Comment les assureurs recherchent les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ?
Depuis l’application de la loi Eckert au 1er janvier 2016, les assureurs sont tenus de rechercher les bénéficiaires, à leurs frais, par tous moyens (recherche dans leur base clients, auprès des mairies, des notaires, des organismes de tutelles, sur internet, via des enquêteurs ou généalogistes…) et ont 15 jours pour prendre contact avec un bénéficiaire à partir du jour de la connaissance de ses coordonnées. Les assureurs informent les bénéficiaires et demandent les papiers nécessaires pour effectuer le règlement. À la réception des pièces justificatives, l’assureur a 30 jours pour effectuer le paiement des capitaux dus.
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Je souhaite changer le(s) bénéficiaire(s) de mon contrat d'assurance vie : comment dois-je faire ?
- Si votre ou vos bénéficiaire(s) n'a (ont) pas accepté le contrat, vous pouvez le(s) changer à tout moment par simple courrier daté et signé.
- Soyez très précis sur la désignation de votre ou de vos nouveau(x) bénéficiaire(s).
Important :
- Votre vie évolue au rythme des mariage(s), naissance(s), divorce(s) : le contrat doit s’adapter à votre situation familiale.
- Pour les conjoints et enfants, désignez un statut plutôt qu’un nom : « mon conjoint » , « mon partenaire de PACS », « mes enfants ». Cela évitera toute discussion en cas de divorce ou de l’arrivée d‘un nouvel enfant.
- Pour les autres bénéficiaires, identifiez-les le plus précisément possible en indiquant leur(s) nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance.
- Prévoyez plusieurs rangs de bénéficiaires, au cas où le bénéficiaire viendrait à décéder avant vous.
- Prévoyez la représentation des enfants en cas de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat si vous souhaitez que leurs propres enfants bénéficient du capital à leur place.
- Finir la rédaction de la clause par « à défaut mes héritiers ».
Dans tous les cas, demandez conseil à votre Agent ou Conseiller Generali.
Où dois-je m'adresser pour savoir si je suis le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Depuis 2006, vous pouvez savoir si un contrat d'assurance vie a été établi en votre faveur auprès de l'AGIRA. Ces recherches ne s'effectuent que si le souscripteur est décédé.
Il suffit d'adresser votre demande accompagnée d'une copie de l'acte de décès à :
AGIRA - 1, rue Jules LEFEBVRE - 75431 Paris cedex 09
En savoir plus sur l'AGIRA et la déshérence des contrats
J'ai un contrat d'assurance vie, quelle est la fiscalité pour mes bénéficiaires en cas de décès ?
L’assurance vie rentre-t-elle dans la succession ?
Non, en application du code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ».
Quelle est la fiscalité de l’assurance vie ?
1) Si le bénéficiaire de l'assurance vie est le conjoint ou le partenaire de Pacte Civile de Solidarité (PACS) ou un autre bénéficiaire exonéré (frères et soeurs sous certaines conditions ou organisme reconnus d'utilité publique :
- Il reçoit les capitaux du contrat sans aucun impôt à payer.
- Cette exonération est totale (hors prélèvements sociaux), quels que soient le montant des capitaux versés et l'âge du souscripteur au moment des versements.
2) Si le bénéficiaire de l'assurance vie n'est pas un bénéficiaire exonéré.
L’assurance-vie permet de bénéficier d’une fiscalité réduite sur la transmission d’un capital lors d’un décès.
- Pour les sommes investies avant 70 ans
- Les capitaux sont transmis sans impôt à payer aux personnes désignées, jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
- Au-delà de 152 500 € , la taxation est de 20 % dans la limite de 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà.
- Pour les sommes investies après les 70 ans de l’assuré
- Seuls 30 500 € sur les primes versées sont exonérés d’impôt, quel que soit le nombre de bénéficiaires et tous contrats d’assurance vie confondus.
- Les capitaux investis primes versées excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.
- Tous les gains (ou plus-values) réalisés sont totalement exonérés.
Quels sont les prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux, au taux en vigueur, s’appliquent également aux capitaux transmis. Ils sont prélevés par l’assureur lors du décès.
Puis-je désigner le bénéficiaire de mon choix sur mon contrat d'assurance vie ?
Vous êtes totalement libre de choisir le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès (sauf exception, notamment pour certains majeurs protégés et pour les mineurs). Leur nombre n'est pas limité et vous pouvez n'avoir aucun lien de parenté avec eux.
Nous vous recommandons d'être précis pour la désignation de vos bénéficiaires en évitant tout équivoque afin qu'ils soient facilement identifiables.
Il est à noter qu'en l'absence de désignation de bénéficiaire, le capital entrera dans votre succession.
Cette situation peut notamment se produire si le premier bénéficiaire décède avant l'assuré. Nous vous recommandons donc de désigner d'autres bénéficiaires en utilisant la formule « à défaut » pour éviter cette situation.
Par ailleurs, contrairement aux règles successorales, en cas de prédécès d'un bénéficiaire, les descendants de celui-ci ne percevront rien. Sauf si vous prévoyez leur représentation avec la formule « vivants ou représentés ». Exemple : « Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».
Revoyez régulièrement votre clause bénéficiaire dès que votre situation familiale, vos objectifs, votre patrimoine ou la réglementation évoluent.
En savoir plus : Pourquoi bien rédiger la clause bénéficiaire de son assurance vie ?