Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert est entrée en vigueur et vient compléter le dispositif législatif de 2007.

Les dispositifs visant les contrats non réglés

La loi Eckert concerne tous les contrats d’assurance-vie, les bons et contrats de capitalisation et protège les intérêts des clients en recherchant les bénéficiaires.

Pour mieux comprendre cette loi : 

Les dispositifs visant les contrats non réglés

L’AGIRA

Pour prévenir la déshérence des contrats d'assurance vie, la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA), le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA) et le Centre Technique des Institutions de prévoyance (CTIP) ont mis en place l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira).

Le rôle de l’AGIRA :

L'Agira a pour mission d’organiser la recherche des bénéficiaires en cas de décès de l'assuré de contrats d'assurance vie non réglés. Pour cela, elle consulte la base de données relatives aux personnes décédées (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques – RNIPP) et traite les demandes des bénéficiaires potentiels.

Comment solliciter l’Agira ?

Suite au décès de l'un de vos proches, vous pensez être le bénéficiaire en cas de décès du contrat d'assurance vie qu'il avait souscrit ? Pour le savoir, adressez un courrier à l'Agira :
 
     AGIRA
     Recherche des bénéficiaires en cas de décès 
     1, rue Jules Lefebvre 
     75431 Paris Cedex 09

Précisez dans votre courrier :

  • les nom, prénom et date de naissance du souscripteur décédé,
  • vos coordonnées si vous pensez en être le bénéficiaire,
  • la preuve du décès du souscripteur : photocopie de l'acte de décès.

L'Agira transmettra votre demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S'il s'avère que vous êtes désigné(e) bénéficiaire d'un ou plusieurs contrat(s), la ou les entreprises concernée(s) en informera(ont) l'Agira dans un délai d'un mois.

Le rôle des assureurs

Par ailleurs, les assureurs consultent, par le biais de l’AGIRA, a minima une fois par an, les données du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) pour :

  • rechercher le ou les bénéficiaire(s) désigné(s) dans leur contrat d'assurance vie. Si celui-ci est retrouvé, l’assureur prend contact directement avec lui et lui verse rapidement les fonds. 
  • identifier les personnes décédées parmi leur souscripteurs, assurés et bénéficiaires.

Transfert des fonds vers la Caisse des Dépôts et Consignation

A compter du 1er juillet 2016, les fonds non réclamés sur un contrat d’assurance vie, bon ou contrat de capitalisation, arrivé à échéance depuis plus de 10 ans ou dont la date de connaissance du décès par l’assureur est supérieure à 10 ans, sont versés à la Caisse des dépôts et consignations.

Bien entendu, l’assureur doit avoir mis tout en œuvre pour retrouver les bénéficiaires et les informer avant le transfert des fonds à la CDC. Six mois avant ce transfert, Generali Vie informera donc par courrier l’assuré ou les bénéficiaires du contrat dudit  transfert à la CDC. Pour les contrats concernés, ce transfert débutera dès septembre 2016.

Une fois le transfert à la CDC effectué, les fonds pourront être réclamés auprès de celle-ci pendant une période de 20 ans. Tout paiement ne sera réalisé qu’en numéraire. Les sommes déposées à la CDC et qui n’auront pas été réclamées seront acquises à l’Etat à l’issue de ce délai de 20 ans.

Dès le 1er janvier 2017 : ouverture du site internet de la Caisse des Dépôts permettant aux bénéficiaires potentiels de se manifester auprès de la CDC .

A toutes fins utiles, pour toute information complémentaire concernant les modalités de transfert à la CDC, vous pouvez également consulter l’article L132-27-2 du code des assurances sur le site Légifrance.

Adapter votre clause bénéficiaire pour éviter la déshérence

Pour éviter toute déshérence de votre contrat d'assurance vie au moment de votre décès, pensez à mettre à jour vos coordonnées et bien rédiger votre clause bénéficiaire.

La clause bénéficiaire est rédigée au moment de la souscription d’un contrat d’assurance vie avec l’aide de votre conseiller et peut être modifiée à tout moment en cours de vie du contrat (sauf bénéficiaire acceptant).

Une bonne rédaction de la clause permettra de bien partager le capital selon votre souhait et de bien identifier les bénéficiaires afin qu’ils puissent recevoir rapidement les fonds.

En cas d’évolution dans votre vie personnelle et patrimoniale : mariage, divorce, naissance d’un enfant…, pensez à modifier la clause bénéficiaire qui doit être mise à jour régulièrement, en envoyant un courrier simple à votre conseiller.

Bon à savoir : Si le bénéficiaire que vous avez nommé décède avant vous et en l’absence de désignation d’autres bénéficiaires, le capital retombe dans la succession et sera versé dans ce cadre à vos héritiers (perte du bénéfice fiscal de l’assurance Vie).

Comment rédiger la clause ?

Clause standard : Mon conjoint à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers. 

Clause spécifique : selon vos souhaits et votre situation. Votre conseiller se tient à votre disposition pour vous aider dans la rédaction. Pour toute désignation nominative, il est important d’indiquer les prénoms, noms, date et lieu de naissance et adresse du ou des bénéficiaire(s).

Il est également possible de déposer une clause chez un notaire : Selon clause bénéficiaire déposée chez Maître XXX, notaire, adresse, à défaut mes héritiers.

Quelques pièges à éviter  : 

- Désignation d’une personne sans aucune précision (ex :  Patrick Dupont) ; 
- Désignation d’un enfant sans prévoir le prédécès de ce dernier (absence de mention "vivant ou représenté") ; 
- Désignation de personnes difficilement déterminables (ex. mes neveux, mes amis…), etc.

Dossier mis à jour le 10/06/2016

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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