Quelle est la fiscalité de mon contrat Madelin ?
Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?
Vous êtes travailleur non salarié, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable (dans les limites fixées par l’article 154 bis ou 154 bis OA du Code Général des Impôts).
Deux cas de figure du plafond de déduction fiscale, deux modes de calcul :
1. Votre bénéfice imposable est inférieur ou égal à 1 PASS (soit 41 136 €) : le montant déductible sera équivalent à 10 % du PASS, soit 4113,6 €.
Exemple : Le montant du bénéfice imposable 2021 de Madame X est de 35 000 €, le montant déductible de cette somme sera de 4 113,6 €.
2. Votre bénéfice imposable est supérieur à 1 PASS (soit 41 136) : le montant déductible sera à hauteur de 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS (soit 329 088 €), auquel s’ajoute 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.
Exemple : Le montant du bénéfice imposable 2021 de Madame X est de 70 000 €, le montant déductible de cette somme sera de 11 329,6 €.
10% de 70 000 + 15% de (70 000 – 41 136) = 11 329,6 €.
Le contrat Madelin peut être étendu à votre conjoint s’il est conjoint collaborateur. Les cotisations versées par votre conjoint collaborateur au contrat retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que la vôtre.
Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?
- Les prestations d’un contrat retraite Madelin sont versées sous forme de rentes viagères.
- Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite, après un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux
Qu'est-ce qu'un contrat retraite « article 83 » ?
Un « contrat retraite article 83 » permet aux entreprises de verser des cotisations (dont le montant est défini) sur un compte dédié pour constituer une épargne retraite à ses salariés. L'argent ne pourra être débloqué au profit du salarié qu'au moment de son départ à la retraite. Le montant disponible sera redistribué sous la forme d'une rente viagère.
Depuis le 1er octobre 2020, ce produit ne peut plus être souscrit. Il a été remplacé par le PER.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter votre intermédiaire d'assurance habituel.
Pour ma rente, comment est calculé le montant que je dois intégrer à ma déclaration de revenus ?
Comment transmettre mes documents ou faire une demande en ligne concernant ma rente ?
Depuis la page Mes demandes en ligne (voir ci-dessous) ou depuis votre espace client, vous pouvez nous transmettre des justificatifs ou nous informer de changements dans votre situation. Vous pouvez aussi obtenir différents documents.
Quelle référence devez-vous utiliser pour effectuer votre demande ?
Pour assurer un traitement efficace de vos demandes, merci d’utiliser votre référence client. Ainsi, si vous êtes titulaire de plusieurs rentes, nous pourrons agir sur chacune d’elles à partir d’une seule demande.
La référence du contrat dont est issue votre rente ne nous est pas utile.
Saisissez votre numéro de client complet sans le tiret, et sans espace, comme dans les exemples suivants :
- 11-0000009999 devient 110000009999 ;
- 01-0000009999 devient 010000009999 ;
- 16-0000009999 devient 160000009999 ;
- B6-0000009999 devient B60000009999.
Comment assurer le meilleur traitement de votre demande ?
Veillez à bien utiliser la demande correspondant exactement à votre besoin.
Si vous souhaitez effectuer plusieurs démarches (par exemple nous signaler un changement d’adresse et nous faire parvenir un justificatif de vie), merci d’effectuer 2 demandes distinctes.
Ceci afin de nous permettre d’apporter une réponse rapide et efficace à vos demandes.
Pour accéder aux demandes en ligne, cliquez ci-dessous selon votre situation :
Comment fonctionne ma rente ?
Pour tout savoir sur le fonctionnement de votre rente, cliquez ici.
Vous y trouverez des informations vous permettant de mieux comprendre comment fonctionne votre rente.
Toutefois, si vous avez des questions spécifiques sur votre contrat, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel (agent général, conseiller en assurances).