Qu'est-ce que c'est ?
C’est un contrat d'assurance en cas de vie d'une durée effective de 6 ans minimum, qui garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la souscription, d’une infirmité l'empêchant d'exercer une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».
Il permet de se constituer un complément de revenus (capital ou rente) avec des avantages importants.
1. Des réductions d'impôts
Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, dans la limite d’un plafond global de versements annuels : soit 1 525 euros augmentés de 300 euros par enfant à charge et par année (150 euros si la garde est alternée).
Exemple :
- pour une personne en invalidité sans enfant à charge, 1 525 euros versés (ou au-delà) dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 381,25 euros ;
- pour une personne en invalidité avec trois enfants à charge, 2 425 euros versés (1 525 + 900) ou au-delà, dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 606,25 euros.
Attention ! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et Épargne Handicap souscrits par les membres du foyer fiscal :
- La même année, un couple verse une prime de 500 euros sur un contrat de rente-survie pour leur enfant handicapé compté à charge et une prime de 1 500 euros a été versée sur le contrat Épargne Handicap de leur enfant : le montant des versements annuels de primes sera de 2 000 €. Le foyer pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de (1 525 + 300) * 25 % = 456,25 euros ;
- si ce couple a deux autres enfants à charge le plafond passe alors de 1 825 euros (1 525 + 300) à 2 425 euros (1 525 + 900) et pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt de 2 425 * 25 % = 606,25 euros.
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, vous devez joindre à votre déclaration de revenus l'attestation établie par la société d'assurances.
2. Des rentes cumulables avec différentes prestations
Les rentes viagères constituées dans le cadre d'un contrat Épargne Handicap ouvrant droit à réduction d'impôt n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ?
Le contrat d'assurance vie souscrit dans le cadre de l'Épargne handicap est souscrit par la personne handicapée elle-même. Elle doit avoir plus de 16 ans et ne doit pas avoir encore obtenu la liquidation de leurs droits à la retraite.
Le contrat doit être d'une durée effective au moins égale à six ans. Le rachat total du contrat par rachat avant l’expiration du délai de 6 ans peut entraîner la remise en cause des réductions d’impôts.
Le souscripteur doit remplir la condition d’invalidité lors de la souscription du contrat. Il peut justifier de son état d’invalidité par tout moyen (BOI-IR-RICI-40 du 07/09/2015) et notamment par :
- l'accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d'aide par le travail sur décision de la CDAPH ;
- l'admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l'article L. 243-4 du CASF ;
- la détention de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du CASF lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
Quelle imposition en cas de rachat ?
Les produits générés par le rachat (1) d'un contrat Épargne Handicap sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ainsi qu’aux prélèvements sociaux, sauf cas particuliers(2).
Quelle imposition en cas de décès et transmission ?
Les contrats d'assurance vie souscrits dans le cadre fiscal de l'épargne handicap sont assujettis aux articles
990 I ou 757 B du Code Général des Impôts dans les mêmes conditions que tout contrat d'assurance vie.
Toutefois les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas en cas de décès de l’assuré.
Focus expert
« Peut-on ajouter à un contrat d'assurance vie existant l'option « Épargne Handicap » ?
Si le contractant justifie auprès de la compagnie d'assurance de l'existence de son handicap au moment de la conclusion du contrat, permettant de requalifier celui-ci « d'épargne handicap », la compagnie pourra lui délivrer un certificat pour les primes versées postérieurement à la date de cette justification.
Pour les primes versées antérieurement à la date de justification de l'existence du handicap, aucun texte ne prévoit la délivrance rétroactive de certificat. Il appartient à l'assuré de se rapprocher de l'administration fiscale afin d'obtenir, le cas d'échéant, une réduction d'impôt moyennant toute justification appropriée.
(1) Code Général des Impôts, Art. 125 OA.
(2) Pour les contrats d'une durée de 8 ans souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997 et pour les contrats d'une durée de 6 ans souscrits entre le 26 septembre 1983 et le 31 décembre 1989.
NB : Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l'évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle elles vous sont communiquées à titre purement indicatif.
