Quels documents pour l’achat d’un chat/chien de race ?
Publié le 20/06/2022
Les chiens et chats de race sont vendus plus cher que leurs confrères croisés, d’apparence ou de type racial. Mais la mention de la race est soumise à des formalités à accomplir par l’éleveur ou le vendeur dès la naissance de l’animal. Le point sur les documents à exiger à l’achat pour vous assurer que l’identification de votre nouveau compagnon est bien en règle.
Chien ou chat de race : une mention encadrée par la loi
Pour désigner l’appartenance à une race d’un chien ou d’un chat, celui-ci doit obligatoirement être « inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture », précise le Code rural (article L214-8). Pour les chiens, le registre officiel est le Livre des origines français (LOF). Pour les chats, il s’agit du Livre officiel des origines félines (LOOF).
L’éleveur ou le propriétaire de la femelle qui a mis bas est tenu de déclarer la saillie et la naissance dans les deux mois suivant la venue au monde des chiots ou chatons pour les inscrire au LOF ou LOOF. L’appartenance à la race est confirmée, par la suite, par l’obtention d’un pedigree définitif, qui certifie la généalogie de l’animal et sa conformité au standard de la race :
- pour le chien, après examen par un jury à l’âge adulte ;
- pour le chat, sur demande auprès du LOOF dans les six mois suivant la naissance.
Bon à savoir. L’inscription au LOF ou LOOF est indispensable pour avoir le droit d’utiliser la mention chien ou chat « de race » dans l’annonce de vente. À défaut, le vendeur doit indiquer « n’appartient pas à une race » ou « d’apparence » suivie de la race s’il peut garantir la morphologie de l’animal à l’âge adulte.
Un justificatif essentiel : le certificat de naissance ou pedigree provisoire
La loi impose que le chiot ou le chaton soit âgé de plus de huit semaines lors de l’achat. L’inscription au LOF ou LOOF est donc impérative avant la vente. À partir du numéro de portée ou du numéro d’identification de l’animal (pour le chat uniquement) qui doit être mentionné sur l’annonce de vente, vous pouvez vérifier en ligne si l’animal est bien inscrit au LOF ou LOOF.
Pour prouver l’inscription au livre généalogique au moment de l’achat, l’éleveur ou le vendeur doit être en mesure de vous remettre :
- pour un chien né en France, une copie du certificat de naissance délivré par la Société centrale canine (SCC) ;
- pour un chat, l’attestation de cession portant la mention « cédé avec un pedigree LOOF ».
À noter. Lorsque le chien aura atteint l’âge adulte, vous pourrez effectuer vous-même la démarche de confirmation pour obtenir son pedigree définitif.
Pour le chat, la demande de pedigree doit être effectuée par l’éleveur (ou le propriétaire de la femelle). Il n’y a pas d’examen de confirmation pour obtenir le pedigree définitif.
Les documents obligatoires pour toute vente de chien ou chat
L’article L.214-8 du Code rural liste les documents que l’éleveur ou le vendeur doit obligatoirement vous remettre au moment de l’achat.
A. L’attestation de cession :
Ce document, qui transfère la propriété de l’animal à l’acheteur, doit notamment contenir l’ensemble des informations suivantes ;
• Le numéro d’identification du chien ou chat
L’inscription par un vétérinaire au Fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad) est obligatoire avant la vente (dans tous les cas à partir de 4 mois pour les chiens et 7 mois pour les chats), ainsi que le marquage de l’animal par une puce électronique ou un tatouage.
S’il y a lieu, l’attestation doit aussi mentionner le numéro de son passeport européen.
• Le nom et les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
• La date de vente.
• Les caractéristiques de l’animal (date et lieu de naissance, sexe, apparence raciale, stérilisation…).
• La mention « de race… ».
• L’état de santé de l’animal.
• Le prix de vente.
B. Un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce que vous devez signer s’il s’agit de votre premier achat d’un animal de compagnie, ou un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal comprenant, au besoin, des conseils d'éducation.
Bon à savoir. La loi du 30 novembre 2021, à l’origine du certificat d’engagement et de connaissance, impose également un délai de réflexion de 7 jours entre la signature du certificat et l’achat de l’animal.
C. Un certificat vétérinaire
Ce document, établi à partir des informations communiquées par l’éleveur ou le vendeur, doit notamment contenir :
• son identité, adresse et sa raison sociale ;
• le numéro d'identification de l'animal et, le cas échéant, son numéro de passeport européen ;
• les justificatifs des vaccinations réalisées ;
• s’il y a lieu, le certificat de stérilisation ;
• et, dans le cas d’un chien ou chat de race, la copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF.
De plus, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé de l’animal et vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-Cad. En cas d’incohérence, il l'indique sur le certificat.
À noter. Pour les chiens concernés, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle l’animal appartient : chien d'attaque (catégorie 1) ou chien de garde et de défense (catégorie 2). Une détermination morphologique est à prévoir entre le 8e et 12e mois, si elle n’est pas possible lors de ce premier examen.
C. La carte d’identification
Le vendeur est tenu de déclarer le changement de détenteur auprès de l’I-Cad, qui vous enverra la nouvelle carte d’identification de l’animal, mentionnant vos coordonnées.
Sources :
