La garantie "dégâts des eaux" ne couvre pas tous les dommages causés par l'eau. Quels sont les sinistres couverts ? Comment réagir ? Le point.

Quelle couverture pour la garantie dégâts des eaux ?

Votre assurance habitation comprend presque toujours une garantie "dégât des eaux" qui couvre les dommages mobiliers et immobiliers causés par l'eau. Cette garantie prend en charge les conséquences du sinistre sur vos meubles, vos sols ou vos murs et/ou sur ceux de vos voisins, ainsi que votre responsabilité éventuelle. Elle comprend par ailleurs l’indemnisation de la perte d’usage de votre logement et des éventuels frais de remplacement ou de relogement. En revanche, la garantie exclut généralement les frais de remise en état ou de remplacement des appareils, installations qui sont à l'origine des dommages causés par les eaux.

Ce qu’elle couvre

​Sont en général pris en charge les dommages résultant :

  • de fuites ou de ruptures des canalisations intérieures, des appareils à effet d’eau (machine à laver, robinetterie, …) ou de chauffage, que le gel soit responsable ou non,
  • d’infiltrations accidentelles au travers des toitures, terrasses, ciels vitrés, balcons couvrants,
  • d’un débordement des installations sanitaires ou des appareils électroménagers.

Par exemple une baignoire qui déborde et se transforme en plafond trempé chez le voisin du dessous, une fuite d’eau ayant abîmé vos murs…

Ce qu’elle ne couvre pas 

En revanche, souvent, elle ne garantit pas les dommages dûs :

  • au mauvais entretien d'un appareil ou à un défaut de réparation,
  • à l'humidité
  • à la condensation
  • aux catastrophes naturelles : débordements des cours d’eau, tornades, tsunami… 

Par exemple : un appartement inondé suite à des pluies torrentielles n’est pas considéré comme un dégât des eaux, et relèvera d'une indemnisation catastrophe naturelle si vous êtes dans une zone qui a fait l’objet d’un arrêté « catastrophe naturelle ». Certains contrats excluent aussi les infiltrations d'eau dans la façade, par les fenêtres, etc. 

Que faire en cas de dégât des eaux ?

Dans un premier temps, prenez les premières mesures qui s’imposent pour arrêter ou faire arrêter rapidement l’écoulement. Pour commencer, si le dégât vient de chez vous, fermez l’alimentation en eau, coupez l’électricité si le sinistre est conséquent, et colmatez la fuite le temps qu’un plombier vienne la réparer. Vous éviterez ainsi une aggravation des dommages, chez vous et vos voisins. Si votre logement est complètement inondé ou si le logement d'où provient la fuite est inaccessible, demandez l’intervention des pompiers. Prévenez votre voisin, le syndic ou le gardien, en fonction de l’origine de l’écoulement. 

Pour que votre assureur puisse estimer les dommages, conservez les justificatifs de réparation de la fuite. Ne jetez aucun objet, même s’ils vous paraissent définitivement dégradés ou qu’ils vous encombrent. De même, évitez de remettre en état vos peintures, moquettes et papiers peints avant le passage d’un éventuel expert ou l’accord préalable de votre assureur.

 

Quand déclarer le sinistre et comment ?

Vous devez déclarer le dégât des eaux à votre assureur dans les 5 jours ouvrés à compter de la connaissance des faits, sauf précision d’un délai supérieur. 

  • L’écoulement vient de chez vous et seul votre logement est touché ? 

votre société d'assurances pourra vous demander de lui envoyer une lettre recommandée, avec vos coordonnées, l'adresse du logement et votre numéro de contrat, pour expliquer la cause du sinistre et lui décrire les dommages. Parfois, un simple coup de téléphone suffira.

  • L’écoulement vient de chez vous et vos voisins sont également concernés ?

Dans ce cas, vous devez remplir avec eux un constat amiable (l'assureur peut vous en fournir un), comme pour un accident de voiture. Ce document a pour objet de collecter tous les renseignements sur le sinistre : causes, nature des dommages, identification des parties concernées et de leurs assurances…Ces informations, signées par les parties concernées, sont déterminantes pour la répartition des responsabilités, la prise en charge du dossier par les assurances et l’application éventuelle des conventions entre assureurs.
Renvoyez alors l'un des feuillets à votre assureur, en vous assurant que votre voisin fasse de même avec le deuxième. Adressez le troisième feuillet au syndic de l'immeuble. Enfin, dans tous les cas, si vous êtes locataire, vous devez aussi prévenir le propriétaire de votre logement.

N’oubliez pas :

  • de préciser le nom, l’adresse et le numéro de contrat de l’assureur de la copropriété ou du propriétaire de l’immeuble (si vous êtes logés dans un immeuble locatif type OPHLM), ainsi que ceux du voisin concerné par le sinistre,
  • de faire signer ce document par le lésé et le responsable, ainsi que le syndic de copropriété si vous en avez un.

Faut-il le passage d’un expert ?

En général, seuls les sinistres occasionnant plus de 1 600 € hors taxes de dégâts matériels nécessitent le passage d’un expert. Votre assureur en désignera un, s’il l’estime nécessaire, pour examiner et évaluer les dommages.

Quelle indemnisation ?

Vous recevrez alors de votre assureur une « lettre d’acceptation » qui mentionne le montant d’indemnité qui vous est proposé. Ce montant prend en compte les dommages identifiés et chiffrés, ainsi que les limites de garanties prévues dans votre contrat (franchise, plafond de garantie…).
Si vous êtes d’accord avec le montant proposé, le règlement interviendra dans les délais mentionnés sur le contrat. En cas de désaccord, contactez votre assureur, il étudiera votre réclamation.

Bon à savoir 

Pour faciliter le traitement des "petits sinistres", très courants dans les immeubles, les assureurs ont conclu entre eux 2 conventions. 
La première, baptisée Cidre (convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux), s'applique quand 2 compagnies adhérentes au moins sont concernées par le même sinistre, si les dommages matériels sont inférieurs à 1 600 € hors taxe sur la valeur ajoutée et les dommages immatériels (perte de loyers, perte d'usage…) inférieurs à 800 €. Avantage de cette convention : hormis en cas de sinistres à répétition, la franchise ne s’applique pas. Vous percevez donc l’intégralité de l’indemnité. Autre atout : si le taux de vétusté de vos éléments endommagés ne dépasse pas 25 %, l’indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives est calculée en « valeur à neuf ».

Lorsque le dégât des eaux est supérieur à ces deux montants et survient dans une copropriété, la convention applicable s’intitule CIDE-COP (Convention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété). 
Seuls les dégâts qui n'engagent pas la responsabilité professionnelle d'un entrepreneur, d'un installateur ou d'un fournisseur sont concernés. Ne sont pas concernés non plus les sinistres survenus dans les locaux professionnels.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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