Depuis le 26 avril, les contribuables reçoivent leur déclaration préremplie d'impôt sur le revenu. Quelles sont les nouveautés fiscales de l'année 2011 ? Quelles charges pouvez-vous déduire ? Pour bien remplir votre déclaration, suivez notre guide en ligne.

1.Calendrier de la déclaration des revenus 2010

A partir du 26 avril, vous allez recevoir votre déclaration d'impôt sur le revenu préremplie. En fonction de votre pays de résidence et du mode de paiement choisi, les dates limites de dépôt diffèrent.

Vous résidez en France

  • Si vous faites une déclaration papier
La limite de dépôt a été fixée au 30 mai 2011 à minuit. Au-delà, vous devrez vous acquitter de 10 % de plus au titre des pénalités de retard. Comme chaque année, c'est le cachet de la poste qui fait foi.
 
  • Si vous faites une déclaration sur internet
En effectuant vos déclarations en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire :
- jusqu'au jeudi 9 juin si vous résidez dans un département numéroté de 01 à 19 inclus (de l'Ain à la Corrèze), 
- jusqu'au jeudi 16 juin si votre département est numéroté de 20 à 49 inclus (de la Corse au Maine-et-Loire),
- jusqu'au jeudi 23 juin pour tous les autres départements.
 
10,5 millions : c'est le nombre de personnes qui ont « télé-déclaré » leurs revenus l'année dernière. Un chiffre en hausse d'environ 8 % par rapport à 2009, sur un total d'un peu plus de 36 millions de foyers fiscaux.

Vous résidez hors de France

Vous devez effectuer votre déclaration de revenus, papier ou en ligne :
 
 
  • avant le jeudi 30 juin à minuit si vous demeurez en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique,
  • avant le vendredi 15 juillet à minuit si vous résidez dans un autre pays du monde.
 3 bonnes raisons de télé-déclarer
- vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour déclarer,
- vous obtenez une estimation immédiate de votre impôt,
- vous avez la possibilité de corriger à tout moment votre déclaration.
Le service de déclaration par internet est ouvert 24h/24 et 7 jours/7 à partir du 26 avril 2011.

Déclarez votre impôt sur le revenu en ligne

2. Conseils pour bien remplir sa déclaration

Vérifiez les informations préremplies

Que vous optiez pour le formulaire papier ou la déclaration sur internet, certaines informations sont déjà préremplies :
 
  • les informations relatives à votre situation de famille,
  • certains revenus : salaires, allocations chômage, pensions de retraite, complément d'activité du revenu de solidarité active (RSA), revenus de l'épargne,
  • les éléments relatifs aux immeubles que vous louez, si vous aviez déclaré des revenus fonciers l'année dernière. Ces éléments figurent pour la 1ère fois sur votre déclaration.
Vous devez vous assurer que les informations et montants indiqués sont exacts. Si ce n'est pas le cas, corrigez-les.

Complétez votre déclaration

Ensuite, ajoutez les sources de revenus de votre foyer fiscal qui n'apparaissent pas : pensions alimentaires reçues, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers...
N'oubliez pas d'indiquer les charges et les dépenses qui vous permettent de bénéficier d'une déduction, d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.
De même, faites bien attention au nombre de parts qui vous est attribué. Les enfants de 19 ans et plus sont automatiquement considérés comme faisant une déclaration à part. Vous devez les réintégrer si vous souhaitez les rattacher à votre foyer fiscal.
 
 Déduction, réduction et crédit d'impôt : quelles différences ?
- Les déductions du revenu imposable (ou abattements) réduisent le montant du revenu imposable. Elles sont prises en compte avant l'application du barème.
- Les réductions d'impôt diminuent le montant de l'impôt calculé sur le revenu imposable. Ces réductions n'ont d'effet que si vous êtes imposé et sont plafonnées au montant de votre impôt.
- Le crédit d'impôt bénéficie à tout le monde, imposable ou non. Il est déduit directement de l'impôt à payer. Si le montant de votre impôt est plus faible que celui du crédit d'impôt, ou si vous n'êtes pas imposable, le crédit d'impôt donne lieu à un remboursement.

3. Quelles sont les nouvelles mesures fiscales à prendre en compte ?

Barème de l'impôt 2011 (sur les revenus 2010)

Fraction de revenu net imposable Taux applicable
Jusqu’à 5 963 € 0 %
De 5 964 € à 11 896 € 5,50 %
De 11 897 € à 26 420 € 14,00 %
De 26 421 € à 70 830 €
30,00 %
Au-delà de 70 830 € 41,00 %

Avantages fiscaux : baisse du plafonnement

En 2010 (sur les revenus 2009), les avantages fiscaux étaient limités à 25 000 € + 10 % du revenu imposable du foyer fiscal. A partir de 2011 (sur les revenus 2010), ce plafonnement est fixé à 20 000 € + 8 % de votre revenu imposable. Les avantages fiscaux correspondent aux avantages cumulés : réductions d'impôt + crédits d'impôt + charges déductibles.

