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’interdiction des animaux est-elle légale dans une copropriété ?

Copropriétés : l’interdiction des animaux est-elle légale ?

Votre propriétaire refuse la présence de votre animal au sein de l’immeuble ? Sachez que cette interdiction n’est pas forcément justifiée au regard de la loi. Le point sur vos droits et obligations en tant que propriétaire d’un animal de compagnie.

Que prévoit la loi sur l’interdiction des animaux dans une copropriété ?  

Selon la loi du 9 juillet 1970, qui fixe les règles en matière de détention d’un animal dans une copropriété, l’interdiction des animaux est possible dans deux cas :

  • dans le cadre d’une location saisonnière de meublés de tourisme. L’interdiction doit être mentionnée dans le contrat de location ;
  • lorsqu’elle porte sur les chiens de première catégorie (liste précisée par un arrêté du 27 avril 1999). L’interdiction peut figurer dans le règlement de copropriété et/ou dans une clause du contrat de location pour les locataires.

Et si le règlement de copropriété mentionne l’interdiction de tout animal ?

La loi du 9 juillet 1970 est très claire : toute mention interdisant la détention d’un animal dans un local d’habitation “est réputée non écrite” s’il s’agit d’un animal familier.

En conséquence, que vous soyez propriétaire occupant dans l’immeuble ou locataire sous contrat de bail d’habitation classique ou de location meublée, vous n’êtes pas concerné par ce type de mention et avez le droit de posséder un animal domestique chez vous.

Bon à savoir. Si vous êtes locataire, le propriétaire de votre logement ne peut pas non plus vous interdire la détention d’un animal de compagnie en intégrant une clause dans le contrat de location.

Comment réagir face à ce type de clause ?

Une clause réputée non écrite est sans effet car elle est légalement inexistante. Une demande d’annulation de cette clause n’est pas nécessaire, il suffit de l’ignorer.

Néanmoins, le règlement de copropriété, qui s’impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires, peut encadrer la présence des animaux dans l’immeuble.

Quelles règles s’appliquent pour la détention d’un animal dans un immeuble ?

En dehors des deux cas d’interdiction possibles (voir ci-dessous), la loi permet aux propriétaires et locataires de la copropriété de vivre avec un animal domestique tant que ce dernier :

  • ne cause pas de dégâts à l’immeuble ;
  • et, ne nuit pas à la jouissance des occupants (aboiements répétitifs, mauvaises odeurs…).                                                                                                                                                        

De plus, le règlement de copropriété peut prévoir des règles au niveau des parties communes, telles que l’obligation de garder son chien en laisse pour éviter les risques de dégradations et assurer la sécurité des occupants et visiteurs. Il peut aussi intégrer une clause pour accepter la présence de chiens d’attaque. Mais à condition de les tenir en laisse et muselés et d’être en mesure de fournir les documents en autorisant la possession.

Que faire en cas de dégâts ou de nuisances sonores causés par un animal ?

Si l’animal vous appartient, vous êtes responsable des nuisances et dommages qu’il peut causer. Pour éviter une amende pour trouble anormal du voisinage ou tapage nocturne la nuit, vous devez trouver au plus vite une solution pour faire cesser les bruits (éducation, demande de conseils à votre vétérinaire ou à un comportementaliste). Dans le cas de dégâts matériels, les frais à votre charge peuvent éventuellement être couverts par votre assurance multirisque habitation, selon les conditions de votre contrat.

Si l’animal bruyant appartient à un autre copropriétaire (ou son locataire), la voie amiable pour vous faire entendre est toujours préférable, dans un premier temps, afin de maintenir de bonnes relations de voisinage. Privilégiez le dialogue pour trouver un terrain d’entente acceptable pour tous. Si cela ne suffit pas, différentes actions sont possibles pour remédier aux nuisances sonores : appel au syndic de copropriété, recours à un médiateur ou, en dernier ressort, une action en justice.

 

Sources :

ecologie.gouv.fr

clcv.org

edito.seloger.com

legavox.fr

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