Qu'est-ce que c'est ?
Un contrat bénéficiant de l'enveloppe fiscale épargne handicap est un contrat d'assurance en cas de vie d'une durée effective de 6 ans minimum, qui garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la souscription, d'un handicap l'empêchant d'exercer une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».
Un complément de revenu
Le contrat Epargne Handicap permet à une personne handicapée de se constituer un complément de revenus (capital ou rente) afin de préparer l’avenir.
Il offre de plus des avantages importants :
Des réductions d'impôts
Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, calculée sur une base qui ne peut pas excéder la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfant à charge et par année (150 euros si la garde est alternée).
Exemple:
- Pour une personne handicapée sans enfant à charge, 1525 euros versés (ou au delà) dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 381,25 euros
- Pour une personne handicapée avec trois enfants à charge, 2 425 euros versés (1 525 + 900) ou au delà, dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 606,25 euros
Attention ! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et epargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
- Un couple verse une prime de 500 euros sur un contrat de rente-survie pour leur enfant handicapé compté à charge et cet enfant a un contrat epargne handicap sur lequel a été versée une prime de 1 500 euros. Le foyer pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de ( 1 525 + 300 ) * 25% = 456 euros.
- Si ce couple a deux autres enfants à charge le plafond passe alors de 1 825 euros (1 525 + 300) à 2 425 euros (1 525 + 900) et pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt de 2 425 * 25% = 606,25 euros
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, vous devez joindre à votre déclaration de revenus l'attestation établie par la société d'assurances.
Des rentes cumulables avec différentes prestations
Les rentes viagères constituées dans le cadre d'un contrat épargne handicap ouvrant droit à réduction d'impôt n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.