Assurance vie : lutter contre la déshérence

 
19/02/2016
Assurance vie : lutter contre la déshérence

Depuis 10 ans, la réglementation se renforce pour lutter contre le phénomène de déshérence des contrats d'assurance vie et de capitalisation. Au 1ᵉr janvier 2016, de nouvelles règles de transfert des fonds non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sont entrés en vigueur. Delphine Bigot, manager gestion des contrats non réglés chez Generali, nous dit tout. 

 

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ? 

« On parle de contrat en déshérence lorsque le capital du contrat n’a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires à son échéance ou après le décès de son titulaire. 

En 2012 les pouvoirs publics estimaient que les sommes détenues sur ces contrats non réclamés s’élevaient à 4.6 milliards d’euros. L’enjeu est suffisamment important pour que le législateur s’attaque directement au problème, avec la publication de la loi Eckert notamment.  

Différents types de contrat sont concernés :
•    les contrats d’épargne, comme les contrats d'assurance vie en euros ou en unités de compte,
•    les contrats de retraite individuelle, comme le Madelin, ou collective comme les contrats article 83,
•    ou encore les contrats de prévoyance individuelle ou collective avec une garantie décès. 

Il faut donc être vigilant sur un grand nombre de contrats. »

Quel est l’impact des nouvelles lois sur la profession d’assureur ?

« Notre profession a considérablement évolué avec l’entrée en vigueur de la loi de 2007. Nous avons désormais l’obligation de vérifier que nos clients sont toujours en vie et, si ce n’est pas le cas, de rechercher les bénéficiaires des contrats dénoués par décès. La loi Eckert, entrée en vigueur au 1er janvier 2016 vient renforcer ce dispositif. »

Quelles sont les principales obligations à la charge des assureurs qui en découlent ?

«  Nous sommes tenus : 
•    d’informer annuellement nos souscripteurs sur leur contrat (la valeur de rachat, le montant des capitaux garantis, la date du terme du contrat, et le cas échéant de sa prorogation tacite,  du fait que la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle contraire…),
•    de vérifier que l’assuré n’est pas décédé. Nous avons obligation de nous informer chaque année, pour cela nous interrogeons le répertoire national d’identification des personnes physique (RNIPP) sur le décès éventuel des assurés, des bénéficiaires et des souscripteurs de contrats d'assurance vie et de capitalisation. Nous disposons alors d'un délai de 15 jours, après réception de l'avis de décès et prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s), pour le(s) contacter. D’où l’importance de la bonne rédaction des clauses bénéficiaires ! 
•    de rechercher en cas de décès de l’assuré les bénéficiaires par tous les moyens, grâce par exemple aux informations figurant au contrat ou aux coordonnées des mairies, des notaires ou encore des organismes de pompes funèbres,
•    de revaloriser les contrats entre la date du décès de l'assuré et jusqu’à réception des pièces nécessaires au  paiement du bénéficiaire. Avant 2016, cette revalorisation intervenait au plus tard 1 an après le décès,
•    de transférer les capitaux non réglés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 10 ans,
•    de justifier des actions menées pour résorber notre stock de contrats non réglés, qu’il s’agisse de rédiger un rapport annuel de suivi des actions mises en œuvre ou d’établir un reporting chiffrés par exemple.

Toutes ces mesures permettent de lutter efficacement contre la déshérence. »

En quoi consistent les nouvelles règles de transfert des fonds non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ? 

« Une règle reste inchangée : la prescription trentenaire. Au bout de 30 ans à compter de l’échéance du contrat ou du décès de l’assuré, nous reversons les fonds non réglés à l’État, et plus précisément au fonds de solidarité vieillesse.

Avec l’entrée en vigueur de la loi Eckert le 1er janvier 2016, un dispositif complémentaire existe désormais.
•    Nous reversons les fonds non réglés à la CDC soit 10 ans après l’échéance du contrat soit 10 ans à compter de la date à laquelle nous apprenons le décès du titulaire. 
•    C’est ensuite à l’assuré ou à ses ayants-droit de se manifester auprès de la CDC, avant le délai de prescription, pour recouvrer les fonds. 
•    Si aucun bénéficiaire ne porte réclamation à la CDC 30 ans après un décès ou l’échéance du contrat, l’État disposera définitivement de ces sommes. 

En tant qu’assureur, nous devons avoir mis tout en œuvre pour retrouver les bénéficiaires avant le reversement à la CDC. »

Quels sont les dispositifs mis en place par Generali pour identifier les éventuels décès de ses assurés ? 

« Chez Generali, nous disposons d’une équipe dédiée à la recherche des contrats en déshérence. C’est une mission à part entière à laquelle nous apportons le plus grand soin, même si nous n’avons pas d’obligation de résultats, mais une obligation de moyens. 

Nous mettons tout d’abord en œuvre les dispositifs légaux.
•    Dans le cadre du dispositif AGIRA 1, qui a instauré un guichet unique centralisant les demandes d’éventuels bénéficiaires d’une assurance vie, nous identifions les assurés décédés suite à l’interrogation d’un bénéficiaire. 
•    Dans le cadre du dispositif AGIRA 2, qui prévoit l’obligation pour les assureurs de vérifier que leurs assurés ne sont pas décédés, nous soumettons mensuellement au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui recense les décès depuis 1970, les portefeuilles de contrats concernés afin de vérifier les potentiels décès.

Ensuite, nous prenons toutes les précautions pour vérifier qu’il s’agit bien du décès d’un assuré Generali et rechercher ses bénéficiaires ou ayants-droits. Plusieurs moyens sont mis en œuvre par notre équipe dédiée. 
•    Nous commençons par des recherches sur internet.
•    Si celles-ci ne portent pas fruit, nous contactons les mairies, les notaires chargés de la succession, les pompes funèbres, les commerciaux et apporteurs, ou encore les employeurs dans le cadre de contrats collectifs. 
•    Quand tous ces moyens ne suffisent pas à retrouver le bénéficiaire et ses coordonnées, nous avons alors recours à des enquêteurs ou à des organismes data.

Nous avons également mis en place des formations et des actions de prévention afin de limiter les futurs cas de déshérence. »

Quelques conseils pour prévenir ces cas de déshérence ? 

« Nous conseillons à nos assurés de ne pas oublier de modifier la clause bénéficiaire de leur contrat suite à un événement important : mariage, naissance, divorce… La personne nommée doit être désignée de manière précise : nom, prénom, date de naissance, adresse a minima. Ils doivent également penser à mettre à jour leurs coordonnées et celles de leurs bénéficiaires en cas de déménagement. 

En résumé, il est important de faire en sorte que nous puissions les suivre eux ou leurs bénéficiaires. »

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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