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Comment contacter un notaire pendant le confinement ?

Les transactions immobilières, les actes de famille et les moments clés de la vie amènent souvent à rencontrer un notaire. À l’heure du confinement, les offices veulent continuer à assurer leur mission de service public.

Est-il toujours possible de joindre un notaire ?

Vous avez besoin d’un conseil ou d’un service juridique nécessitant l’intervention d’un notaire ? Afin de respecter les mesures de prévention contre l’épidémie de Covid-19, les offices notariaux et les chambres de notaires sont fermés au public, depuis le 17 mars. Mais il est toujours possible de joindre ces professionnels par téléphone, par mail, par courrier ou par visioconférence. Vous pouvez aussi consulter l’annuaire des notaires en ligne.

Des consultations juridiques sont-elles dispensées par téléphone ?

La profession a mis en place un service de consultations juridiques par téléphone. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques en matière immobilière, de droit de la famille ou de l’entreprise, composez le 36 20. Ce service est accessible tous les jours (week-end inclus) entre 14h à 19h (au coût d’un appel local). Il est proposé jusqu’au 10 avril pour le moment.

Des actes peuvent-ils toujours être signés ?

Les notaires poursuivent leur activité et s'organisent pour répondre aux besoins de leurs clients. À l'instar des compromis et de certains actes de vente immobilière, certains actes sous seing privé avec des signatures sécurisées.

Un décret du 3 avril 2020 autorise désormais l'établissement d'actes notariés à distance sur support électronique, y compris pour des actes où la comparution physique des parties à l'office était jusqu'à présent nécessaire : hypothèque, donation, contrat de mariage ou vente en l'état futur d'achèvement, par exemple. Ce mode de fonctionnement est autorisé jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

La collecte des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et la lecture de celui-ci se font par visioconférence. Les parties signent au moyen de signatures électroniques qualifiées, puis le notaire appose sa signature électronique sécurisée sur l'acte. Environ 40% des offices sont aujourd'huis équipées d'une installation de visioconférence permettant de procéder de la sorte. Les notaires poursuivent leur activité, mais le Conseil supérieur du notariat précise sur son site que les actes qui ne présentent aucun degré d’urgence doivent être reportés. Vous pouvez vous rapprocher de votre notaire pour retarder, par exemple, l’établissement d’une donation ou d’un contrat de mariage, s’ils ne présentent pas un caractère urgent.

Quelles sont les conséquences du confinement sur les actes immobilier ?

En raison du confinement, des retards peuvent être constatés au niveau de vos demandes de financement ou auprès des services administratifs chargés de fournir les documents indispensables à l'établissement de votre acte de vente. Si vous avez déjà signé une promesse de vente ou d'achat, contactez votre notaire pour trouver un accord avec l'autre partie afin de prolonger le délai d'exécution des conditions suspensives de l'acte. 

Que faire en matière de testament ?

Tant que vous êtes confiné, il vous est toujours possible de rédiger un testament à la main, que vous devez dater et signer. Cette solution est à privilégier, le testament « olographe » ayant une validité totale. Votre notaire pourra vous fournir un modèle à recopier.
Toutefois, un notaire peut être amené à se déplacer pour établir en urgence un testament authentique pour un client très malade ou en fin de vie.

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