Droits de succession : déclaration, calcul, règlement

Droits de succession : déclaration, calcul, règlement

Quelles démarches entreprendre au décès d'un proche ? Peut-on-renoncer à hériter ? Comment calcule-t-on le montant des droits à payer ? Le point sur le déroulement et le règlement de la succession.

Déclaration et règlement des droits

Si l'héritier a recours à un notaire à la mort du défunt, ce dernier s'occupera de l'ouverture du testament éventuel, de l'établissement de l'acte de notoriété qui justifie de la qualité d'héritier et de la déclaration de succession.

Dans certains cas, l'héritier peut se passer d'un notaire (si la succession ne comprend pas de biens immobiliers, ou s'il n'y a eu ni legs ni donations de la part du défunt, par exemple). Il lui suffit alors de remplir un formulaire fourni par l'administration fiscale.

En principe, les héritiers - ou leur notaire - n'ont que 6 mois à compter du décès pour établir la déclaration de succession et la déposer à la recette des impôts du domicile du défunt, accompagnée du règlement des droits de succession correspondants.

L'héritier est libre d'accepter ou de renoncer à une succession.

Trois choix s'offrent à lui :

  • Accepter purement et simplement
  • Accepter à concurrence de l'actif net : il n'est alors tenu de payer les dettes du défunt qu'à hauteur de la part qu'il touche dans la succession de ce dernier.
  • Renoncer : l'héritier ne doit payer aucune dette, mais ne peut recevoir aucun bien de la part du défunt.

Calcul des droits

Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la succession (1). Tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour du décès y sont soumis: meubles, bijoux, biens immobiliers, épargne... on parle d'actif successoral (2). Les dettes contractées par le défunt (frais funéraires, frais de maladie, crédits, etc.) et les charges de la succession (frais de succession, etc.) constituent le passif successoral et ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits.

Certains biens sont totalement ou partiellement exonérés de droits de succession, sous certaines conditions. C'est le cas, par exemple, des forêts, de certains biens agricoles, et des bénéfices d'un contrat d'assurance vie.

Le montant des droits de succession se calcule après avoir déduit l'abattement propre à chaque héritier.

Montant des abattements à compter du  - pour 2012 -
Enfants (vivants, ou représentés par les petits-enfants) et ascendants : 100 000 €
Frères et sœurs : 15.932 €
Oncles et tantes / neveux et nièces : 7.967 €
Autres : 1 594 €
Les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental bénéficient d’un abattement supplémentaire de : 156.974 €

Les héritiers n'ont aucune formalité particulière à accomplir pour bénéficier de ces abattements. A partir des informations qu'ils auront fournies sur la déclaration de succession, l'administration appliquera automatiquement ceux qui leur sont dus.

On obtient ainsi la part nette taxable de chaque héritier, à partir de laquelle on calcule le montant des droits de succession.

Montant taxable après abattement
- pour 2012 -
Succession ou donation en ligne directe
Taux
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 35%
Supérieure à 1 805 677 € 40%

Le conjoint survivant - marié ou pacsé - est exonéré de droits de succession.

Les autres articles de notre dossier :

(1) Succession : 1- Transmission par voie légale du patrimoine aux héritiers. 2- Ensemble des biens qui reviennent aux héritiers.
(2) Actif successoral : Somme de la valeur de tous les biens constituant le patrimoine du défunt le jour du décès.

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