Dissolution d'un PACS : les démarches pour se séparer sereinement

• La dissolution d'un PACS se fait en mairie ou chez le notaire, avec le Cerfa n°15789*03.

• La séparation prend effet dès l'enregistrement entre partenaires.

• Régime par défaut : séparation de biens (chacun reprend ce qui est à lui).

• L'autorité parentale reste partagée entre les deux parents.

• Pensez à prévenir les organismes (CPAM, CAF, impôts) et à revoir vos contrats d'assurance (habitation, prévoyance, …) pour les adapter à votre nouvelle situation.

La loi en vigueur prévoit quatre cas de dissolution de PACS :

• d'un commun accord : les deux partenaires décident ensemble de se séparer ;

• à l'initiative d'un seul partenaire : chacun est libre de rompre, sans avoir à se justifier ;

• en cas de mariage : le PACS prend fin automatiquement, que vous vous mariez ensemble ou avec une autre personne ;

• en cas de décès de l'un des partenaires.

L’autorité compétente pour enregistrer la dissolution est celle qui a enregistré le PACS : mairie (ou mairie du lieu du tribunal si PACS conclu avant le 1er novembre 2017) ; notaire ; consulat/ambassade si PACS à l’étranger.

Bon à savoir 
Un PACS peut être rompu à tout moment, sans motif à fournir. 

Se séparer d'un commun accord : la démarche pas à pas

C'est la situation la plus simple. Voici comment procéder.

1. Remplissez ensemble le formulaire Cerfa n°15789*03 (déclaration conjointe de dissolution de PACS).
2. Joignez une photocopie de la pièce d'identité de chaque partenaire.

3. Envoyez le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception (ou déposez-le sur place) à l'autorité qui a enregistré votre Pacs :

   la mairie (officier d'état civil), si votre Pacs y a été enregistré ; le notaire, s'il a établi votre Pacs.

L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution, en informe vos mairies de naissance et vous adresse une confirmation d'enregistrement. 

Rupture du PACS à l'initiative d'un seul partenaire

Un seul des partenaires peut décider de mettre fin au PACS. Il doit alors faire signifier sa décision à l'autre par un commissaire de justice (huissier). Une copie de cet acte est ensuite transmise à la mairie ou au notaire pour enregistrer la dissolution du PACS. 

Mariage ou décès : une dissolution automatique

Aucune démarche n'est nécessaire :

• en cas de mariage, le PACS prend fin à la date de l'union. L’officier d’état civil ou le notaire procède ensuite à l’enregistrement de la dissolution et aux mentions sur les actes de naissance ;

• en cas de décès, il prend fin à la date du décès. L’officier d’état civil qui dresse l’acte de décès fait procéder aux mentions sur les actes de naissance et informe, le cas échéant, le notaire.

• Entre vous deux : dès l'enregistrement de la dissolution.

• Vis-à-vis des tiers (banque, administrations…) : une fois les formalités de publicité accomplies. 

La rupture d'un PACS ne se limite pas aux formalités administratives : elle entraîne des effets concrets sur votre situation fiscale, vos protections sociales et vos contrats.

Sur le plan fiscal, vous n'êtes plus considérés comme un foyer commun dès l'année de la dissolution. Chaque partenaire doit déclarer ses revenus séparément pour l'année entière. Important : vous devez signaler votre séparation dans les 60 jours sur l'espace « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace impots.gouv.fr, afin d'ajuster immédiatement votre taux de prélèvement.

Le partage des biens

Tout dépend du régime choisi lors de la signature du PACS.

• Séparation de biens (régime par défaut depuis le 1er janvier 2007) : chacun reprend ce qui lui appartient. Une facture ou un justificatif à votre nom suffit à prouver la propriété d'un bien.

• Indivision : les biens achetés à deux sont partagés à parts égales (50/50).

En cas de désaccord sur le partage ou le logement, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF). 

Vos enfants, votre logement : ce qui ne change pas

• L'autorité parentale reste conjointe : la fin du PACS n'a aucun effet sur vos droits et devoirs de parents. En cas de désaccord sur la résidence des enfants, le droit de visite ou la pension, le JAF peut fixer les modalités dans leur intérêt.

• Le logement : si vous êtes locataires, vous êtes en général cotitulaires du bail. Le JAF peut attribuer la jouissance du logement à l'un des partenaires. 

La prestation compensatoire

Contrairement au divorce, la dissolution d'un PACS n'ouvre pas droit à une prestation compensatoire. Ce mécanisme de compensation financière est réservé aux époux : il ne s'applique pas aux partenaires pacsés, quelle que soit la durée de vie commune ou la disparité de revenus entre les deux parties.

Si l'un des partenaires estime avoir subi un préjudice lié aux conditions de la rupture (rupture brutale, soudaine ou abusive), il peut demander des dommages-intérêts devant le juge aux affaires familiales.

En revanche, si vous avez des enfants, la pension alimentaire reste due : l'obligation d'entretien envers les enfants s'applique indépendamment du statut du couple, exactement comme après un divorce.

À noter
Pour anticiper ces situations, il est possible d'inclure des clauses spécifiques dans votre convention de PACS dès sa rédaction, un notaire peut vous conseiller sur les options adaptées à votre situation.

Quels sont les frais de dissolution d'un PACS ?

• Aucun frais si votre PACS a été enregistré en mairie ou au consulat.

• Des frais de formalités s'appliquent si le Pacs a été conclu chez un notaire (émoluments réglementés, consultez le tarif en vigueur sur service-public.fr).

• Honoraires du commissaire de justice en cas de dissolution à l'initiative d'un seul partenaire. 

Sources : 
Dissoudre un Pacs 
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs