Donations : donation partage, donation entre époux

Aider un enfant sans l'avantager

Certaines formes de donations sont rapportables à la succession : cela signifie que l'enfant avantagé devra « rapporter » ce qu'il a reçu le jour du partage. La valeur de la donation sera alors déduite de la part lui revenant.

C'est le cas de la donation en avancement d'hoirie (ou donation en avancement de part successorale), sorte d'avance sur la future succession du donateur : elle permet d'aider l'un de ses enfants mais sans l'avantager par rapport aux autres.

Favoriser un enfant

Dans d'autres cas, la donation n'est pas rapportable à la succession : elle est prise sur la quotité disponible⁽¹⁾ et vient s'ajouter à la part de réserve⁽²⁾ de l'enfant avantagé.

• La donation hors part successorale
  La donation hors part successorale est un moyen d'avantager un enfant par rapport à ses frères et sœurs. La valeur de la donation ne doit pas excéder le montant de la quotité disponible (fraction de la succession dont une personne est en droit de disposer librement via des libéralités (donations, legs, etc.).

• La donation partage
  Comme son nom l'indique, la donation-partage permet à des parents de partager tout ou partie de leurs biens entre leurs enfants de leur vivant. Si les lots donnés à chaque enfant ne sont pas égaux le jour de la donation, il convient de s'assurer au décès du donateur que la part réservataire de chacun ait été respectée. Elle se fait par acte notarié.

On peut ensuite calculer le montant des droits de donation. Le barème appliqué est le même que celui utilisé lors du calcul des droits de succession.

(1) Quotité disponible : part de patrimoine dont on peut disposer librement.
(2) Réserve: part de patrimoine dont ne peuvent être privés les héritiers réservataires.

Protéger son conjoint

Protéger les droits de son conjoint peut s'avérer nécessaire en cas de décès. Plusieurs solutions sont à envisager.

La donation entre époux (ou donation au dernier des vivants)

Elle peut être établie dès lors qu'un couple se marie. La donation ne produit ses effets qu'au décès de l'un des époux et porte sur les biens que le défunt possède à ce moment là. Le conjoint survivant doit alors choisir la formule qu'il préfère : c'est l'option du conjoint survivant. Il est à noter que le conjoint survivant n'a le choix que lorsque tous les enfants du conjoint prédécédé sont issus des deux époux. En présence d'enfants issus d'un premier lit, le conjoint survivant perd la faculté de choisir.

- En présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart (absence de choix).

- Lorsque tous les enfants du conjoint prédécédé sont issus des deux époux, trois choix s'offrent à lui :

• la quotité disponible du défunt en pleine propriété (les héritiers se partagent alors la réserve) ;
• l'usufruit de la totalité du patrimoine du défunt (les héritiers bénéficient de la nue-propriété jusqu'au décès du conjoint survivant) ;
• le ¼ du patrimoine du défunt en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Si elle a été établie le jour du mariage - par contrat de mariage - seul le divorce peut annuler la donation au dernier des vivants. Si ce n'est pas le cas, la donation peut être révoquée par l'un des conjoints sans qu'il ait besoin de consulter l'autre grâce à un acte notarié.

Le changement de régime matrimonial

Les droits dont bénéficie le conjoint survivant varient en fonction du régime matrimonial dont il dépend. Or, la loi permet aux couples mariés depuis plus de deux ans de modifier la nature de ce régime. 
En outre, certaines clauses permettent de renforcer encore la protection du conjoint survivant :

• la clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant de rester propriétaire de tous les biens de la communauté (dans le cadre du régime matrimonial de la communauté universelle) ;
• la clause de partage inégal permet aux époux de répartir leurs biens entre eux de façon inégalitaire (1/3 pour l'un, 2/3 pour l'autre par exemple). Elle peut également porter sur une catégorie déterminée de biens comme les biens immobiliers ;
• la clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever avant le partage une somme d'argent ou certains biens dans la succession un logement ou un contrat d'assurance vie par exemple).

Et pour les partenaires pacsés?

Les partenaires pacsés ne peuvent se consentir une donation au dernier vivant, ni tirer profit des avantages relatifs à un régime matrimonial particulier. Ils bénéficient toutefois des abattements avantageux applicables entre époux lors d'un leg ou d'une donation.

L'assurance vie constitue également un bon moyen d'augmenter la part d'héritage qui reviendra à son partenaire pacsé.