Cadeaux de grande valeur, somme d’argent : que puis-je donner à mon enfant sans être obligé de le déclarer ?
Publié le 01/12/2023
Billets, gros chèque, voyage, voiture… L’amour que vous portez à votre enfant n’a peut-être pas de prix, mais l’administration fiscale ne l’entend pas forcément de cette façon. Entre le cadeau qui ne nécessite aucune formalité et le don manuel imposant une déclaration au fisc, voici notre éclairage sur ce que vous pouvez offrir à votre enfant sans être obligé de le déclarer.
Cadeau et don manuel : quelle différence ?
La nuance n’est pas évidente au quotidien, mais sur le plan fiscal le cadeau, appelé présent d’usage, est traité différemment du don manuel.
L’administration fiscale considère comme un présent d’usage le cadeau donné à l’occasion d’un événement : Noël, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen… Vous n’avez pas à déclarer les présents d’usage à votre enfant tant que leur valeur reste raisonnable au regard de votre patrimoine.
Par contre, le don manuel, remis de la main à la main et sans occasion particulière, est une forme de donation soumise à une obligation de déclaration et à des droits de donation à payer par le donataire (celui qui reçoit le don). Il peut s’agir d’un objet (bijou, montre, tableau, voiture…) ou d’une somme d’argent.
À noter. Les biens immobiliers, qui exigent un acte chez un notaire, ne sont pas concernés par le don manuel.
Présent d’usage : que pouvez-vous donner librement à votre enfant ?
Aucun plafond n’est défini par la loi pour le présent d’usage. Le Code civil considère que la situation doit être évaluée à la date du don et selon la fortune de son auteur. Le montant peut donc varier d’un contribuable à l’autre.
Par exemple, vous envisagez d’offrir une voiture d’occasion d’une valeur de 5 000 € à votre enfant qui vient d’obtenir son permis de conduire. Ce cadeau destiné à fêter l’évènement pourra être perçu comme un présent d’usage, si vous avez un niveau de vie aisé. Pour un foyer plus modeste (dont la valeur du patrimoine semble déraisonnable par rapport à la valeur de la voiture), il pourra être considéré comme un don manuel à déclarer et imposable après application de l’abattement de parent à enfant.
En cas de contrôle, l’administration fiscale apprécie au cas par cas s’il s’agit bien d’un présent d’usage d’un montant raisonnable sur la base de trois critères :
- la personne qui reçoit le cadeau ;
- à quelle occasion ;
- sa valeur en rapport au patrimoine et aux revenus de l’auteur du cadeau au jour du don.
Bon à savoir. Dans le cadre d’une donation déclarée au fisc, vous pouvez donner à votre enfant jusqu’à 100 000 € (200 000 € pour les deux parents) en une ou plusieurs fois tous les 15 ans sans droit à payer. Cet abattement est cumulable avec l’exonération pour un don familial à un enfant majeur allant jusqu’à 31 865 € par parent âgé de moins de 80 ans.
Comment déclarer le don ?
La déclaration du don manuel est obligatoire et se fait en ligne sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr
Vous vous rendez compte que le cadeau offert à votre enfant s’avère finalement un don manuel et non un présent d’usage ? Il est toujours possible de le déclarer auprès de l’administration fiscale.
La déclaration intervient soit :
- spontanément ;
- à la demande de l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle ou d’une procédure contentieuse ;
- au décès du donateur ;
- lors d’une nouvelle donation entre les mêmes personnes.
Si votre enfant est mineur, il vous revient en tant que représentant légal d’effectuer la déclaration. S’il est majeur, c’est à lui d’effectuer la formalité.
Attention, s’il a lieu après application de l’abattement de 100 000 €, ce don sera soumis aux droits de donation en retenant la valeur du bien donné à la date de déclaration (et non celle de la remise du don, sauf si celle-ci est supérieure).
Le bien donné (par exemple des valeurs mobilières) peut avoir pris de la valeur dans le temps.
Si l’administration fiscale découvre l’existence d’un don manuel autrement que spontanément, le donataire a un mois pour le régulariser en procédant à la déclaration sur le site impots.gouv.fr.
À noter. Des sanctions fiscales sont prévues en cas de dépôt hors délai ou d'insuffisance de déclaration (articles 1727 à 1731 du Code général des impôts).
À lire aussi :
- https://www.generali.fr/dossier/donations-donation-partage-entre-epoux/
- https://www.generali.fr/dossier/avantages-donation-graduelle-residuelle/
- https://www.generali.fr/dossier/donation-usufruit-immobilier-locatif/
Sources :