Déductibilité des intérêts d'emprunt : revue à la baisse

Jusqu'à présent, les logements acquis ou construits à crédit bénéficiaient d'un crédit d'impôt à hauteur de 40 % du montant des intérêts d'emprunt la 1ère année de remboursement et de 20 % les 4 années suivantes. Depuis le 1er janvier 2010, si ces logements ne sont pas labellisés « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC), ils verront leur crédit d'impôt passer à 30 % la 1ère année et à 15 % les 4 suivantes. Le taux reste inchangé en cas d'acquisition d'un bâtiment BBC.

Economies d'énergie : réduction du crédit d'impôt pour certains équipements

  • Les pompes à chaleur et les chaudières à basse consommation n'ouvrent plus droit au crédit d'impôt. 
  • Le crédit d'impôt pour l'achat de panneaux solaires passe de 50 à 25 % du montant.
  • Le crédit d'impôt pour l'installation d'une chaudière à condensation ou le remplacement des fenêtres, des volets isolants et des portes d'entrée baisse de 25 à 15 %.

Revenus du capital : hausse de l'imposition

  • Les revenus du capital (dividendes, intérêts de placements...) et les plus-values mobilières (gains réalisés suite à la vente de produits financiers) sont davantage taxés : les prélèvements à la source (impôt libératoire) et la taxe sur la plus-value passent de 18 à 19 %.
  • Par ailleurs, les gains réalisés en 2010 lors de la vente de valeurs mobilières sont désormais taxés dès le 1er euro. Auparavant, ils étaient exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils ne dépassaient pas le seuil de 25 830 €.
  • Enfin, le crédit d'impôt sur les dividendes d'actions (plafonné à 230 € pour un couple) est supprimé.

Indemnités de départ à la retraite : fin de l'exonération

Les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2010 en cas de départ volontaire sans plan social ne sont plus exonérées d'impôt. L'exonération est également supprimée en cas de départ en préretraite avec rupture du contrat de travail.

Indemnités journalières d'accident du travail : fin de l'exonération

Les indemnités d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2010 sont désormais imposables à hauteur de 50 %. Elles étaient totalement exonérées l'an dernier.

4. Quelles charges pouvez-vous déduire ?

Certaines charges relatives à la famille ou à la constitution d'une épargne retraite viennent en déduction de votre revenu taxable. Voici ce que vous pouvez déclarer en page 4 de votre formulaire 2042 C, dans le cadre 6 « Charges déductibles ».

Les pensions alimentaires versées à des enfants mineurs

Si vous versez une pension à votre ex-conjoint pour l'entretien de vos enfants mineurs, celle-ci est déductible en totalité de vos revenus, à condition qu'elle ait été fixée par une décision de justice. A noter : quand la pension est constituée par un avantage en nature (mise à disposition du logement commun par exemple), vous pouvez également déduire sa valeur.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

Vous pouvez déduire la pension versée à un enfant majeur dès lors qu'il n'est pas rattaché à votre foyer fiscal.
 
Le montant déductible de vos revenus 2010 est plafonné à :
 
  • 5 698 € pour un enfant célibataire sans enfant,
  • 11 396 € pour un enfant célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge,
  • 5 698 € pour un enfant marié ou pacsé si les parents de son conjoint ou partenaire de Pacs participent aussi à l'entretien du jeune couple. Si vous y contribuez seul, le montant est porté à 11 396 €. Mais cette limite n'est pas relevée si le jeune couple a des enfants.

L'hébergement d'un ascendant ou d'une personne âgée

Si vous hébergez l'un de vos parents, vous pouvez déduire de vos revenus la somme de 3 359 € pour frais d'hébergement et de nourriture. Pour pouvoir en bénéficier, le revenu net imposable de votre parent en 2010 ne doit pas excéder 8 507,49 € (le double si vous hébergez vos 2 parents).
Cette déduction est aussi possible si la personne que vous logez n'est pas votre parent, mais qu'elle est âgée de plus de 75 ans et que ses ressources ne dépassent pas le plafond cité ci-dessus.

L'épargne retraite

Les versements effectués en 2010 sur un support d'épargne retraite du type PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) sont déductibles de votre revenu net global, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels et de 27 446 € pour 2010 (soit 8 fois le Plafond Annuel 2010 de la Sécurité Sociale).
Toutefois, de cette limite doivent être déduits l'abondement versé en 2010 sur un PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif) par votre employeur ainsi que les cotisations versées en 2010 à un régime obligatoire de retraite d'entreprise ou sur un contrat Madelin.
A noter : le solde non utilisé une année peut être reporté sur les 3 années suivantes.
 
Dossier mis à jour le 3 mai 2011 

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