Vous avez décidé de fonder votre société à deux mais avant de vous lancer, il est primordial de déterminer votre futur mode de fonctionnement. Il vous faudra choisir un statut pour le conjoint, de vous prémunir contre d’éventuelles difficultés et d’adapter votre régime matrimonial pour protéger votre patrimoine.

Pourquoi travailler en couple ?

Entreprendre en couple représente notamment l’opportunité de mettre son énergie au service d’un projet commun en mutualisant des compétences complémentaires, tout en passant davantage de temps ensemble.

Cependant, les risques associés doivent être bien évalués, car le couple engage alors sa vie privée et son patrimoine financier.

Avant de démarrer, un certain nombre de questions doivent donc être abordées :

  • Pensez-vous être capables de travailler ensemble toute la journée ?
  • Savez-vous communiquer l’un avec l’autre ?
  • Avez-vous la même vision de l’entreprise à court, moyen et long terme ?
  • Pourrez-vous établir une frontière entre vie professionnelle et personnelle ?
  • Quelle incidence sur votre vie de famille ?
  • Vous installerez-vous à domicile ou dans un local dédié ?

 

L’une des principales difficultés du travail en couple consiste à bien définir le rôle et les tâches de chacun. Celles-ci peuvent être clairement spécifiées dans les statuts de la société. Une démarche d’autant plus importante lorsque le conjoint n’a pas de contrat de travail lui attribuant une fonction précise. Par exemple : le gérant est en charge de la clientèle et son conjoint s’occupe de la comptabilité, du secrétariat, etc.

Il est par ailleurs important de préserver sa vie de couple. En l’absence d’enfants notamment et si l’activité est exercée à domicile, il est parfois difficile de se ménager du temps personnel. Un rituel pourtant indispensable pour maintenir un bon équilibre au sein de l’entreprise.

Quel statut pour le conjoint ?

Le conjoint du chef d’entreprise, qu’il soit un homme ou une femme, marié ou pacsé, peut choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

 

Le conjoint collaborateur

Il participe au fonctionnement de l’entreprise, mais ne perçoit aucun salaire. Il est possible de cumuler ce statut avec une activité salariée si celle-ci ne dépasse pas la durée annuelle légale du travail (soit 803,5 heures).

En tant qu’ayant droit du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et relève du RSI.

 

Le conjoint salarié

Il possède un contrat de travail. Trois conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce statut. Ainsi, le conjoint doit :

  • occuper un emploi effectif, régulier, à temps partiel ou à temps plein ;
  • être rémunéré : le salaire doit correspondre à la profession exercée ;
  • être placé sous la subordination du chef d’entreprise (c’est-à-dire recevoir des directives et ne pas être indépendant).

Le conjoint salarié relève du régime général de la sécurité sociale (CPAM).

 

Le conjoint associé

Il possède des parts ou des actions dans la société à la suite d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie (savoirs ou connaissances). Il peut choisir entre deux statuts :

  • associé salarié : il est soumis aux mêmes obligations que le conjoint salarié et relève de la CPAM.
  • associé non salarié : ce statut s’applique si les conditions pour être un conjoint salarié ne sont pas remplies. Le conjoint relève alors du RSI.

Le régime matrimonial et la protection du patrimoine

En cas de difficultés économiques, le patrimoine du couple (biens mobiliers et immobiliers, liquidités) peut être partiellement ou totalement saisi pour payer les créanciers (fournisseurs, État, banques).

En fonction du statut de l’entreprise, le patrimoine saisissable varie.

À titre d’exemple :

  • le patrimoine d’un entrepreneur individuel (EI, auto-entrepreneur) est entièrement saisissable jusqu’à ce que toutes les dettes aient été remboursées. Il en va de même pour les Sociétés en nom collectif (SNC).
  • Dans les entreprises à responsabilité limitée (EURL, SARL) et les sociétés par actions (SA, SAS, SCA), le patrimoine peut être saisi jusqu’à hauteur des apports.

Toutefois, dans le cas d’une entreprise créée en couple, c’est le régime matrimonial du couple qui détermine le périmètre des biens saisissables, selon qu’il existe ou non un contrat de mariage.

 

S'il n’existe pas de contrat de mariage

Les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Les créanciers peuvent saisir :

  • les biens propres du chef d’entreprise (c’est-à-dire acquis avant le mariage) ;
  • les biens communs (acquis pendant le mariage par l’un et/ou l’autre des époux).

Le conjoint est très peu protégé. Des saisies sur salaire peuvent ainsi être mises en place, mais ses biens propres restent insaisissables.

Important : les biens acquis pendant le mariage par l’un des conjoints dans le cadre d’une donation, d’un legs ou d’une succession sont considérés comme des biens propres.

 

Si un contrat de mariage a été signé 

Les époux peuvent choisir parmi trois régimes matrimoniaux :

  • La séparation de biens : chaque époux reste l’unique propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent saisir que les biens propres du chef d’entreprise. Le conjoint est entièrement protégé.
  • La participation aux acquêts : le principe est le même que pour la séparation de biens. La différence intervient en cas de divorce ou de décès.
  • La communauté universelle : il n’y a aucune distinction de patrimoine entre les deux époux. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage peuvent être saisis.

 

Les couples pacsés
  • Si le Pacs a eu lieu avant le 1er janvier 2007, le régime de l’indivision s’applique à tous les biens acquis après la signature du Pacs. Chaque pacsé est donc propriétaire de la moitié des biens acquis à partir de cette signature. Les créanciers peuvent donc saisir la moitié des biens du conjoint, hormis les biens propres acquis avant la signature.
  • Si le Pacs a eu lieu après le 1er janvier 2007 : le régime applicable est celui de la séparation de biens.

Prévoir les difficultés, la séparation, le décès

Travailler en couple, c’est aussi devoir faire face à des moments difficiles, à des désaccords. Lorsqu’aucune issue n’est envisageable, afin de ne pas affecter le fonctionnement de l’entreprise, une séparation doit être engagée le plus tôt possible.

Dans le cas où les conjoints sont associés, des précautions peuvent être prises dès le lancement de l’activité pour éviter d’éventuels blocages :

  • accepter que l’un des deux époux possède la majorité des parts (51 %). Il pourra ainsi continuer à gérer la société sans l’accord de l’autre.
  • Si les conjoints souhaitent s’associer à parts égales, inclure un troisième associé minoritaire peut s’avérer pertinent. En cas de conflit, cela permettra de dégager une majorité pour prendre les décisions.

En cas de divorce ou de décès, le choix du régime matrimonial est déterminant pour la suite. Chaque régime dispose de ses propres particularités. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le tableau « Incidence des régimes matrimoniaux sur la création d’une entreprise » de l’APCE.

 

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Mis à jour le 17/01/2014

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