Quelles sont les règles entourant un mur en mitoyenneté ?

Comment savoir si ma maison est mitoyenne ?

Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?

Un mur est considéré mitoyen s'il remplit l'une des trois conditions suivantes :

• il sépare deux bâtiments appartenant à deux propriétaires différents. Il sera mitoyen sur l’intégralité du mur si ces deux constructions sont d’égales hauteur et longueur. En revanche, si l’une des maisons voisines est plus basse que l’autre, le mur sera considéré mitoyen uniquement jusqu’à la hauteur de la construction la plus basse.
• Il sépare une cour et un jardin détenus par deux propriétaires distincts.
• Il sépare deux champs qui appartiennent à deux propriétaires différents. 

Qu’est-ce qu’une maison mitoyenne ?

Une maison individuelle est considérée comme mitoyenne si un ou plusieurs murs sont partagés avec les constructions adjacentes. La mitoyenneté est considérée comme une forme de copropriété qui réglemente les droits et devoirs de chacun des copropriétaires. Le mur appartenant en effet aux deux. Ne pas confondre une maison mitoyenne avec une habitation jumelée. Cette dernière est construite contre une autre sans pour autant avoir un mur en commun. 

Qu'est-ce qu'une maison jumelée ?

La maison jumelée est un type de construction spécifique qui implique deux maisons construites côte à côte, avec des plans et des façades identiques, mais sans mur commun. On parle alors d'un jumelage architectural. Cela signifie que chaque habitation dispose de ses propres murs, sans partage de propriété comme c'est le cas avec la mitoyenneté.

Comment effectuer des travaux dans une maison mitoyenne ?

• Si le mur mitoyen nécessite des travaux d’entretien ou de réparation, il faut alors l’accord du voisin sauf en cas d’urgence si le mur s’écroule. Les dépenses seront réparties équitablement entre les deux.
• Le copropriétaire du mur mitoyen peut le surélever à condition que la paroi puisse supporter ces travaux. Mais les frais occasionnés seront à sa charge. Dès lors, la partie surélevée créée sera privative. Ces travaux se font sans avoir obtenu l’accord du voisin.
• Chacun des propriétaires du mur mitoyen peut construire contre ce dernier ou enfoncer des poutres dans la paroi avec l’accord de l’autre à condition de prévoir un espace de 5,4 cm du côté du voisin. Mais si celui-ci envisage de placer des poutres au même endroit, il peut obliger l’autre propriétaire à raccourcir ses poutres à la moitié du mur mitoyen.
• Toute ouverture qui serait créée dans un mur mitoyen, qu’il s’agisse d’une fenêtre ou d’une porte, est interdite sans accord préalable du voisin.

Conseil : si certains travaux envisagés ne nécessitent pas l’accord de l’autre propriétaire, il est fortement conseillé de le prévenir. Il sera en effet plus enclin à se montrer tolérant en cas de nuisances sonores s’il a été informé.

Quelles sont les autres obligations du propriétaire d’une maison mitoyenne ?

Si un propriétaire endommage le mur mitoyen, il devra payer seul les frais de réparation. Et en cas de refus, son voisin pourra saisir le tribunal qui le condamnera pour non-respect de ses obligations contractuelles. Outre l'entretien du mur mitoyen, le propriétaire d'une maison mitoyenne a d'autres obligations.

• L'isolation phonique est un élément clé à prendre en compte. En effet, en cas de nuisance sonore excessive, le voisin peut demander une intervention, comme l'appel à un acousticien pour évaluer la situation.
• Il est également tenu de respecter les règles d'urbanisme en vigueur. Ainsi, toute modification structurelle de la maison, comme la surélévation, doit être approuvée par le voisinage et respecter les dispositions du Code civil.
• En cas de réaménagement de l'espace extérieur, le propriétaire doit veiller à préserver l'intimité de son voisin, par exemple en installant des arbustes à feuillage persistant ou des plantes grimpantes.
• Enfin, en cas de litige, le recours à un syndicat de copropriétaires ou un géomètre peut être nécessaire pour résoudre les différends.

Quels sont les inconvénients d'une maison mitoyenne ?

Vivre dans une maison mitoyenne comporte certains inconvénients. L'un des problèmes majeurs réside dans la proximité avec les voisins, outre les nuisances sonores, d'autres écueils peuvent se poser.

• Le manque de luminosité naturelle peut être un inconvénient. Les fenêtres latérales étant souvent obstruées par les maisons voisines, la lumière du jour ne peut venir que des fenêtres de façade ou de toit.
• Par ailleurs, le fait de partager un mur avec son voisin peut entraîner des conflits d'intérêts concernant d'éventuels travaux à réaliser sur ce mur commun.
• Enfin, le manque d'intimité peut être ressenti, notamment si les jardins sont mitoyens. Il peut alors être nécessaire de mettre en place des dispositifs pour se protéger des regards indiscrets, comme des végétaux en haies.

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