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Loi Madelin

Comment obtenir une attestation fiscale ?

Si vous avez souscrit un contrat retraite Madelin , vous pouvez adresser votre demande via notre site generali.fr, rubrique "mes demandes en ligne", située en bas de la page d’accueil  logo « retraite individuelle » puis choisir : Attestation Madelin à la demande.

Pour un contrat PER, choisir  Attestation PER à la demande.
Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel

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Quels sont les avantages des contrats Loi Madelin pour les Travailleurs non salariés ?

Le contrat Madelin est un contrat d'assurance réservé aux travailleurs non salariés (TNS) et aux professions libérales. Ce contrat leur permet de se constituer une couverture supplémentaire en matière de prévoyance et de retraite.

L'adhésion à un contrat Madelin est accompagnée d'avantages fiscaux dans la mesure où les cotisations sont déductibles dans une certaine proportion du bénéfice imposable du travailleur non salarié et dans le respect des limites en vigueur (article 154 bis du Code général des impôts).

- En savoir plus -

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Quelle est la fiscalité de mon contrat Madelin ?

Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?

Vous êtes travailleur non salarié, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable (dans les limites fixées par l’article 154 bis ou 154 bis OA du Code Général des Impôts).

Deux cas de figure du plafond de déduction fiscale, deux modes de calcul :
1. Votre bénéfice imposable est inférieur ou égal à 1 PASS (soit 41 136 ) : le montant déductible sera équivalent à 10 % du PASS, soit 4113,6 €.

Exemple : Le montant du bénéfice imposable 2021 de Madame X est de 35 000 €, le montant déductible de cette somme sera de 4 113,6 €.

2. Votre bénéfice imposable est supérieur à 1 PASS (soit 41 136) : le montant déductible sera à hauteur de 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS (soit 329 088 €), auquel s’ajoute 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.

Exemple : Le montant du bénéfice imposable 2021 de Madame X est de 70 000 €, le montant déductible de cette somme sera de 11 329,6 €.
10% de 70 000 + 15% de (70 000 – 41 136) = 11 329,6 €.

 

Le contrat Madelin peut être étendu à votre conjoint s’il est conjoint collaborateur. Les cotisations versées par votre conjoint collaborateur au contrat retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que la vôtre.

Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?

  • Les prestations d’un contrat retraite Madelin sont versées sous forme de rentes viagères.
  • Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite, après un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux
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