Quelle est la fiscalité de mon contrat Madelin ?
Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?
Vous êtes travailleur non salarié, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable (dans les limites fixées par l’article 154 bis ou 154 bis OA du Code Général des Impôts).
Le plafond de déduction fiscale correspond à :
- 10 % des revenus professionnels, limités à 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) , augmentés de 15 % des revenus compris entre 1 et 8 PASS.
- ou 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
Le contrat Madelin peut être étendu à votre conjoint s’il est conjoint collaborateur. Les cotisations versées par votre conjoint collaborateur au contrat retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que la vôtre. À noter que si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, votre plafond est dans cette hypothèse augmenté d’un tiers.
Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?
- Les prestations d’un contrat retraite Madelin sont versées sous forme de rentes viagères.
- Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite, après un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux
Qu'est-ce qu'un contrat retraite « article 83 » ?
Un « contrat retraite article 83 » permet aux entreprises de verser des cotisations (dont le montant est défini) sur un compte dédié pour constituer une épargne retraite à ses salariés. L'argent ne pourra être débloqué au profit du salarié qu'au moment de son départ à la retraite. Le montant disponible sera redistribué sous la forme d'une rente viagère.
Depuis le 1er octobre 2020, ce produit ne peut plus être souscrit. Il a été remplacé par le PER.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter votre intermédiaire d'assurance habituel.
Pour ma rente, comment est calculé le montant que je dois intégrer à ma déclaration de revenus ?
Comment transmettre mes documents ou faire une demande en ligne concernant ma rente ?
Depuis la page Mes demandes en ligne (voir ci-dessous) ou depuis votre espace client, vous pouvez nous transmettre des justificatifs ou nous informer de changements dans votre situation. Vous pouvez aussi obtenir différents documents.
Quelle référence devez-vous utiliser pour effectuer votre demande ?
Pour assurer un traitement efficace de vos demandes, merci d’utiliser votre référence client. Ainsi, si vous êtes titulaire de plusieurs rentes, nous pourrons agir sur chacune d’elles à partir d’une seule demande.
La référence du contrat dont est issue votre rente ne nous est pas utile.
Saisissez votre numéro de client complet sans le tiret, et sans espace, comme dans les exemples suivants :
- 11-0000009999 devient 110000009999 ;
- 01-0000009999 devient 010000009999 ;
- 16-0000009999 devient 160000009999 ;
- B6-0000009999 devient B60000009999.
Comment assurer le meilleur traitement de votre demande ?
Veillez à bien utiliser la demande correspondant exactement à votre besoin.
Si vous souhaitez effectuer plusieurs démarches (par exemple nous signaler un changement d’adresse et nous faire parvenir un justificatif de vie), merci d’effectuer 2 demandes distinctes.
Ceci afin de nous permettre d’apporter une réponse rapide et efficace à vos demandes.
Pour accéder aux demandes en ligne, cliquez ci-dessous selon votre situation :
Comment fonctionne ma rente ?
Pour tout savoir sur le fonctionnement et la gestion de votre rente, consultez notre dossier spécial rentes.
Vous y trouverez toutes les informations utiles : dates de paiement, justificatifs de vie, fiscalité…
Par ailleurs vous trouverez dans votre espace client l’essentiel des informations liées à votre rente, ainsi que les documents qui vous sont adressés depuis janvier 2024, notamment votre déclaration fiscale. Pour créer votre espace client saisissez l'identifiant de connexion composé de 12 chiffres qui figure sur les courriers que nous vous avons adressés (titre de rente, décompte, demande de justificatif…). NB : veuillez le saisir sans tiret.
Si vous avez des questions spécifiques sur votre contrat, contactez votre interlocuteur habituel (agent général, conseiller en assurances). Vous trouverez ses coordonnées sur la page “Mes contacts” de votre espace client :
