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Héritage numérique : que deviennent vos données après votre décès ?

Vous produisez tout au long de votre existence un grand nombre de données via les messageries et les réseaux sociaux, votre espace personnel sur des sites administratifs, les sites de vente en ligne ou bien de streaming, les services de paiement en ligne, etc.
Comment transmettre cet héritage numérique ?

Vos données sur les réseaux sociaux seront-elles accessibles après votre décès ?

La création d’un profil sur un réseau social ou d’un compte de messagerie vous confère des droits personnels : le droit au respect de la vie privée, qui englobe le secret des correspondances, et le droit à l’image. Ces données étant, par nature, strictement personnelles, les membres de votre famille ou vos amis ne peuvent y avoir accès. 

Que prévoient les réseaux sociaux ? 

Pour faire face au décès de leurs utilisateurs, les réseaux sociaux ont mis en place différentes procédures:

  • Sur Facebook, vous pouvez désigner de votre vivant un légataire qui gérera votre compte si vous souhaitez le transformer en compte commémoratif. Il portera alors la mention « En souvenir de ». Ce compte accessible à vos amis peut leur permettre de consulter vos publications et éventuellement d’écrire des messages d’hommage. Votre famille a également la possibilité de supprimer votre compte à condition de fournir un certificat de décès. 
  • Sur Twitter, les membres de la famille d’un utilisateur décédé ou l’une des personnes chargées de sa succession peuvent supprimer son compte. Le réseau social exige que la personne qui effectue cette démarche fournisse sa carte d’identité ainsi que le certificat de décès du défunt. 
  • Sur Instagram, le compte peut être transformé en compte commémoratif ou être supprimé, à condition d’apporter la preuve du décès et que la demande émane d’un membre de la famille. Un certificat légal prouvant qu’il s’agit d’un représentant légitime du défunt lui sera demandé.
  • Sur Google ou YouTube, un utilisateur peut choisir un ou plusieurs gestionnaires. Lorsque le compte est inactif durant une période déterminée au préalable par l’utilisateur, seules les personnes désignées peuvent accéder aux données de ces comptes et choisir de les supprimer. Si le défunt n’a pas sélectionné un gestionnaire, sa famille ou ses représentants légaux peuvent contacter directement Google
  • Sur LinkedIn, les demandes de suppression de profil ne sont pas réservées aux membres de la famille. Un collègue ou un camarade de classe peut lancer le processus à condition de donner des informations précises sur la personne et de mettre un lien vers un article mentionnant le décès.  

À noter. La suppression est le plus souvent conseillée car les comptes inactifs sont la cible des pirates informatiques, qui les utilisent pour mettre en place des tentatives d’hameçonnage. 

Que deviennent vos données personnelles après votre mort ?

Vos données personnelles sont des informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement (nom, photo, numéro de téléphone, date de naissance, commune de résidence…). Si vous ne prenez pas de mesures avant votre décès ou si vos héritiers restent inactifs, l’ensemble de vos données restent disponibles sur Internet

Qu’est-ce que le droit à la mort numérique ? 

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (dite loi Lemaire) a instauré le droit à la mort numérique, c’est-à-dire la possibilité de donner de son vivant « des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ». Cependant, le décret d’application fixant les modalités de mise en œuvre du droit à la mort numérique n’est toujours pas paru.

Que prévoit la loi ? 

La loi vous donne la possibilité de désigner une personne de confiance pour gérer l’ensemble de vos données personnelles sur Internet après votre décès. Elle impose que cette personne soit certifiée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). 

Que se passe-t-il en l’absence de personne désignée ?

Vos héritiers légaux peuvent tout de même exercer un droit d’accès sur vos données personnelles afin d’identifier des informations utiles au bon déroulement de la succession. Ils peuvent également recevoir la communication des biens numériques (photos, documents) ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille transmissibles aux héritiers. 

Comment faire respecter vos dernières volontés ? 

Vous pouvez préciser vos volontés concernant vos données numériques en réalisant un testament devant notaire. Cela vous permet de désigner les personnes à qui vous souhaitez léguer vos données. Pour garder en sécurité tous vos codes d’accès et vos mots de passe, vous pouvez opter pour un coffre-fort numérique. Cet espace numérique vous permet de conserver durablement, de manière sécurisée et confidentielle, des documents numériques et de les consulter par le biais d’une connexion à distance. Vous pouvez autoriser des membres de votre famille à y accéder. 

Certaines sociétés de pompes funèbres incluent désormais le numérique dans leurs prestations. Elles proposent notamment de gérer les réseaux sociaux des défunts.  

Sources : 

  • Cnil
  • Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
  • demarchesadministratives.fr

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