Accepter les titres-restaurant dans votre commerce : vos questions, nos réponses
Publié le 30/08/2022
Pour les commerçants, le paiement par ticket ou carte restaurant est un moyen efficace pour attirer de nouveaux clients au sein de son établissement. Mais comment le mettre en place ?
Qu’est-ce qu’un titre-restaurant et comment fonctionnent les tickets et cartes restaurant ?
Le titre-restaurant est un moyen de paiement affecté. Il ne peut être utilisé qu’au sein de certaines enseignes pour payer des produits alimentaires, à savoir(1) :
- un repas ;
- des préparations alimentaires à consommer directement ;
- des fruits et des légumes(1).
Remis par l’employeur à ses salariés, les titres-restaurant peuvent prendre deux formes principales : au format papier ou dématérialisé.
Le paiement et le remboursement des titres-restaurant impliquent 4 acteurs.
- Les sociétés émettrices vendent aux employeurs des titres-restaurant.
- Les employeurs donnent ces titres à leurs salariés et en assument une partie du coût, en contrepartie d’exonérations fiscales et sociales.
- Les salariés utilisent les titres-restaurant au sein des enseignes les acceptant pour des achats éligibles.
- Les enseignes encaissent les tickets et cartes restaurant, avant de demander le remboursement des paiements auprès des sociétés émettrices. Il leur est interdit de rendre la monnaie sur les titres utilisés.
Qui peut accepter des tickets restaurant ?
Vous n'avez pas besoin de demander une autorisation administrative préalable pour accepter les titres-restaurant, à condition que votre activité principale soit(2) :
- la restauration de type traditionnel ;
- l'hôtellerie avec restaurant ;
- la restauration rapide ;
- la vente au détail de fruits et légumes.
Les non-restaurateurs peuvent aussi accepter les tickets et cartes restaurant, à condition d’obtenir un agrément ministériel afin d’être assimilés à des restaurateurs. Cela concerne notamment(2) :
- les boucheries et charcuteries ;
- les boulangeries et pâtisseries ;
- les fromageries ;
- ou encore les traiteurs.
Êtes-vous obligé d’accepter les tickets et cartes restaurant ?
Non, les commerçants sont libres d’accepter ou non les titres-restaurant. Il peut néanmoins être intéressant de le faire pour plusieurs raisons.
- Un levier d'attractivité : les salariés sont nombreux à choisir un restaurant, un commerce ou une supérette notamment car celui-ci accepte les tickets et cartes restaurant.
- Une hausse du panier moyen : les clients sont susceptibles de dépenser davantage avec un titre-restaurant, notamment pour utiliser la limite de paiement journalière dont ils disposent.
- Une garantie de paiement : les paiements réalisés par carte et ticket restaurant sont remboursés sous 21 jours au maximum par la CRT (Centrale de remboursement des titres) ou par la société qui émet les titres-restaurant.
A savoir : selon la Commission Nationale des Titres-Restaurant, plus de 773 millions de titres-restaurant sont émis chaque année, représentant environ 6 milliards d'euros(3).
En revanche, vous devez assumer une commission sur chaque titre-restaurant que vous encaissez. Selon les sociétés émettrices, son montant peut être plus ou moins élevé.
Quels titres-restaurant pouvez-vous accepter ?
Vous pouvez vous adresser à différentes sociétés émettrices de titres-restaurant pour mettre cette solution de paiement en place au sein de votre commerce. Seul le délai de remboursement maximal, à savoir 21 jours, est encadré réglementairement : toutes les autres modalités sont propres à chaque émetteur (commission, demande de remboursement, etc.). Il est donc important de les comparer avant de faire votre choix :
- Benefiz ,
- Bimpli ;
- Sodexo Pass France ;
- Octoplus ;
- Swile ;
- Edenred France ;
- Groupe Up ;
- Wedoofood ;
- Wiismile ;
- Worklife.
Comment se faire rembourser des paiements par titres-restaurant ?
Vous devez tout d’abord justifier la nature de votre activité auprès de la CNTR (Commission nationale des titres restaurant), et ce, en fournissant les documents suivants :
- votre avis de situation au répertoire Sirene ;
- un extrait d'immatriculation de moins d'un mois : Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers ;
- un formulaire descriptif ou, pour les activités nécessitant l’obtention d’un agrément ministériel, une déclaration sur l’honneur à compléter.
Cet agrément obtenu, vous devez respecter un certain nombre d’étapes pour mettre en place cette solution de paiement et vous faire rembourser.
- Vous affilier : vous devez tout d'abord vous affilier aux sociétés émettrices de titres-restaurant et mettre en place une ou plusieurs des 3 solutions de paiement existantes (ticket au format papier, carte de paiement de 1re génération ou carte de paiement de 2nde génération).
- Mettre à jour votre TPE : tous les terminaux de paiement électronique agréés CB acceptent les cartes titres-restaurant de 1re génération. Pour celles de 2nde génération, vous devez mettre votre TPE à jour en vous rapprochant de Conecs.
- Demander votre remboursement : pour le paiement par titre-restaurant papier, votre demande de remboursement doit être adressée à la CRT. Pour les paiements par carte, le remboursement intervient par virement bancaire ou chèque selon les modalités négociées auprès de la société émettrice.
Sources :
(1) Les titres-restaurant - URSSAF - 2022
(2) Constitution de dossier - CNTR - 2022
(3) Titre-Restaurant : guide pratique : CNTR - 2015
(4) Titre-Restaurant : Législation - CNTR - 2022
