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Erreur, retard et redressement fiscal : quelles pénalités ?

Erreur, retard et redressement fiscal : quelles pénalités ?

Lorsque vous contactez l’administration fiscale pour signaler une erreur, aucune pénalité n’est appliquée : votre bonne foi ne peut être mise en cause. En revanche, si l’administration fiscale s’aperçoit de l’erreur avant que vous ne la signaliez, vous ferez l’objet d’un « redressement fiscal ». Des pénalités vous sont alors appliquées.

 

 

 

Le retard : impardonnable pour le fisc !

En cas de retard dans la déclaration de vos revenus, vous risquez d’être soumis à des sanctions.

  • Dès le lendemain de la date limite de dépôt, une majoration de 10 % sera appliquée à l'impôt que vous aurez à payer.
  • Si vous attendez d’avoir reçu une mise en demeure de l’administration fiscale, la majoration atteint 20 %.
  • Enfin, 30 jours après réception de cette mise en demeure, si vous n’avez toujours pas déposé votre déclaration, la pénalité passe alors à 40 % !

De surcroît, si vous ne réglez le montant de votre impôt à temps (un tiers provisionnel ou le solde de l’impôt), une majoration de 10 % est appliquée sur la somme due.

Vous n'avez QUE quelques jours de retard ? Rendez-vous au plus vite dans votre centre des impôts et faites preuve de bonne foi : un évènement imprévu vous a perturbé et vous avez oublié le paiement, un problème financier passager ne vous a pas permis de régler le montant… Une remise gracieuse de cette majoration vous sera peut-être accordée !

Sanctions fiscales proportionnelles à l’impôt dû

Vous avez rendu une déclaration incomplète en oubliant d’inclure un revenu imposable ? La majoration sera cette fois plus sévère !

Son montant est variable :

  • Vous signalez vous-même votre erreur, ou son caractère involontaire ne peut être remis en cause (lorsque, par exemple, vous vous trompez de ligne pour reporter un montant…) : vous serez sanctionné d’une majoration de 10 % si votre bonne foi est présumée.

  • En cas de « manquement délibéré », vous devez acquitter une majoration de 40 % du montant de l’impôt.

  • Enfin, en cas de « manœuvre frauduleuse » (vous avez mis en place des montages fictifs pour effectuer des transferts de capitaux, fait des faux justificatifs de charges déductibles…), la majoration grimpera jusqu’à 80 %.

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Des intérêts de retard peuvent vous être appliqués. Ils sont de 0,40 % par mois de retard.

N’hésitez pas à demander une remise gracieuse de la majoration de 10 % : si votre bonne foi est reconnue, et si le montant est peu important, vous devriez avoir gain de cause !

Bon à savoir : 

La tolérance fiscale : 5 % ! Les impôts considèrent qu’une petite erreur peut arriver. Par « petite » erreur, le fisc entend la « tolérance légale », à savoir 5 % du montant de votre impôt. Si votre déclaration de revenus fait l’objet d’un redressement, une exonération des pénalités fiscales est appliquée si le montant du redressement, par rapport aux montants déclarés, est inférieur à 5 % de la base d’imposition après redressement. Attention, cela ne signifie pas que l’administration va passer l’éponge sur les sommes « oubliées » : vous devrez acquitter des sommes dues, mais n’aurez ni majoration, ni intérêt à régler.

Les sanctions pénales : parfois très lourdes !

En cas de « comportement frauduleux », l’administration fiscale peut engager des poursuites. Et les pénalités sont conséquentes : de 37 500 à 75 000 € d'amende. Sans oublier jusqu’à 5 ans d'emprisonnement pour le fraudeur, voire 10 ans en cas de récidive.
 

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