Permis de conduire : le renouvellement désormais payant

 
02/10/2014
permis_renouvellement_payant

Cette mesure, contenue dans la loi de finances rectificative pour 2014, vise à lutter contre la fraude, mais aussi limiter les abus de la part de certains automobilistes étourdis ou négligents.
Chaque année, 400 000 permis de conduire sont délivrés à la suite d'une déclaration de perte ou de vol.

 
25 euros de timbre fiscal

A compter du 1er septembre 2014, un automobiliste qui demande le renouvellement de l'édition de son permis de conduire sans produire l'ancien, devra donc payer 25 euros de taxe à l'État. Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac ou au guichet d’un centre des finances publiques ou d’une trésorerie.  

En revanche, la première demande d’établissement et le renouvellement avec présentation de l’ancien permis de conduire ne sont pas soumis à ce droit de timbre.

Bon à savoir : Certains départements prévoient en plus une taxe régionale pour la délivrance du permis de conduire. Il s’agit des départements des régions Corse, Limousin, Poitou-Charentes, La Réunion, Guyane et Martinique.

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