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Un contrat bénéficiant de l'enveloppe fiscale épargne handicap est un contrat d'assurance en cas de vie d'une durée effective de 6 ans minimum, qui garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la souscription, d'un handicap l'empêchant d'exercer une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».

Un complément de revenu

Le contrat Epargne Handicap permet à une personne handicapée de se constituer un complément de revenus (capital ou rente) afin de préparer l’avenir.

Il offre de plus des avantages importants :

Des réductions d'impôts

Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, calculée sur une base qui ne peut pas excéder la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfant à charge et par année (150 euros si la garde est alternée).

Exemple:

• Pour une personne handicapée sans enfant à charge, 1525 euros versés (ou au delà) dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 381,25 euros
• Pour une personne handicapée avec trois enfants à charge, 2 425 euros versés (1 525 + 900) ou au delà, dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 606,25 euros

Attention ! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et epargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

• Un couple verse une prime de 500 euros sur un contrat de rente-survie pour leur enfant handicapé compté à charge et cet enfant a un contrat epargne handicap sur lequel a été versée une prime de 1 500 euros. Le foyer pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de ( 1 525 + 300 ) * 25% = 456 euros.
• Si ce couple a deux autres enfants à charge le plafond passe alors de 1 825 euros (1 525 + 300) à 2 425 euros (1 525 + 900) et pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt de 2 425 * 25% = 606,25 euros

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, vous devez joindre à votre déclaration de revenus l'attestation établie par la société d'assurances.

Des rentes cumulables avec différentes prestations

Les rentes viagères constituées dans le cadre d'un contrat épargne handicap ouvrant droit à réduction d'impôt n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

Le contrat d'assurance vie souscrit dans le cadre de l'Épargne handicap est souscrit par la personne handicapée elle-même⁽¹⁾.

Le contrat doit être d'une durée effective au moins égale à six ans et « garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle » ⁽²⁾.

Le souscripteur peut justifier de son handicap par tout moyen (Instr. fiscale n° 5 B-12-88, précitée) et notamment par :

• une attestation de son accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH, ex COTOREP)
• une attestation de son admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L 323-6 du code du travail à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées (L. n° 75-534, 30 juin 1975, art. 32, JO 1er juill. et rect. JO 18 juill.)
• la détention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve que l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».

Les produits générés par le rachat (3) d'un contrat Épargne Handicap sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sauf cas particuliers ⁽⁴⁾.

Lors d'un rachat partiel ou du dénouement du contrat, les produits (intérêts) d'un contrat d'épargne handicap, s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu (cf. IF 5 I-9-98 du 20/07/1998 § 14). sont également exonérés de la CSG, du prélèvement social de 2 % et de la contribution RSA de 1,1 % (à compter du 1er janvier 2009), mais non de la CRDS.

Le contrat doit pour cela être exonéré d'impôt sur le revenu (ex. contrat antérieur au 26/09/1997 pour les produits de l'épargne versée avant le 1.01.1998). En revanche, un contrat souscrit à compter du 26/09/1997 n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu, même si les produits sont inférieurs à l'abattement de 4.600 ou 9.200 euros.

Si le contrat n'est pas exonéré, les prélèvements sociaux sont dus, même si le souscripteur n'est pas imposable.

Les contrats d'assurance vie souscrits dans le cadre fiscal de l'épargne handicap sont assujettis aux articles 990 I ou 757 B du Code Général des Impôts dans les mêmes conditions que tout contrat d'assurance.

Vous pouvez librement désigner les bénéficiaires : conjoint, enfants ou toute autre personne de votre choix.

Focus expert
« Peut-on ajouter à un contrat d'assurance vie existant l'option « épargne handicap » ?

Si le contractant justifie auprès de la compagnie d'assurance de l'existence de son handicap au moment de la conclusion du contrat, permettant de requalifier celui-ci « d'épargne handicap », la compagnie pourra lui délivrer un certificat pour les primes versées postérieurement à la date de cette justification.

Pour les primes versées antérieurement à la date de justification de l'existence du handicap, aucun texte ne prévoit la délivrance rétroactive de certificat. Il appartient à l'assuré de se rapprocher de l'administration fiscale afin d'obtenir, le cas d'échéant, une réduction d'impôt moyennant toute justification appropriée.

1. Instr. fiscale n° 5 B-12-88, 3 mars 1988, BOI 5 B-12-88, no 44

2. Code général des impôts, article 199 septies 2 alinéa 2

3. Code Général des Impôts, Art. 125 OA

4. pour les contrats d'une durée de 8 ans souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997 et pour les contrats d'une durée de 6 ans souscrits entre le 26 septembre 1983 et le 31 décembre 1989

5. Code Général des Impôts, Art. 990-I et 757 B

NB : Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l'évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle elles vous sont communiquées à titre purement indicatif.