Une personne en situation de surendettement peut demander l'intervention d'une commission auprès de ses créanciers. Quelles sont les démarches à faire pour en bénéficier ? Que se passe-t-il lorsqu’une personne surendettée détient des biens ? Le point.

Comment définir une situation de surendettement ?

Une personne surendettée ne parvient plus à rembourser ses crédits et, plus généralement, à faire face à ses dettes personnelles.
Cette situation peut avoir différentes origines : un nombre trop important de crédits, une baisse durable des revenus suite à une perte d’emploi, une séparation ou une maladie, etc.

Les personnes surendettées peuvent déposer gratuitement un dossier auprès d’une commission de surendettement.

Que peut faire une commission de surendettement ?

La mission de cet organisme public est d’aider les personnes concernées à rétablir leur situation. En France, il en existe au moins une dans chaque département.

La commission étudie d’abord votre dossier pour décider si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement dédiée.

Si oui, la commission commence par rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers. Il consiste à mettre en place un nouveau plan de remboursement, pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt et des effacements partiels de vos dettes.

En cas d’échec, la commission peut alors vous imposer ainsi qu’à vos créanciers des mesures de traitement (effacement partiel par exemple) qui devront être validées par un juge.

Et en cas de difficultés financières plus graves ?

La commission pourra alors entamer une procédure d’effacement de vos dettes :

  • sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité. Dans ce cas, vos dettes pourront, sous certaines conditions, être effacées après validation d’un juge,
  • avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu. Dans ce cas, le juge effacera vos dettes après avoir fait procéder à la vente de vos biens (à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité).

Comment bénéficier de la procédure de surendettement ?

Il suffit de télécharger un dossier et de le déposer auprès de la commission de surendettement la plus proche de chez vous.

Dossier mis en ligne le 25/10/2012
 

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