Quelle est la fiscalité de mon contrat Madelin ?
Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?
Vous êtes travailleur non salarié, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable (dans les limites fixées par l’article 154 bis ou 154 bis OA du Code Général des Impôts).
Le plafond de déduction fiscale correspond à :
- 10 % des revenus professionnels, limités à 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) , augmentés de 15 % des revenus compris entre 1 et 8 PASS.
- ou 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
Les cotisations versées par votre conjoint collaborateur sur son contrat de retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que la vôtre. À noter que si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, votre plafond est dans cette hypothèse augmenté d’un tiers.
Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?
- Les prestations d’un contrat retraite Madelin sont versées sous forme de rentes viagères.
- Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite, après un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux sur les mesures de remplacement.
Qu’est-ce que le PER peut changer à ma situation personnelle ?
Vous pouvez choisir de conserver et poursuivre votre contrat actuel, dont les règles de fonctionnement sont inchangées.
Vous pouvez aussi transférer votre épargne dans un nouveau plan d’épargne retraite pour bénéficier des nouvelles règles ouvertes par la loi PACTE.
Quels sont les avantages du transfert ?
- Vous pourrez débloquer votre épargne à tout moment pour l’achat de votre résidence principale selon les conditions de votre contrat.
- Au moment de votre départ à la retraite, vous pourrez choisir entre une sortie en rente ou en capital.
Y a -t-il des frais ?
Les frais de transfert appliqués sont ceux de votre contrat d’origine.
Frais de transfert limités au maximum à 1 % de la valeur de votre contrat pendant les 10 premières années.
Si le transfert se fait entre deux contrats souscrits auprès de Generali, il n’y a pas de frais.
Je pars à la retraite, comment demander ma rente et fournir mes justificatifs à Generali ?
Vous trouverez sur cette page les démarches à effectuer pour liquider votre retraite Generali.
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel.
Bonne retraite !
La souscription d'un contrat PER individuel pour les TNS est-elle obligatoire ?
Non, la souscription d'un PER Individuel pour un TNS n'est pas obligatoire.
Mais ce contrat est très avantageux et permet aux TNS de préparer leur retraite dans les meilleures conditions. Ils peuvent ainsi, sous certaines conditions, déduire de leurs revenus imposables le montant des cotisations aux régimes obligatoires ainsi que celui des primes relatives aux contrats d'assurances privées telles que la prévoyance, la retraite complémentaire, la complémentaire santé…
Le conjoint collaborateur peut aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.
Voir notre offre de PER individuel .
Comment obtenir une attestation fiscale ?
- Si vous avez souscrit un contrat retraite Madelin ou un PER, vous pouvez trouver votre attestation dans la rubrique « Mes documents » de votre espace client.
- À défaut, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client : Attestation Madelin à la demande, Attestation PER à la demande.
- Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.