Dans les copropriétés, la répartition des frais de chauffage ne tient pas compte de la consommation de chacun. Pour remédier à cette injustice, des appareils de mesure permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif devront obligatoirement être installés d’ici à décembre 2017.

Actuellement, vous payez même si vous ne consommez pas

Les charges de chauffage collectif représentent souvent le 1er poste de dépense en copropriété. Les copropriétaires, à partir du moment où ils sont raccordés au réseau, sont légalement contraints de contribuer aux frais de chauffage. Cette obligation de solidarité empêche de profiter de la position d'un lot pour être chauffé gratuitement par ses voisins.

D’après la loi, la répartition des frais de chauffage se fait selon 3 critères :

  • la surface de chauffe des radiateurs,
  • le volume des locaux chauffés,
  • les tantièmes de copropriété (c’est-à-dire la cote part de parties communes de chaque propriétaire).

Concrètement, cela veut dire que si c’est vous qui avez le plus grand appartement et le plus grand nombre de radiateurs dans la copropriété, c’est vous qui paierez le plus de charges, même si vous n’allumez jamais le chauffage. Tandis que votre voisin qui surchauffe un appartement plus petit aura des charges moins élevées. La répartition actuelle des frais de chauffage collectif peut pousser certains copropriétaires à la surconsommation et à la négligence de l’isolation de leur logement.

La solution : l’individualisation des frais

C’est donc dans une logique de protection de l’environnement et de justice que le décret du 23 avril 2013 prévoit la mise en service obligatoire, d’ici au 31 mars 2017, d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif, ainsi que de systèmes permettant la régulation des émissions de chaleur de chaque radiateur en fonction de la température.
Une fois ces appareils installés, il sera possible de relever votre consommation sans qu’on ait à pénétrer chez vous.

Comment les frais seront-ils répartis ?

Bien sûr, une partie des frais demeurera en répartition collective puisqu’ils concerneront des dépenses générales. Les frais seront donc répartis en 3 catégories.

  • Les frais généraux d’installation, d’entretien de réparation, répartis selon le règlement de copropriété.
  • Les frais communs de combustible et d’énergie. Ce sont des frais non maîtrisables. Ils correspondent au chauffage des parties communes et à la déperdition de chaleur dans les réseaux. Ils sont fixés à 30 % du total. Dans les immeubles où des dispositifs de mesure existaient préalablement, le coefficient choisi au moment de l’installation des appareils est conservé ou peut être remplacé, par l’assemblée générale des copropriétaires, par le coefficient de 30 %. Les frais communs sont également répartis selon les règles de la copropriété.
  • Les frais individuels de combustible et d’énergie sont obtenus en soustrayant les frais communs aux frais totaux. Leur répartition est ensuite calculée grâce aux indications fournies par les nouveaux appareils installés.

La répartition des charges devrait donc être plus juste. Et mars 2017 étant la date butoir, rien n’empêche votre copropriété de décider de franchir le pas  dès maintenant!

 

Les répartiteurs : plusieurs technologies

Cela fait plus de 30 ans qu’on utilise des répartiteurs dans certains immeubles : autrefois, ils fonctionnaient par évaporation (on mesurait la consommation d’eau évaporée d’une éprouvette placée contre le radiateur pour connaître la consommation). Aujourd’hui, les répartiteurs électroniques sont beaucoup plus précis et sont capables de mesurer la température des radiateurs et celle de la pièce. Il existe également des compteurs d’énergie thermique qui peuvent être installés dans les immeubles où chaque lot dispose de sa propre boucle individuelle de chauffage.

À quels immeubles le nouveau système s’appliquera-t-il ?

Certains immeubles sont exonérés de cette mesure. Leur liste est fixée par le décret du 23 avril 2012. Ce sont notamment :

  • les immeubles dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er juin 2001,
  • les immeubles où il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément,
  • les immeubles dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 et dont la consommation de chauffage est inférieure à un seuil fixé par arrêté.

 

Dossier mis à jour le 17/05/2013

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