Lorsque vous contactez l’administration fiscale pour signaler une erreur, aucune pénalité n’est appliquée : votre bonne foi ne peut être mise en cause. En revanche, si l’administration fiscale s’aperçoit de l’erreur avant que vous ne la signaliez, vous ferez l’objet d’un « redressement fiscal ». Des pénalités vous sont alors appliquées.

Le retard : impardonnable pour le fisc !

En cas de retard dans la déclaration de vos revenus, vous risquez d’être soumis à des sanctions.

  • Dès le lendemain de la date limite de dépôt, une majoration de 10 % sera appliquée à l'impôt que vous aurez à payer.
  • Si vous attendez d’avoir reçu une mise en demeure de l’administration fiscale, la majoration atteint 20 %.
  • Enfin, 30 jours après réception de cette mise en demeure, si vous n’avez toujours pas déposé votre déclaration, la pénalité passe alors à 40 % !

De surcroît, si vous ne réglez le montant de votre impôt à temps (un tiers provisionnel ou le solde de l’impôt), une majoration de 10 % est appliquée sur la somme due.

Vous n'avez QUE quelques jours de retard ? Rendez-vous au plus vite dans votre centre des impôts et faites preuve de bonne foi : un évènement imprévu vous a perturbé et vous avez oublié le paiement, un problème financier passager ne vous a pas permis de régler le montant… Une remise gracieuse de cette majoration vous sera peut-être accordée !

Sanctions fiscales proportionnelles à l’impôt dû

Vous avez rendu une déclaration incomplète en oubliant d’inclure un revenu imposable ? La majoration sera cette fois plus sévère !

Son montant est variable :

  • Vous signalez vous-même votre erreur, ou son caractère involontaire ne peut être remis en cause (lorsque, par exemple, vous vous trompez de ligne pour reporter un montant…) : vous serez sanctionné d’une majoration de 10 % si votre bonne foi est présumée.
  • En cas de « manquement délibéré », vous devez acquitter une majoration de 40 % du montant de l’impôt.
  • Enfin, en cas de « manœuvre frauduleuse » (vous avez mis en place des montages fictifs pour effectuer des transferts de capitaux, fait des faux justificatifs de charges déductibles…), la majoration grimpera jusqu’à 80 %.

Des intérêts de retard peuvent vous être appliqués. Ils sont de 0,40 % par mois de retard.

N’hésitez pas à demander une remise gracieuse de la majoration de 10 % : si votre bonne foi est reconnue, et si le montant est peu important, vous devriez avoir gain de cause !

Les sanctions pénales : parfois très lourdes !

En cas de « comportement frauduleux », l’administration fiscale peut engager des poursuites. Et les pénalités sont conséquentes : de 37 500 à 75 000 € d'amende. Sans oublier jusqu’à 5 ans d'emprisonnement pour le fraudeur, voire 10 ans en cas de récidive.
 

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