Quelle est la loi sur l'obligation de compostage entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ?
Depuis début 2024, le compostage a été rendu obligatoire à travers une loi qui concerne les collectivités locales. Quelles en sont les modalités ? Comment faire le tri de ses déchets et quelles sanctions en cas de non respect de la loi ? Nous vous expliquons tout ici.
Publié le 13/08/2026
Est-ce que le compostage est obligatoire en France ?
La réponse mérite une précision importante : ce n'est pas le compostage lui-même qui est obligatoire, mais le tri à la source des biodéchets. Depuis le 1er janvier 2024, chaque foyer français doit séparer ses déchets organiques — épluchures, restes de repas, marc de café — du reste de ses ordures ménagères, conformément à la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Concrètement, l'obligation pèse en priorité sur les collectivités territoriales, tenues de proposer une solution de tri à la source accessible à leurs habitants. Aucune sanction directe n'est prévue pour un particulier qui ne composterait pas chez lui, à condition qu'une alternative de collecte soit disponible. L'ADEME rappelle que l'objectif est de sortir les biodéchets de la poubelle grise, quelle que soit la méthode retenue.
Comment faire le tri de ses déchets verts pour le compost ?
Pour le compostage, le tri des déchets verts est primordial. Les déchets verts éligibles sont les tontes de pelouse, les feuilles mortes, les tailles d’arbustes, les haies et brindilles, ainsi que les déchets ligneux issus de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies. Il faut cependant faire attention à ne pas inclure de plantes malades ou atteintes de parasites.
Les résidus de fruits et légumes sont aussi acceptés, à l'exception des agrumes et des noyaux, trop longs à se décomposer. Les coquilles d'œufs écrasées et le marc de café sont également les bienvenus.
Pour résumer :
À inclure : tontes de pelouse, feuilles, tailles d'arbustes, résidus de fruits et légumes, coquilles d'œufs, marc de café.
À éviter : plantes malades, agrumes, noyaux, déchets alimentaires de viande et de poisson.
Astuce : Pour une bonne décomposition, alternez les couches de déchets verts (frais et humides) et de déchets bruns (secs).
En triant correctement vos déchets, vous favorisez un compost de qualité.
Le bac à compostage est-il obligatoire en appartement pour les particuliers ?
La question de l'obligation d'un bac à compostage en appartement est complexe. Selon la loi en vigueur depuis le 1er janvier 2024, le compostage est obligatoire pour tous, y compris les personnes vivant en appartement. Cependant, il n'est pas spécifiquement mentionné que chaque particulier doit posséder son propre bac à compost.
Les collectivités locales ont la responsabilité de proposer des solutions adaptées à tous les types d'habitat. Ainsi, dans les immeubles et résidences, des solutions de compostage collectif pourraient être mises en place. Par ailleurs, des solutions alternatives comme le lombricompostage sont envisageables pour les appartements.
Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de sa commune ou de sa collectivité territoriale pour connaître les solutions mises à disposition. Pour les particuliers vivant en appartement, la possession d'un bac à compost individuel n'est pas une obligation systématique.
Quelles nuisances du compost (odeurs, rongeurs) ?
Bien que le compostage offre de nombreux avantages environnementaux, il peut également entraîner certaines nuisances s'il est mal géré. Les odeurs peuvent parfois être un problème, notamment dans un environnement d'appartement. Cela est souvent dû à un manque de ventilation ou à un déséquilibre dans la composition du compost. En effet, un compost bien équilibré entre matières "vertes" et "brunes" ne devrait pas dégager de mauvaises odeurs.
Les rongeurs et insectes peuvent également être attirés par le compost, surtout s'il contient des restes de viande ou de produits laitiers, qui sont à proscrire. Pour éviter ces nuisances, il est recommandé de bien couvrir son compost et de le mélanger régulièrement.
Les microbes et les bactéries peuvent aussi être une source d'inquiétude. Cependant, avec un compostage bien réalisé, ces micro-organismes sont bénéfiques pour la décomposition des matières et ne présentent pas de risques pour la santé.
Quelles sont les solutions ?
Pour répondre à l'obligation de tri à la source des biodéchets instaurée par la loi AGEC, plusieurs dispositifs sont déployés par les collectivités locales ou accessibles individuellement. Voici les principales options pour gérer vos épluchures de fruits, restes de repas et déchets verts.
Le compostage individuel et domestique
Le compostage individuel est la solution privilégiée pour les foyers disposant d'un jardin. Il permet de transformer directement sur place les matières organiques en un engrais sain pour les sols. Pour encourager cette pratique, de nombreuses municipalités proposent un composteur gratuit en mairie ou des subventions à l'achat. Ce dispositif permet de traiter les déchets de cuisine ainsi que les petits déchets de jardin comme les tontes de pelouse ou les feuilles mortes.
Le compostage obligatoire en copropriété et en ville
Pour les résidents en habitat collectif, la mise en place d'un composteur collectif en pied d'immeuble ou dans le quartier devient la norme. Cette solution de proximité est souvent gérée par la collectivité ou par un référent de site au sein de la copropriété. Elle permet aux habitants d'appartements de disposer d'un bac partagé pour leurs apports de biodéchets. Dans les zones très denses, les municipalités installent des points d'apport volontaire, des bornes de collecte spécifiques où les citoyens déposent leurs restes alimentaires dans des sacs compostables ou des bio-seaux.
Les solutions de composteur en appartement sans odeur
Vivre en milieu urbain sans accès à un jardin n'est plus un frein au tri. Le compostage en appartement se développe grâce à des techniques spécifiques comme le lombricompostage (utilisation de vers de terre) ou le composteur de cuisine type "Bokashi" (fermentation). Ces systèmes sont conçus pour être compacts et garantir un processus sans mauvaises odeurs, permettant ainsi de respecter l'obligation de tri même dans de petits espaces.
La collecte des biodéchets en porte-à-porte
Certaines collectivités font le choix d'une collecte en porte-à-porte, similaire à celle des emballages recyclables ou des ordures ménagères. Dans ce cas, les ménages reçoivent une poubelle biodéchets (souvent avec un couvercle marron) qui est ramassée à fréquence régulière par des camions bennes dédiés. Les déchets collectés sont ensuite acheminés vers des usines de transformation pour être valorisés en compost industriel ou en biogaz via la méthanisation, réinjecté dans le réseau de gaz naturel.
Le dépôt en déchetterie pour les déchets verts
Pour les volumes importants issus de l'élagage, de l'abattage d'arbres ou de tailles d'arbustes, le recours à la déchetterie reste indispensable. En plus de proposer des bennes dédiées aux végétaux, certaines structures permettent aux particuliers de récupérer du compost gratuit en déchetterie issu du traitement des apports précédents, bouclant ainsi le cycle de l'économie circulaire locale.
Quelle sanction pour absence de compostage collectif ?
En cas de non-respect de l'obligation de compostage, les sanctions peuvent varier.
Le Code pénal prévoit une amende pour les particuliers qui ne respectent pas les règles de tri des déchets, y compris le compostage des biodéchets.
Une amende de 2e classe peut être appliquée en cas de non-respect des règles de collecte des ordures ménagères.
Plus spécifiquement, une amende de 35 € est prévue pour défaut de tri.
Il est à noter que les sanctions précises en cas d'absence de compostage collectif restent encore à définir dans certains cas, notamment pour les collectivités qui ne mettraient pas en place les moyens nécessaires pour permettre le tri à la source des biodéchets.