Question: "La Loi Madelin"

Comment obtenir une attestation fiscale ?

Si vous avez souscrit un contrat retraite Madelin , vous pouvez adresser votre demande via notre site generali.fr, rubrique "mes demandes en ligne", située en bas de la page d’accueil  logo « retraite individuelle » puis choisir : Attestation Madelin à la demande.

Pour un contrat PER, choisir  Attestation PER à la demande.
Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel

La souscription d'un contrat PER individuel pour les TNS est-elle obligatoire ?

Non, la souscription d'un PER Individuel pour un TNS n'est pas obligatoire.

Mais ce contrat est très avantageux et permet aux TNS de préparer leur retraite dans les meilleures conditions. Ils peuvent ainsi, sous certaines conditions, déduire de leurs revenus imposables le montant des cotisations aux régimes obligatoires ainsi que celui des primes relatives aux contrats d'assurances privées telles que la prévoyance, la retraite complémentaire, la complémentaire santé…

Le conjoint collaborateur peut aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.
Voir notre offre de PER individuel .

Quelle est la fiscalité de mon contrat Madelin ?

Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?

Vous êtes travailleur non salarié, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable (dans les limites fixées par l’article 154 bis ou 154 bis OA du Code Général des Impôts).

Le plafond de déduction fiscale correspond à :
-  10 % des revenus professionnels, limités à 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) , augmentés de 15 % des revenus compris entre 1 et 8 PASS.
- ou 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 
 

Le contrat Madelin peut être étendu à votre conjoint s’il est conjoint collaborateur. Les cotisations versées par votre conjoint collaborateur au contrat retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que la vôtre. À  noter que si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, votre plafond est dans cette hypothèse augmenté d’un tiers.

Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?

  • Les prestations d’un contrat retraite Madelin sont versées sous forme de rentes viagères.
  • Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite, après un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux

Quels sont les avantages des contrats Loi Madelin pour les Travailleurs non salariés ?

Le contrat Madelin est un contrat d'assurance réservé aux travailleurs non salariés (TNS) et aux professions libérales. Ce contrat leur permet de se constituer une couverture supplémentaire en matière de prévoyance et de retraite.

L'adhésion à un contrat Madelin est accompagnée d'avantages fiscaux dans la mesure où les cotisations sont déductibles dans une certaine proportion du bénéfice imposable du travailleur non salarié et dans le respect des limites en vigueur (article 154 bis du Code général des impôts).

- En savoir plus -

Je souhaite obtenir une attestation pour mon contrat Prévoyance Madelin, comment procéder ?

Vous souhaitez obtenir une attestation pour votre contrat Prévoyance Madelin 

Vous souhaitez modifier la date de votre exercice fiscal

Vous pouvez effectuer cette demande en ligne sur votre espace client  :   Ajout de la fiscalité Madelin ou changement de date d'exercice fiscal ou vous rapprocher de votre interlocuteur habituel.