Divorce : les différentes procédures

C’est la procédure de divorce à l’amiable : elle est utilisée si les 2 époux s’accordent sur le principe du divorce et sur ses effets. Dans ce cas, ils établissent un projet de convention, qui précise les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens et des dettes, prestations compensatoires pour ajuster une éventuelle différence de revenus, etc.). Cette procédure, la plus simple et la plus rapide, ne nécessite pas d’audience de conciliation, c’est-à-dire aucune convocation par le juge aux affaires familiales.

Cette procédure est utilisée lorsque les époux souhaitent le divorce mais ne s’accordent pas sur ses conséquences. Dans ce cas, ils sont convoqués par le juge pour une audience de conciliation. Une fois que leurs demandes respectives ont été transmises au juge et que les plaidoiries des avocats ont été entendues, le juge statue sur les effets du divorce.

Pour utiliser cette procédure, il faut que le couple soit séparé depuis au moins 2 ans. Dans ce cas, le divorce peut être demandé par l’un des 2 époux uniquement. Il peut également faire l’objet d’un accord de principe entre eux. Mais qu’il y ait accord sur le principe du divorce ou non, c’est le juge qui statue sur ses conséquences, à la suite de l’audience de conciliation.

Le divorce pour faute est une procédure qui reste en vigueur dans la législation française, mais qui peu à peu, a perdu de sa substance. En effet, les prestations compensatoires et la garde des enfants ne sont plus liées au caractère fautif ou non du divorce. Malgré tout, cette procédure reste utilisée, notamment dans des situations de violences conjugales. Le juge statue alors sur la nature du divorce : il peut être déclaré aux torts exclusifs ou aux torts partagés. Il peut également décider de rejeter la demande de divorce, s’il estime que la faute ne rend pas intolérable le maintien de la vie commune. Dans ce cas, les époux pourront faire appel ou tenter une autre forme de procédure.