Droits de succession : déclaration, calcul, règlement

Si l'héritier a recours à un notaire à la mort du défunt, ce dernier s'occupera de l'ouverture du testament éventuel, de l'établissement de l'acte de notoriété qui justifie de la qualité d'héritier et de la déclaration de succession.

Dans certains cas, l'héritier peut se passer d'un notaire (si la succession ne comprend pas de biens immobiliers, ou s'il n'y a eu ni legs ni donations de la part du défunt, par exemple). Il lui suffit alors de remplir un formulaire fourni par l'administration fiscale.

En principe, les héritiers - ou leur notaire - n'ont que 6 mois à compter du décès pour établir la déclaration de succession et la déposer à la recette des impôts du domicile du défunt, accompagnée du règlement des droits de succession correspondants.

L'héritier est libre d'accepter ou de renoncer à une succession.

Trois choix s'offrent à lui :

• Accepter purement et simplement
• Accepter à concurrence de l'actif net : il n'est alors tenu de payer les dettes du défunt qu'à hauteur de la part qu'il touche dans la succession de ce dernier.
• Renoncer : l'héritier ne doit payer aucune dette, mais ne peut recevoir aucun bien de la part du défunt.

Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la succession (1). Tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour du décès y sont soumis: meubles, bijoux, biens immobiliers, épargne... on parle d'actif successoral (2). Les dettes contractées par le défunt (frais funéraires, frais de maladie, crédits, etc.) et les charges de la succession (frais de succession, etc.) constituent le passif successoral et ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits.

Certains biens sont totalement ou partiellement exonérés de droits de succession, sous certaines conditions. C'est le cas, par exemple, des forêts, de certains biens agricoles, et des bénéfices d'un contrat d'assurance vie.

Le montant des droits de succession se calcule après avoir déduit l'abattement propre à chaque héritier.

Les héritiers n'ont aucune formalité particulière à accomplir pour bénéficier de ces abattements. A partir des informations qu'ils auront fournies sur la déclaration de succession, l'administration appliquera automatiquement ceux qui leur sont dus.

On obtient ainsi la part nette taxable de chaque héritier, à partir de laquelle on calcule le montant des droits de succession.

Le conjoint survivant - marié ou pacsé - est exonéré de droits de succession.

_⁽¹⁾ Succession : 1- Transmission par voie légale du patrimoine aux héritiers. 2- Ensemble des biens qui reviennent aux héritiers.

^₍₂₎ Actif successoral : Somme de la valeur de tous les biens constituant le patrimoine du défunt le jour du décès.