Vous souhaitez transformer un local en pièce à vivre, construire une nouvelle pièce ou créer une véranda ? Le point sur les formalités administratives à accomplir avant d'engager les travaux et les financements auxquels vous pouvez accéder.

Consultez les règles d'urbanisme locales

Avant d'envisager des travaux, prenez connaissance du Plan Local d'Urbanisme (PLU), disponible dans votre mairie. Ce document communal définit les règles en matière d'urbanisme : implantation des constructions par rapport aux voies publiques, hauteur maximale, aspect extérieur des constructions...
Consultez également le coefficient d'occupation des sols (COS) afin de savoir si vous pourrez réaliser une extension de la superficie que vous souhaitez sur votre terrain.

Prenez en compte les contraintes de servitude et de voisinage

Vérifiez que votre projet respecte les servitudes, ces règles qui régissent les relations entre les propriétés. Par exemple, l'extension de votre logement ne doit pas entraver le droit de passage à une autre propriété. Elle ne doit pas non plus priver votre voisin de son panorama ou de lumière naturelle.

En outre, prêtez attention à la distance séparant les fenêtres et portes-fenêtres du nouveau bâtiment et les terrains de vos voisins :

  • S'il s'agit d'une vue « droite » (vision directe sans tourner la tête), la distance entre votre nouvelle fenêtre et la limite séparant les 2 propriétés doit être au minimum de 1,90 m.
  • S'il s'agit d'une vue oblique, 60 cm suffisent.

Obtenez l'autorisation d'urbanisme

Selon les travaux que vous entreprendrez, les formalités requises varient :

  • Les agrandissements extérieurs d'une hauteur inférieure à 1,5 m et de moins de 2 m² ne nécessitent aucune formalité administrative.
  • Si l'extension n'excède pas 40 m², le permis de construire n’est pas obligatoire, mais il vous faudra déposer une déclaration préalable en Mairie. La Mairie vous fournira les documents à remplir. Le délai de réponse est de 1 à 2 mois.
    Pour ne pas avoir à demander un permis de construire il faut également que l’extension fasse partie intégrante du logement (ni garage dans le jardin, ni pièce n’étant pas reliée de l’intérieur). Le terrain doit également être en zone urbaine et être situé dans une zone où un Plan Local d’Urbanisme a été mis en place.  
  • Si l'extension dépasse 40 m² ou si vous voulez procéder à certains types d'opérations (ajouter un étage, transformer un garage ou une grange en habitation...), vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie. Une réponse vous sera communiquée dans un délai de 2 à 3 mois
  • Dans ces 2 cas et depuis le 1er janvier 2012, si le logement, extension comprise, fait plus de 170 m², vous avez obligation de demander l’intervention d’un architecte.

Une fois les autorisations obtenues, vous devez afficher le permis ou la déclaration de travaux en façade et patienter au moins 2 mois avant de commencer les travaux. Ce délai permettra aux riverains de s'opposer à votre projet s'ils le considèrent non-conforme ou s'ils estiment qu'il génèrera des nuisances.

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Dossier mis à jour le 11/09/2012

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.