Comment profiter pleinement de l’assurance vie ? Qu'il s'agisse de l'imposition des plus-values en cas de rachat, sur les intérêts réalisés sur votre contrat ou de la transmission de votre capital à vos bénéficiaires, voici un rappel des règles applicables...

Fiscalité de l'assurance vie : Les plus-values

A partir de la 8e année de votre contrat

Lorsque vous effectuez un retrait («rachat partiel») ou fermez votre contrat («rachat total»), vos plus-values sont exonérées d'impôt dans la limite de :

  • 4 600 euros par an si vous êtes célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e)
  • 9 200 euros par an pour un couple soumis à imposition commune.

A noter : les abattements annuels concernent l'ensemble des contrats détenus par une même personne.

Au delà de ces montants, vos plus-values seront soumises * :

  • par défaut à l’impôt sur le revenu au barème progressif
  • ou, à votre demande, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5%.

Exemple : Franck et Marie, mariés, rachètent leur contrat à sa 8e année d’existence. Ils avaient investi il y a 8 ans, 25 000 euros ; leur contrat a aujourd’hui une valeur de 35 000 euros. Les plus-values issues de leur contrat d’assurance vie sont donc de 10 000 euros.

La part non imposable de leurs intérêts s’élève à 9 200 euros (abattement maximal annuel, pour l'ensemble des contrats détenus par le couple). Ils doivent donc s’acquitter d’un impôt sur la part des produits supérieure au montant de l’abattement, soit 800 euros (10 000 – 9 200).

S'ils choisissent d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, ils n'auront à payer que 60 euros d'imposition (800 X 7,5%)*.

Vous rachetez votre contrat pendant les 8 premières années

Les plus-values que vous aurez réalisées sur votre contrat seront soumises par défaut à l’impôt sur le revenu au barème progressif*.

Selon votre situation fiscale, vous pourrez opter, à la place et sur demande, pour le prélèvement forfaitaire libératoire* au taux de :

  • 35% si votre rachat intervient avant la fin de la 4ème année du contrat
  • 15% pour un rachat entre le début de la 5e année et la 8e année du contrat

Exemple : Stéphane, célibataire sans enfant à charge, rachète son contrat avant 4 ans. Les plus-values issues de son contrat d’assurance vie s’élèvent à 10 000 euros.

Il a le choix entre deux modes d'imposition :

  • Hypothèse 1 : Stéphane opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
    Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable dans le cas de Stéphane est de 35%.
    > Il devra donc payer 3 500 euros (10 000 x 35%) d'imposition*
     
  • Hypothèse 2 : Stéphane opte pour l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le revenu imposable de Stéphane, avant prise en compte des produits issus de son contrat d’assurance vie s’élève à 40 000 euros.

Selon le barème progressif d’imposition applicable aux revenus 2016 (impôts 2017), les revenus inférieurs à 9 710 euros sont exonérés d’imposition, les revenus se situant entre 9 710 euros et 26 818 euros sont soumis à un taux d’imposition de 14 %, ceux entre 26 818 euros et 71 898 euros, à 30 %.

> L’impôt sur le revenu que devra payer Stéphane est donc :
- Fraction jusqu'à 9 710 € : 0 €
- De 9 710 € à 26 818 € : ( 26 818 €- 9 710 €) x 14 % = 17108  € x 14 % = 2 395,12 €
- De 26 818 € à 40 000 € : ( 40 000 € - 26 818 €) x 30 % = 13 182 € x 30 % = 3 954,60 €
- De 40 000 € à 50 000 € : ( 50 000 € - 40 000 €) x 30 % = 10 000 € x 30 % = 3 000 €
Stéphane doit donc payer 3 000 euros sur les plus-values issues de son contrat d’assurance vie, au titre de l’impôt sur le revenu au barème progressif*.

* plus application des prélèvements sociaux lors du rachat du contrat

La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Pour transmettre votre capital en toute confiance, l’assurance vie est la solution idéale en cas de décès.

Sommes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré

Les sommes versées avant les 70 ans de l'assuré et les produits correspondants sont exonérés d’imposition dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire.

La fraction excédentaire est soumise (pour les décès survenant à compter du 1er juillet 2014) à un prélèvement de :

  • 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire ≤ à 852 500 euros
  • 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite

Les conjoints et partenaires de PACS sont totalement exonérés d’imposition.

Sommes versées après le 70e anniversaire de l’assuré

Les sommes brutes versées après les 70 ans de l'assuré sont soumises aux droits de mutation en cas de décès, selon le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré, après un abattement global de 30 500 euros.

Les plus-values issues du contrat n’entrent pas dans l’assiette de taxation.

Exemple : Marc est le bénéficiaire du contrat d'assurance vie de son père René, 71 ans. Au décès de René, la valeur du contrat, ouvert en 2000, est de 160.000 euros.

Les sommes que René avait versées avant ses 70 ans (50.000 €) sont totalement exonérées d'impôt, car inférieures à 152 500 €. Seule sera prise en compte au titre des droits de mutation la somme de 80 000 € que René avait versé sur son contrat après son 70e anniversaire : 80 000 (versement après 70 ans) - 30 500 (abattement) = 49 500 euros soumis au droit de mutation selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.

En bénéficiant de l'abattement** dans le cadre d'une succession au profit d'un enfant (159 325 euros pour 2012), Marc n'aura aucun droit de mutation à payer.

** sous réserve que les abattements n'aient pas été utilisés par ailleurs

La non-imposition des arbitrages

Lorsque vous réinvestissez votre épargne atteinte (incluant les produits : plus-values ou intérêts) vers un ou plusieurs supports d'investissement nouveaux, cet arbitrage ne donne lieu à aucune imposition sur le montant d’épargne arbitré.

La non-imposition des arbitrages Lorsque vous réinvestissez votre épargne atteinte (incluant les produits : plus-values ou intérêts) vers un ou plusieurs supports d'investissement nouveaux, cet arbitrage ne donne lieu à aucune imposition sur le montant d’épargne arbitré.
 

Les prélèvements sociaux

Depuis le 1er juillet 2012, les produits (intérêts ou plus-values) des contrats d'assurance vie sont soumis à des prélèvements sociaux de 15,5%.

Ils sont retenus à la source :

  • lors de leur inscription au contrat :

- pour les contrats en euros

- pour les contrats multi-supports (pour la part des produits attachés à des supports en euros)

  • lors du dénouement du contrat ou lors du décès de l’assuré (déduction faite des produits ayant déjà été assujettis aux prélèvements sociaux).

Informations non contractuelles à caractère publicitaire. Les garanties peuvent donner lieu à exclusions, limitations et franchises. Pour connaître le détail, l’étendue et les conditions de garantie, reportez-vous à la notice d’information valant conditions générales et particulières du contrat. La souscription d’un contrat demeure soumise à nos règles d’acceptation des risques.

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