Comment obtenir une attestation fiscale ?
Quels sont les avantages des contrats Loi Madelin pour les Travailleurs non salariés ?
Le contrat Madelin est un contrat d'assurance réservé aux travailleurs non salariés (TNS) et aux professions libérales. Ce contrat leur permet de se constituer une couverture supplémentaire en matière de prévoyance et de retraite.
L'adhésion à un contrat Madelin est accompagnée d'avantages fiscaux dans la mesure où les cotisations sont déductibles dans une certaine proportion du bénéfice imposable du travailleur non salarié et dans le respect des limites en vigueur (article 154 bis du Code général des impôts).
Quelle est la fiscalité de mon contrat Madelin ?
Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?
Vous êtes travailleur non salarié, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable (dans les limites fixées par l’article 154 bis ou 154 bis OA du Code Général des Impôts).
Le plafond de déduction fiscale correspond à :
- 10 % des revenus professionnels, limités à 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) , augmentés de 15 % des revenus compris entre 1 et 8 PASS.
- ou 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
Les cotisations versées par votre conjoint collaborateur sur son contrat de retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que la vôtre. À noter que si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, votre plafond est dans cette hypothèse augmenté d’un tiers.
Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?