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La fiscalité avantageuse de l'assurance vie

La fiscalité avantageuse de l'assurance vie

Comment profiter pleinement de l’assurance vie ? Qu'il s'agisse de l'imposition des plus-values en cas de rachat, sur les intérêts réalisés sur votre contrat ou de la transmission de votre capital à vos bénéficiaires, voici un rappel des règles applicables...

Fiscalité de l'assurance-vie : les plus-values

Les plus-values sont soumis à l’impôt sur le revenu selon des modalités qui diffèrent en fonction de la date de vos versements de primes (versements effectués avant ou à compter du 27 septembre 2017).

Ainsi, en cas de rachat total ou partiel de votre contrat, Generali calcule la part des plus-values qui se rapporte aux versements effectués avant le 27 septembre 2017 et celle qui se rapporte aux versements effectués à compter de cette date. Chaque fraction est soumise au régime fiscal qui lui est propre et qui est décrit ci-après.

1. Régime fiscal des plus-values correspondant à vos primes versées avant le 27 septembre 2017

Les plus-values sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou, sur option, au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL).

Principe : imposition au barème progressif de l'IR. C'est le mode d'imposition par défaut en l'absence de demande contraire de votre part.

Barème progressif de l'impôt sur le revenu 2018, déclaré en 2019

Fraction du revenu imposable

(une part)

Taux d’imposition 2018

N'excédant pas 9 964 €

0 %

De 9 964 € à 27 519 €

14 %

De 27 519 € à 73 779 €

30 %

De 73 779 € à 156 244 €

41 %

Supérieure à 156 244 €

45 %

 

A partir du 8ème anniversaire de votre contrat, vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou de 9 200 € (couples soumis à imposition commune) lorsque les plus-values sont assujetties à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

Sur option : application du PFL en fonction de la durée de votre contrat  

Les taux du PFL sont les suivants :

  • 35% si la durée du contrat est inférieure à 4 ans,
  • 15% si la durée du contrat est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans,
  • 7,5% si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans.

La durée du contrat correspond à la durée courue entre la date de souscription et la date du rachat ou du dénouement du contrat.

L’option pour le PFL doit être formulée, auprès de  l’assureur, au plus tard lors de l’encaissement des plus-values. Cette option est irrévocable. Le PFL est alors applicable au montant brut des plus-values, sans l’abattement annuel précisé ci-dessus. Vous pourrez toutefois bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante. Il sera restituable en cas d'excédent.

2. Régime fiscal des plus-values correspondants à vos primes versées à partir du 27 septembre 2017

Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou, sur option, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

En pratique, l’imposition sur les plus-values est effectuée en deux temps :

  • l'année de leur versement, les plus-values sont soumises, à titre d'acompte, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) effectué par Generali,
  • l'année suivante, elles sont soumise au PFU ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sous déduction du PFNL.

Prélèvement forfaitaire non libératoire applicable lors du versement des plus-values

Si vous rachetez votre contrat pendant ses 8 premières années, le PFNL est perçu au taux de 12,8 %. Lorsque vous rachetez votre contrat à partir de la 8ème année, le taux du PFNL sera de 7,5 %. Etant prélevé à titre d’acompte, il est imputable tant sur le PFU que sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante.

Bon à savoir : Si votre revenu fiscal de référence de la 2ème année qui précède le règlement est inférieur à 25 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune), vous pouvez bénéficier d’une dispense de PFNL, si la demande est formulée au plus tard lors de l’encaissement des plus-values.

Imposition lors de la déclaration des revenus (année N+1)

Contrats d’une durée supérieure à 8 ans

Les plus-values de vos contrats d'assurance-vie d'au moins 8 ans correspondants à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au PFU par défaut. Vous pouvez cependant opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option s’effectue directement lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus.

Pour l’année concernée, l’option que vous choisissez est irrévocable et globale puisqu’elle vaut pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers éligibles au PFU (dividendes, intérêts, assurance-vie et contrats de capitalisation, tous établissements confondus).

Le taux du PFU dépend du montant total des primes versées non encore remboursées sur vos contrats d’assurance vie et de capitalisation. Ce montant est déterminé au  31 décembre de l'année qui précède le rachat, la fin du contrat ou la cession à titre onéreux :

  • si ce montant n'excède pas 150 000 € : le taux du PFU est de 7,5  %.
  • si ce montant excède 150 000 € : le taux de 7,5 % s'applique au prorata des primes non encore remboursées ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire est soumise au taux de 12,8 %.

L'abattement de 4 600 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) reste applicable. Il s'applique en priorité sur les plus-values attachées aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis pour le solde éventuel, sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle taxable à 12,8 %.

NB : si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le PFNL s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Contrats d’une durée inférieure à 8 ans

Les produits des contrats d'une durée inférieure à huit ans sont soumis au PFU au taux de 12,8% ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le PFNL, prélevé à la source par l’assureur à titre d’acompte, s'impute aussi bien sur le PFU que sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué par l’administration fiscale.

Les cas d'exonération

Les rachats peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat et quelle que soit la date de versement des primes, si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) êtes dans l’un des situations suivantes :

  • licenciement
  • mise à la retraite anticipée
  • invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévues à l'article L 341-4 du code de la Sécurité sociale.

Les prélèvements sociaux restent applicables, sauf en cas d’invalidité. Pour bénéficier de l’exonération de fiscalité, le rachat doit être effectué avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la réalisation de l’un de ces événements.

La non imposition des arbitrages

Lorsque vous réinvestissez votre épargne (incluant les produits : plus-values ou intérêts) vers un ou plusieurs supports d'investissement nouveaux, cet arbitrage ne donne lieu à aucune imposition.

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux, dont le taux global s’élève à ce jour à 17,2 %, incluent, entre autres, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). L’assureur les prélève pour le compte de l’assuré et les reverse à l’administration fiscale.

Ils s’appliquent aux plus-values qui n’y ont pas encore été soumises et sont retenus à la source :

  • lors de leur inscription au contrat, pour les contrats en euros et pour les supports en euros des contrats multi-supports
  • lors du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré

    La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

    Pour transmettre votre capital en toute confiance, l’assurance-vie est la solution idéale. En cas de décès de l’assuré, la compagnie d’assurance verse au(x) bénéficiaire(s) du contrat la valeur du contrat (ou une rente selon les termes du contrat).

    Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, le régime fiscal des sommes versées au(x) bénéficiaire(s) est le suivant :

    1. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré et les plus-values correspondantes

    La part de chaque bénéficiaire, tous contrats confondus, fait l’objet :

    • d’un abattement de 152 500 €,
    • d’un prélèvement, opéré par l’assureur, au taux de 20% jusqu’à 700 000 € et de 31,25% pour la fraction excédentaire.

    2. Pour les primes versées à compter des 70 ans de l’assuré, l’assureur n’effectue pas de prélèvement

    C’est le régime des droits de succession qui s’applique sur le montant brut des primes qui excède 30 500 € (les plus-values correspondants à ces primes ne sont pas taxées).

    NB : lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de Pacs et, sous conditions, les frères et sœurs à charge de l’assuré, les sommes versées au titre du contrat sont exonérées de prélèvement (primes versées avant 70 ans) et de droits de succession (primes versées à compter de 70 ans).

    Exemple : Monsieur Dupont a souscrit plusieurs contrats dont il est l’assuré. Il a versé avant ses 70 ans, des primes pour 244 000 € et, après ses 70 ans, des primes pour 130 500 €.
    Au jour de son décès, la valeur de rachat de ses contrats s’élève à 580 000 €, dont 166 500 € de plus-values correspondant aux primes versées avant 70 ans et 39 000 € correspondant à celles versées après ses 70 ans.

    La bénéficiaire de ses contrats est sa fille unique.

    • Primes versées avant 70 ans (244.000 €) + plus-values correspondantes (166 500 €), soit 410 500 € : après application de l’abattement de 152 500 €, l’assiette du prélèvement de 20% est de 258 000 €, soit 51 600 €.
    • Primes versées après 70 ans, nettes de l’abattement de 30 500 €, soit 100 000 € (130 500 € - 30 500 €) : soumis aux droits de succession dans les conditions habituelles.
     
     

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