Les tableaux ci-dessous synthétisent la fiscalité applicable sur les plus-values (gains) lors des rachats de l’assurance-vie. 

La fiscalité applicable dépend de la durée du contrat au moment du rachat et de la date de versement des primes (sommes que vous avez versées au contrat) : il faut distinguer les plus-values réalisées sur les versements effectués avant et après le 27 septembre 2017.


 

Il existe des cas d’exonération de prélèvements fiscaux

Quelle que soit la durée du contrat et la date de versement des primes, le rachat est exonéré de prélèvements fiscaux en cas de :

• licenciement du souscripteur (L'exonération ne s'applique que si vous êtes privé d'emploi pour une raison indépendante de votre volonté et inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le rachat n’est pas exonéré); 

• mise à la retraite anticipée ; 

• cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;

• invalidité (classement en 2ème ou 3ème catégorie Sécurité sociale) ;

• les cas concernent le souscripteur du contrat ou son conjoint ou partenaire de PACS.

Le rachat doit intervenir avant la fin de l’année qui suit celle de la réalisation de l’un de ces événements.

S’agissant des prélèvements sociaux (17,2%) : 

Lorsque le rachat partiel ou total résulte de la mise en invalidité en 2ème ou 3ème catégorie, il est exonéré de prélèvements sociaux.
En revanche, lorsque le rachat résulte d’un licenciement et de la mise en retraite anticipée du contractant ou de son conjoint, les prélèvements sociaux seront dus.

Pour plus de précisions, contactez votre interlocuteur d’assurance.

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Vous avez souscrit un contrat d'assurances obsèques Sérénivie ou vous êtes le bénéficiaire désigné par un proche lors de la signature de son contrat ?

Consultez notre dossier conseil pour connaître vos contacts, les justificatifs à fournir ou encore les services complémentaires à la Convention Obsèques du Choix Funéraire.

Pour un rachat partiel

Comment faire la demande ?

• par envoi postal à : Generali – 75447 PARIS CEDEX 09.
  • Le motif doit obligatoirement être indiqué pour tout rachat sur un contrat de moins de 2 ans ou si un versement libre a été effectué depuis moins de 2 ans.
  • Pour les primes versées avant le 27/09/2017, choisir l’option fiscale : par défaut déclaration dans le  revenu imposable ou sur option le prélèvement forfaitaire libératoire.
  • Document à joindre : RIB  – copie de la carte nationale identité en cours de validité.

Quel est le délai de paiement ?

• Pour les contrats en euros (uniquement investis en fonds euros) : 15 jours ouvrés à réception de la demande conforme et complète.
• Pour les contrats multisupport (investis sur des supports financiers dont la valeur varie en fonction de l'évolution des marchés financiers) : il faut tenir compte de la date de réception de la demande et de la cotation (attribution de la valeur de marché) :
  • demande reçue le lundi, réception des fonds 15 jours après ;
  • demande reçue entre le mardi et vendredi : réception des fonds 20 jours après. Le code des assurances prévoit un délai de 2 mois maximum.

Pour un rachat total

Comment faire la demande ?

• Par envoi postal à : Generali – 75447 PARIS CEDEX 09.
  Le courrier doit être daté et signé.
  • Le motif doit obligatoirement être indiqué pour tout rachat sur un contrat de moins de 2 ans,
    ou si un versement libre a été effectué depuis moins de 2 ans.
  • Pour les primes versées avant le 27/09/2017,  choisir l’option fiscale : par défaut déclaration dans le  revenu imposable ou sur option le prélèvement forfaitaire libératoire 
  • Document à joindre : RIB – copie de la carte nationale d’identité en cours de validité

Quel est le délai de paiement ?

• Pour les contrats en euros (investis en fonds euros) : 15 jours ouvrés à réception de la demande conforme.

• Pour les contrats avec unités de compte (investis sur des supports financiers dont la valeur varie en fonction de l'évolution des marchés financiers) : il faut tenir compte de la date de réception de la demande et de la cotation (attribution de la valeur de marché).
  • Demande reçue le lundi, réception des fonds 15 jours après.
  • Demande reçue entre le mardi et vendredi : réception des fonds 20 jours après.
    Le code des assurances prévoit un délai de 2 mois maximum.