Transformer une rente retraite en capital : vers un rehaussement du seuil !
Publié le 16/08/2023
Pour soutenir le pouvoir d'achat, actuellement mis à mal par l'inflation, le gouvernement vient d’adopter un arrêté modifiant certaines règles du déblocage de l’épargne retraite. Explications.
Le rehaussement de la possibilité de sortie en capital
À l'heure actuelle, vous pouvez opter pour une sortie en capital si votre rente viagère est inférieure à 100 € par mois, soit 1 200 € par an. Ce droit est applicable même si, en théorie, le déblocage doit obligatoirement être réalisé sous la forme d'une rente. Il concerne tous les contrats retraite, à savoir :
• les contrats Madelin ;
• les contrats Article 83 ;
• les PERP ;
• les Perco ;
• les Plans d'épargne retraite (uniquement pour les versements obligatoires).
Le projet d'arrêté vient d'augmenter le seuil à 110 € par mois. Autrement dit, vous avez la possibilité d'opter pour une sortie en capital si le montant de votre rente est inférieur à 1 320 € par an.
Le consentement obligatoire du bénéficiaire
Dans le même temps, l’arrêté confirme également l’obligation d’obtenir l’accord de l’assuré pour effectuer cette opération.
Les compagnies d’assurance devront donc demander l’accord du bénéficiaire de la rente pour transformer cette dernière en capital. Ce nouveau principe vise ainsi à mieux encadrer les pratiques.
Quelle alternative pour les rentes supérieures à 1 320 €/an ?
Les bénéficiaires d’une rente supérieure à 1 320 €/an via un ancien contrat retraite (Madelin, Perco, etc.) ne pourront pas transformer leur rente en capital.
Il existe malgré tout une alternative : avant sa liquidation, vous pouvez transférer votre ancien contrat retraite vers un Plan d'épargne retraite. À votre départ à la retraite, votre épargne pourra ainsi être débloquée sous forme de capital si vous le souhaitez (à l’exception des versements obligatoires).
Plus de 6 millions de personnes disposent d'un Plan d'épargne retraite, pour un encours total de 70 milliards d'euros au 30 juin 2022 (1).
Comment débloquer son épargne retraite ?
À ce jour, vous disposez de plusieurs options pour débloquer votre épargne retraite, dépendant principalement de la nature de votre contrat (PER, Perco, Madelin, etc.) et de la nature des versements (volontaires, obligatoires, etc.).
• La sortie en capital : l'épargne retraite est versée en une seule fois via un versement unique ou en plusieurs fois de manière fractionnée.
• La sortie en rente : votre épargne vous est versée selon une périodicité définie (tous les mois, trimestres ou années) jusqu'à votre décès et éventuellement jusqu'à celui de votre bénéficiaire (pour la rente réversible).
• La sortie mixte : votre épargne retraite vous est versée partiellement en capital et en rente.
Comme pour les anciens contrats retraites (Perco, Madelin, Article 83 et PERP), les nouveaux contrats retraites, appelés Plans d'épargne retraite (PER), la sortie est aussi opérée obligatoirement sous forme de rente pour les versements obligatoires.
Les conditions de déblocage anticipées
La loi Pacte a assoupli les conditions de déblocage d'un PER pour tenir compte des aléas de la vie du souscripteur. Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :
• Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
• Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
• Expiration de vos droits aux allocations chômage
• Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
> Découvrir le Plan d’épargne retraite
(1) Source : 214 - Bilan du nouveau PER trois ans après son lancement et ouverture d’un nouveau service en ligne visant à prévenir la déshérence des contrats d’épargne retraite - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - 2022
