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Dissolution d'un Pacs : quelles procédures ?

Dissolution d'un Pacs : quelles procédures ?

Un Pacs peut prendre fin de différente façon. A l’initiative d’un des partenaires – ou des deux, ainsi qu’en cas de mariage ou de décès : comment dissoudre un Pacs ?

Un Pacs peut prendre fin de différente façon. A l’initiative d’un des partenaires – ou des deux, ainsi qu’en cas de mariage ou de décès : comment dissoudre un Pacs ?





Définition

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est défini par l'article 515 du Code Civil comme « un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Comme tout contrat, il peut se rompre.


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Une dissolution automatique

Le Pacs est dissout automatiquement :


  • En cas de décès d'un des partenaires.

Aucune démarche n’est à accomplir : l'officier de l'état civil informera le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du décès du partenaire.   

Le greffier (ou le notaire) enregistrera alors la dissolution du Pacs.


  • En cas de mariage des deux partenaires… ou de l’un des deux avec une tierce personne.

Le PACS prend fin à la date du mariage. L'officier de l'état civil détenant l’acte de mariage en informera le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du mariage du ou des 2 partenaires.  

Le greffier (ou le notaire) enregistrera la dissolution du Pacs et en informera les 2 partenaires.


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Une dissolution à la demande d’un partenaire

La situation diffère selon que la dissolution ait été demandée par les deux partenaires ou un seul d’entre eux.


  • la séparation sur demande des deux partenaires :

Les deux partenaires doivent remettre une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffier ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Le greffier (ou le notaire) enregistrera la dissolution du pacte et remettra un récépissé d'enregistrement aux deux partenaires.


  • La séparation sur demande de l'un des partenaires :

Le partenaire demandant la fin du Pacs doit signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier va également remettre une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier (ou le notaire) enregistrera la dissolution et en informera les partenaires.

 


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La répartition des biens

En cas de séparation, que prévoit la loi ? Si la convention rédigée au moment de la signature du Pacs définit le partage des biens, ces règles seront appliquées.


Si rien n’est précisé, tout dépend de la date du Pacs :


  • Pour un Pacs conclu avant 2007, c'est le régime de l’indivision qui s’appliquait par défaut.

  • Pour un Pacs conclu à partir du 1er janvier 2007, les partenaires sont par défaut sous le régime de la séparation des biens (les biens achetés après la signature du PACS appartiennent à celui qui a payés).

Le régime par défaut peut bien sûr être changé, il suffit de préciser le régime choisi dans la convention du PACS.


Dossier mis à jour le 19/09/2012


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