Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?
Les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de :
Lorsque la limite n’est pas atteinte, le montant de déduction inutilisé peut être reporté durant trois ans et s’additionner aux déductions autorisées.
La limite de déduction est globale pour l’ensemble des cotisations individuelles de retraite facultatives : on y inclut également les éventuelles cotisations versées au titre des contrats Madelin ou art 83, ainsi que les abondements employeur sur un PERCO.
Quelle est la fiscalité à la sortie ?
Quelle est la fiscalité à l’entrée ?
Les sommes que vous versez volontairement sur un PER, collectif ou individuel, vous permettent de déduire les versements de votre revenu imposable (déduction du revenu net global ou du revenu catégoriel), comme l’actuelle déduction fiscale réservée aux Perp ou Madelin sous certains plafonds.
Vous pouvez aussi renoncer à déduire ces versements à l'entrée, afin de bénéficier d'une fiscalité allégée à la sortie (pour ces versements, vous ne recevrez donc pas d'attestation fiscale). En cas d’option pour la non-déductibilité des versements de vos revenus imposables, celle-ci doit être effectuée pour chaque versement.
Les sommes provenant de l’employeur (intéressement, participation, versement obligatoire) n’ouvrent pas droit à cette déductibilité, mais elles restent exonérées d’impôt sur le revenu.
Quelle est la fiscalité à la sortie ?
La fiscalité applicable est différente selon l’origine des versements effectués sur le PER.
1. Si vous choisissez la sortie en rente à la retraite :
- Les rentes à titre gratuit sont imposables selon le régime de droit commun des pensions de retraite, avec l'application d'un abattement forfaitaire de 10 %.
- Les rentes à titre onéreux sont imposables sur une fraction de la rente déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire (fraction imposable de 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans).
2. En cas de sortie en capital anticipée du PER :
Pour acquisition de la résidence principale :
D'un point de vue fiscal, seule une fraction de la rente viagère est soumise chaque année à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Cette fraction dépend de l’âge du bénéficiaire au moment de la mise en place de la rente :
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Le contrat Epargne Handicap permet à une personne handicapée de se constituer un complément de revenus (capital ou rente) afin de préparer l'avenir. Dans ce cadre, la personne handicapée bénéficie d'avantages fiscaux.
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- Vous avez une liberté de choix, entre versement sous forme de capital (en une fois ou de manière fractionnée) et/ou sortie en rente viagère.
- Dès lors que vous avez choisi vos modalités de sortie, le choix est définitif.
- Les sommes investies sur le « compartiment Obligatoire » ne permettent qu’une sortie en rente viagère, sauf si le montant annuel brut est inférieur à 1320 euros (seuil pouvant évoluer selon la réglementation).