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La réforme 100 % Santé concerne-t-elle les contrats santé CMU-C (Couverture Maladie Universelle-Complémentaire) ?

Oui. Cette réforme concerne les contrats santé CMU-C y compris pour les personnes aujourd'hui éligibles à l'ACS (Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé) qui bénéficieront à compter du 1er novembre 2019 de l’accès à la CMU-C. 
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Quand la réforme 100 % Santé est-elle entrée en vigueur?

• Pour l’Optique :
Les nouvelles modalités de remboursement ont pris effet le 01/01/2020.

• Pour le Dentaire :
Les nouvelles modalités de remboursement du Panier 100 % Santé sans reste à charge ont pris effet :
- le 01/01/2020 pour les prothèses fixes, les couronnes transitoires et les inlays-cores ;
- le 01/01/2021 pour les prothèses amovibles définitives et de transition, ainsi que leurs actes de réparation et de suppléments.

Les nouvelles modalités de remboursement des Paniers reste à charge maîtrisé ont pris effet entre le 01/01/2020 et le 01/01/2022 au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des honoraires limites de facturation des dentistes.

• Pour les Aides Auditives :
 les nouvelles modalités de remboursement ont pris effet le 01/01/2021.

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Quel est le champ d'application de la réforme 100 % Santé ?

La réforme 100 % Santé concerne l'intégralité des contrats santé responsables. Cela exclut donc les contrats souscrits dans les Collectivités d'Outre-mer (COM), Monaco et Andorre. La réforme porte plus particulièrement sur les postes optique, audiologie et dentaire.
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