statut conjoint

Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?

La loi impose au conjoint du chef d'entreprise de choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé. Chacun d'entre eux engendre des conséquences sociales et fiscales totalement différentes.

Conjoint collaborateur

Ce statut peut être choisi uniquement si le conjoint est marié au chef d'entreprise et s'il travaille avec lui régulièrement..

Le chef d'entreprise doit être soit entrepreneur individuel, soit gérant associé majoritaire ou co-gérant majoritaire d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL).

 

Le régime social et juridique
  • Retraite normale : affiliation au régime de base et complémentaire des indépendants (RSI)
  • Affiliation gratuite à l'assurance maladie du chef d'entreprise (en tant qu'ayant droit).
  • Titulaire d'un mandat de gestion.
  • Possibilité d'exercer un emploi salarié dans une autre entreprise, d'être chômeur ou retraité.
  • En cas de divorce : perte du statut de conjoint collaborateur.
  • En cas de décès : versement d'une pension de réversion.
  • Déclaration obligatoire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

 

Le régime fiscal
  • Déduction des cotisations sociales des bénéfices de l'entreprise.

 

Les avantages
  • Le conjoint collaborateur peut se charger de nombreuses formalités administratives pour le compte du chef d'entreprise (passer des commandes, signer des factures, des devis, etc.).
  • Ce statut est souvent choisi pour bénéficier des avantages sociaux liés à la maternité et la paternité par les couples qui veulent avoir des enfants.

 

Les inconvénients
  • Absence de salaire.
  • Absence d'assurance chômage.
  • Aucun pouvoir de décision dans la vie de l'entreprise.

 

Conjoint salarié

Ce statut peut être choisi si le conjoint est marié, pacsé ou en concubinage avec le chef d'entreprise.

Le régime social et juridique
  • Salaire normal (en fonction de la qualification) correspondant au minimum au SMIC.
  • Contrat de travail à temps plein ou partiel, en CDD ou en CDI.
  • Retraite normale (de base et complémentaire) avec affiliation obligatoire auprès du régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise.
  • Régime général de la sécurité sociale
  • Ouverture de droits à l'assurance chômage.
  • En cas de divorce : aucune conséquence sur le contrat de travail.
  • En cas de décès : pension de réversion équivalente à 54 % du montant brut de la retraite et à 60 % des points acquis par le chef d'entreprise (sous conditions).

 

Le régime fiscal
  • Déduction des cotisations sociales des bénéfices de l'entreprise.

 

Les avantages
  • Même avantages qu'un salarié normal.

 

Les inconvénients
  • Les salaires peuvent grever le budget de l'entreprise.
  • Ce statut est donc souvent déconseillé pour les jeunes entreprises.

 

Conjoint associé

Ce statut peut être choisi si le conjoint est marié, pacsé ou en concubinage avec le chef d'entreprise.
Le conjoint associé doit posséder des parts dans l'entreprise (apport en numéraire, en nature ou en industrie). L'entreprise ne peut pas être une EURL ou une SASU.

 

Le régime social et juridique
  • Droit au partage des bénéfices.
  • Droit de regard sur le fonctionnement de l'entreprise.
  • Responsabilité limitée au montant de l'apport.
  • Si le conjoint n'a pas d'activité professionnelle : affiliation au régime des travailleurs non salariés (TNS) dont dépend le chef d'entreprise.
  • Si le conjoint est aussi gérant minoritaire ou égalitaire ou salarié de l'entreprise : affiliation au régime de la sécurité sociale.
  • Si le conjoint est gérant majoritaire ou associé non gérant ou non salarié travaillant dans l'entreprise : affiliation au régime des travailleurs indépendants (RSI).

 

Le régime fiscal
  • La situation est plus complexe et varie largement si le conjoint est gérant minoritaire, égalitaire, majoritaire, salarié ou non.

 

Les avantages
  • Ce statut permet d'anticiper la future transmission de l'entreprise au sein du couple ou vis-à-vis des descendants des associés.

 

Les inconvénients
  • Risques de blocages au sein de l'entreprise en cas de séparation du couple.

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