Quelles sont les conditions pour souscrire une assurance vie ?
Pour souscrire un contrat d'assurance vie, vous devez remplir certaines conditions :
- avoir la capacité juridique de souscrire un contrat. Ainsi, les mineurs et les majeurs protégés (comme par exemple les majeurs en tutelle) ne peuvent pas souscrire, seuls, un contrat d'assurance vie,
- respecter les limites d'âge posées par votre assureur.
Jusqu'à quel âge mon enfant peut-il bénéficier de ma complémentaire santé ?
Les enfants âgés de 18 ans et plus bénéficient de la mutuelle ou de la complémentaire santé de leurs parents :
- s’ils poursuivent leurs études, sur présentation du certificat de scolarité ;
- ou s’ils sont primo demandeurs d’emploi, sur présentation d’une attestation d’inscription Pôle Emploi sans perception d’indemnités.
Ils peuvent en bénéficier jusqu'à la date d’anniversaire du contrat qui tombe l’année de leurs 28 ans pour un contrat individuel, ou jusqu'au jour anniversaire de leurs 28 ans pour un contrat collectif entreprise.
Quel est le régime fiscal d'un contrat d'assurance vie à la sortie (au-delà des huit ans) ?
En cas de rachat de votre assurance vie au-delà de huit ans, les intérêts réalisés sur votre contrat sont, selon votre choix :
- soit soumis à un prélèvement forfaitaire de 7,5 % ;
- soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Certaines circonstances exceptionnelles peuvent vous permettre de débloquer l'épargne de votre contrat d'assurance vie sans autre fiscalité que les prélèvements sociaux. Mais à condition de ne pas opter pour l'imposition des produits au prélèvement libératoire, et d'effectuer l'opération avant la fin de l'année qui suit l'arrivée de l'un des évènements suivants dans votre situation ou celle de votre conjoint :
- licenciement ;
- mise à la retraite anticipée ;
- invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale ;
- cessation d'activité ;
- non salarié suite à une liquidation judiciaire.
Pourquoi dit-on qu'il vaut mieux conserver son assurance vie au moins huit ans ?
A partir de la 8e année de votre contrat, dès lors que vous effectuez un retrait (rachat partiel) ou que vous fermez votre contrat (rachat total), vos plus-values sont exonérées d'impôt dans la limite de :
- 4 600 euros par an si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé ;
- 9 200 euros par an pour un couple soumis à imposition commune.
NB : déductions annuelles pour l'ensemble des contrats détenus par une même personne.
Au delà de ces montants, vos plus-values seront soumises :
- par défaut à l'impôt sur le revenu au barème progressif ;
- ou, à votre demande, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %.