Dissolution d'un Pacs : quelles procédures ?

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est défini par l'article 515 du Code Civil comme « un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Comme tout contrat, il peut se rompre.

Le Pacs est dissout automatiquement :

• En cas de décès d'un des partenaires.

Aucune démarche n’est à accomplir : l'officier de l'état civil informera le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du décès du partenaire.   

Le greffier (ou le notaire) enregistrera alors la dissolution du Pacs.

• En cas de mariage des deux partenaires… ou de l’un des deux avec une tierce personne.

Le PACS prend fin à la date du mariage. L'officier de l'état civil détenant l’acte de mariage en informera le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du mariage du ou des 2 partenaires.  

Le greffier (ou le notaire) enregistrera la dissolution du Pacs et en informera les 2 partenaires.

La situation diffère selon que la dissolution ait été demandée par les deux partenaires ou un seul d’entre eux.

• la séparation sur demande des deux partenaires :

Les deux partenaires doivent remettre une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffier ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Le greffier (ou le notaire) enregistrera la dissolution du pacte et remettra un récépissé d'enregistrement aux deux partenaires.

• La séparation sur demande de l'un des partenaires :

Le partenaire demandant la fin du Pacs doit signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier va également remettre une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier (ou le notaire) enregistrera la dissolution et en informera les partenaires.

 

En cas de séparation, que prévoit la loi ? Si la convention rédigée au moment de la signature du Pacs définit le partage des biens, ces règles seront appliquées.

Si rien n’est précisé, tout dépend de la date du Pacs :

• Pour un Pacs conclu avant 2007, c'est le régime de l’indivision qui s’appliquait par défaut.


• Pour un Pacs conclu à partir du 1er janvier 2007, les partenaires sont par défaut sous le régime de la séparation des biens (les biens achetés après la signature du PACS appartiennent à celui qui a payés).

Le régime par défaut peut bien sûr être changé, il suffit de préciser le régime choisi dans la convention du PACS.

Dossier mis à jour le 19/09/2012