Accepter les titres-restaurant dans votre commerce : vos questions, nos réponses

Qu’est-ce qu’un titre-restaurant ? 

Le titre-restaurant est un moyen de paiement affecté. Ils peuvent être utilisés dans les commerces de bouche (boulangerie, charcuterie, traiteur, détaillant en fruits et légumes, supermarché, etc.) et les restaurants, à condition qu’ils soient affiliés.

Dans leur principe, les tickets restaurant doivent servir à payer des notes de restaurant ou des préparations alimentaires immédiatement consommables (sandwiches, fruits, légumes, salades, plats préparés, etc.). Mais face à l'inflation, la loi du 16 août 2022 a mis en place une dérogation spécifique qui permet aux Français d'utiliser différemment les titres-restaurant jusqu'au 31 décembre 2024 : « Les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter la totalité ou une partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (viandes, féculents, produits surgelés à cuire, etc.). »

Comment fonctionnent les tickets et carte restaurant ?

Remis par l’employeur à ses salariés, les titres-restaurant peuvent prendre deux formes principales : au format papier ou dématérialisé.

Le paiement et le remboursement des titres-restaurant impliquent 4 acteurs :

• les sociétés émettrices qui vendent aux employeurs des titres-restaurant ;
• les employeurs qui donnent ces titres à leurs salariés et en assument une partie du coût, en contrepartie d’exonérations fiscales et sociales ;
• les salariés qui utilisent les titres-restaurant au sein des enseignes les acceptant pour des achats éligibles ;
• les enseignes qui encaissent les tickets et cartes restaurant, avant de demander le remboursement des paiements auprès des sociétés émettrices. Il leur est interdit de rendre la monnaie sur les titres utilisés.

Qui peut accepter des tickets restaurant ?

Vous n'avez pas besoin de demander une autorisation administrative préalable pour accepter les titres-restaurant, à condition que votre activité principale soit :

• la restauration de type traditionnel ;
• l'hôtellerie avec restaurant ;
• la restauration rapide ;
• la vente au détail de fruits et légumes.

Cependant, pour exiger le remboursement de vos titres, vous devez obtenir l'agrément ministériel auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR). 

Les non-restaurateurs peuvent aussi accepter les tickets et cartes restaurant, à condition de la délivrance de cet agrément ministériel afin d’être assimilés à des restaurateurs. Cela concerne notamment :

• les boucheries et charcuteries ;
• les boulangeries et pâtisseries ;
• les fromageries ;
• ou encore les traiteurs.

Quelles conditions pour avoir la demande d'agrément des titres-restaurant ?

En tant que « non restaurateur », pour pouvoir accepter les titres-restaurant dans votre enseigne, vous devez constituer un dossier. Il sera ensuite étudié par la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurant). 

Vous devez donc justifier la nature de votre activité, et ce, en fournissant les documents et formulaires selon votre situation. On retrouve notamment :

• votre avis de situation ou certificat d'inscription définitif au répertoire SIRENE ;
• un extrait d'immatriculation de moins d'un mois du Registre de Commerce ;
• un formulaire d'informations à remplir ;
• une attestation sur honneur.

Après examen de votre dossier, la CNTR accepte ou refuse votre demande. En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant un Tribunal administratif ou devant l'autorité administrative auteur de la décision. Si le dossier est validé, vous pouvez dès à présent accepter les titres-restaurant de votre clientèle. La prochaine étape est de les faire rembourser par les sociétés émettrices.

Important : même si les restaurateurs n'ont pas besoin de demander une autorisation préalable pour accepter les titres-restaurant au sein de leur enseigne, ils doivent néanmoins constituer le dossier administratif pour obtenir le remboursement des titres-restaurant.

Comment se faire rembourser des paiements par titres-restaurant ?

Cet agrément obtenu, vous devez respecter un certain nombre d’étapes pour mettre en place cette solution de paiement et vous faire rembourser. 

• Vous affilier : vous devez tout d'abord vous affilier aux sociétés émettrices de titres-restaurant et mettre en place une ou plusieurs des 3 solutions de paiement existantes (ticket au format papier, carte de paiement de 1re génération ou carte de paiement de 2nde génération).
• Mettre à jour votre TPE : tous les terminaux de paiement électronique agréés CB acceptent les cartes titres-restaurant de 1re génération. Pour celles de 2e génération, vous devez mettre votre TPE à jour en vous rapprochant de l'opérateur technique Conecs.
• Demander votre remboursement : pour les paiements par carte, le remboursement intervient par virement bancaire ou chèque selon les modalités négociées auprès de la société émettrice. Pour le paiement par titre-restaurant papier, le remboursement est assuré par les émetteurs selon leurs propres modalités de traitement et d'acheminement.

Quels titres-restaurant pouvez-vous accepter ?

Vous pouvez vous adresser à différentes sociétés émettrices de titres-restaurant pour mettre cette solution de paiement en place au sein de votre commerce. Il est donc important de les comparer avant de faire votre choix :

• Benefiz
• Bimpli 
• Coup de pousse
• Ekip
• Glady
• Pluxee
• Restoflash
• Swile
• Ticket Restaurant Edenred
• Up Coop
• Wissmile
• Work Life

Êtes-vous obligé d’accepter les tickets et cartes restaurant ?

Les commerçants sont libres d’accepter ou non les titres-restaurant. Il peut néanmoins être intéressant de le faire pour plusieurs raisons.

• Un levier d'attractivité : les salariés sont nombreux à choisir un restaurant, un commerce ou une supérette notamment car ils acceptent les tickets et cartes restaurant.
• Une hausse du panier moyen : les clients sont susceptibles de dépenser davantage avec un titre-restaurant, notamment pour utiliser la limite de paiement journalière dont ils disposent.

En revanche, vous devez assumer une commission sur chaque titre-restaurant que vous encaissez. Selon les sociétés émettrices, son montant peut être plus ou moins élevé. Elle varie globalement entre 3 et 5 % du montant de la transaction. 

À savoir : selon la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR), plus de 773 millions de titres-restaurant sont émis chaque année, représentant environ 6 milliards d'euros.

Sources :

• CNTR - Accepter les titres-restaurant / Me faire rembourser les titres-restaurant
• CNTR - Demande d'agrément
• Service Public - Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
• Service Public - Titres-restaurant : une prolongation d'un an pour les courses alimentaires