Sur le plan fiscal, les cadeaux (par exemple les étrennes de Noël), aussi appelés présents d’usage, n'entrainent pas d'obligation de déclaration, et donc de droits de donation, à payer par celui qui le reçoit, contrairement au don manuel.
Selon l’administration fiscale, « le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : sommes d'argent, bien meuble (objets d'art, bijoux, voitures...), valeur mobilière (titres, actions, obligations) ».
Aucun plafond n’est défini par la loi pour le présent d’usage. Le Code civil considère que la situation doit être évaluée à la date du don et selon la fortune de son auteur. Le montant peut donc varier d’un contribuable à l’autre. Pour en savoir plus, consultez notre dossier “Cadeaux de grande valeur, somme d’argent : que puis-je donner à mon enfant sans être obligé de le déclarer ?”.
Le contrat Epargne Handicap permet à une personne handicapée de se constituer un complément de revenus (capital ou rente) afin de préparer l'avenir. Dans ce cadre, la personne handicapée bénéficie d'avantages fiscaux.
Consulter notre Dossier Conseil "Les atouts du contrat Epargne Handicap"
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