Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?

Vous êtes travailleur non salarié, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable (dans les limites fixées par l’article 154 bis ou 154 bis OA du Code Général des Impôts).

Le plafond de déduction fiscale correspond à :
-  10 % des revenus professionnels, limités à 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) , augmentés de 15 % des revenus compris entre 1 et 8 PASS.
- ou 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 
 

Le contrat Madelin peut être étendu à votre conjoint s’il est conjoint collaborateur. Les cotisations versées par votre conjoint collaborateur au contrat retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que la vôtre. À  noter que si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, votre plafond est dans cette hypothèse augmenté d’un tiers.

Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?

• Les prestations d’un contrat retraite Madelin sont versées sous forme de rentes viagères.
• Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite, après un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux

Oui. Vous pouvez déduire les versements volontaires effectués sur un produit retraite.

Ces versements volontaires sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite égale à la valeur la plus élevée entre : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente limités à 8 fois le PASS* de l’année N-1 ou 10 % du PASS* de l’année N-1 (déduction du revenu net global au titre de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts).

À noter qu'il y a des limites spécifiques pour les travailleurs non-salariés adhérents à des contrats Madelin, Madelin Agricole ou PER (déduction des revenus catégoriels au titre des articles 154 bis et 154 bis-0 A du Code général des impôts)

* PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale.

Vous souhaitez obtenir une attestation pour votre contrat Prévoyance Madelin 

• Vous pouvez faire votre demande en ligne sur votre espace client : Attestation Madelin à la demande
• Ou vous rapprocher de votre interlocuteur habituel.

Vous souhaitez modifier la date de votre exercice fiscal

Vous pouvez effectuer cette demande en ligne sur votre espace client  :   Ajout de la fiscalité Madelin ou changement de date d'exercice fiscal ou vous rapprocher de votre interlocuteur habituel. 

Non, la souscription d'un PER Individuel pour un TNS n'est pas obligatoire.

Mais ce contrat est très avantageux et permet aux TNS de préparer leur retraite dans les meilleures conditions. Ils peuvent ainsi, sous certaines conditions, déduire de leurs revenus imposables le montant des cotisations aux régimes obligatoires ainsi que celui des primes relatives aux contrats d'assurances privées telles que la prévoyance, la retraite complémentaire, la complémentaire santé…

Le conjoint collaborateur peut aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.
Voir notre offre de PER individuel .

Si vous avez souscrit un contrat retraite Madelin , vous pouvez adresser votre demande via notre site generali.fr, rubrique "mes demandes en ligne", située en bas de la page d’accueil  logo « retraite individuelle » puis choisir : Attestation Madelin à la demande.

Pour un contrat PER, choisir  Attestation PER à la demande.
Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel