pénales qui ont été durcies par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale :
- L’auteur de mauvais traitements (privation de nourriture, soins, maintien dans un habitat ou un environnement pouvant causer des souffrances) risque une amende allant jusqu’à 750 € (article R655-1 du Code pénal). La garde de l’animal peut lui être retirée et confiée à une association de protection animale.
À savoir. S’il s’agit d’un professionnel dont l’activité est liée à l’animal (vente, garde, éducation, dressage…), les mauvais traitements sont sanctionnés d’une année d’emprisonnement assortie de 15 000 € d’amende (article L215-11 du Code rural).
- L’abandon, les sévices graves et/ou sexuels ou les actes de cruauté envers un animal domestique ou sauvage, apprivoisé ou tenu en captivité, sont sanctionnés d’une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et d’une amende pouvant atteindre 45 000 € (article 521-1 du code pénal).
- La mort ou une blessure involontaire est punie d’une amende de 450 €.
- La mort volontaire, en dehors de toute activité légale, porte la sanction à 6 mois de prison avec une amende de 7 500 €.
Par ailleurs, l’enregistrement d’images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité. L’auteur de l’enregistrement risque une amende de 675 €. La diffusion sur internet des images est plus sévèrement punie, avec une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 €.
Sources :
