Depuis le 21 mars 2013, le dispositif Scellier, qui permettait de bénéficier d’une réduction d’impôts pour les particuliers investissant dans l’immobilier locatif, a définitivement été abandonné. Il est remplacé par le dispositif Duflot. Décryptage.

Les grands principes du dispositif Scellier

La réduction d’impôt dite Scellier concernait tous les investissements locatifs réalisés entre 2009 et 2012. La loi de finance 2013 a prolongé cette défiscalisation aux acquisitions dont l’acte notarié a été réalisé avant le 1er avril 2013 à condition que l’engagement immobilier ait été pris avant le 31 décembre 2012. Aujourd’hui, il a définitivement pris fin.

Fonctionnement du dispositif Scellier

Ce dispositif permettait de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21 % du prix de revient du logement et de nombreux avantages fiscaux.
Il s’adressait aux logements relevant des conditions suivantes :

  • le logement devait être neuf,
  • il devait être loué non meublé à usage d’habitation principale,
  • il devait respecter un plafond de loyer,
  • si l’investisseur choisissait l’option avec plafond de revenu du locataire, la réduction d’impôts pouvait aller jusqu’à 21 % de l’investissement (au lieu de 13 %) et s’étalait sur 9 à 15 ans.

À ces principes s’ajoutaient un certain nombre de règles particulières.

Le dispositif Duflot

Le dispositif remplaçant la réduction Scellier au 1er janvier 2013 est lui aussi tourné vers l’investissement locatif neuf, il obéit aux principes suivants :

  • une réduction d’impôt de 18 % du montant de l’investissement (plafonné à 300 000 euros), étalée sur 9 ans,
  • un plafonnement du loyer, qui doit être inférieur de 20 % aux loyers du marché,
  • un ciblage du dispositif sur les zones géographiques les où les besoins sont les plus forts : communes classées par arrêté ministériel dans les zones A, A bis, B1 et B2,
  • un dispositif concernant les logements neufs dont les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques sont conformes à la réglementation RT 2012 ou au label BBC 2005.

 

Dossier mis à jour le 16/05/2013

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