Fin 2016, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source a été adopté. Une modification qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, et qui soulève de nombreuses questions. Voici quelques éléments de réponse.

Le prélèvement à la source, qu’est-ce que c’est ?

Le prélèvement à la source est un mode de perception de l’impôt qui diffère de celui que nous connaissons actuellement en France. Sur deux points principalement : l’année de référence et le paiement.

L’année de référence

À l’heure actuelle, la plupart des contribuables paient un impôt dont le montant est calculé sur les revenus perçus l’année précédente. En 2016, par exemple, nous avons payé nos impôts sur nos revenus de 2015. Désormais, le prélèvement à la source implique une imposition sur les revenus de l’année en cours. Donc, en 2018, par exemple, on paiera l’impôt sur les revenus de 2018.

Le paiement

Dans la majorité des cas, ce n’est plus le contribuable qui règle l’impôt mais l’employeur, pour les salariés, qui soustrait le montant de l’impôt du salaire. Le paiement s’effectue mensuellement et se matérialise par une ligne supplémentaire sur la fiche de paie. Le prélèvement s’applique au revenu imposable, donc après la déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG).

Pour les personnes en recherche d’emploi et les retraités, c’est Pôle Emploi ou les caisses de retraite qui s’en chargent.

Pour les travailleurs non-salariés, les personnes qui perçoivent des revenus fonciers, des rentes viagères à titre onéreux ou des pensions alimentaires, l’administration demandera un acompte calculé sur la base des derniers revenus connus — acompte qui sera bien évidemment régularisé.

Pour qui, pourquoi ce changement ?

Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Tous concernés

En théorie, tous les contribuables sont concernés, excepté quelques catégories de revenus imposés selon des règles propres à leur régime (revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières notamment).

Et la déclaration ?

La déclaration de revenus ne disparaît pas. Comme c’était le cas jusqu’alors, elle parviendra pré-remplie au contribuable, entre avril et juin, avec les revenus de l’année précédente. Le contribuable devra la vérifier et la renvoyer à son centre des impôts. C’est cette déclaration qui détermine le taux d’imposition transmis à l’employeur ou aux organismes payeurs.

Dans la pratique

Pour la plupart des personnes imposées, il y aura peu d'incidences car leurs revenus sont stables. Mais cette réforme a été mise en place pour permettre à ceux dont les revenus sont variables d’avoir moins de décalage entre leurs revenus et leurs impôts.

Par exemple, jusqu’ici, si un artisan a réalisé une année exceptionnelle en 2014 et moins bonne en 2015, il a payé en 2015 un impôt calculé sur la base de ses revenus de 2014. Or, sa trésorerie ne le lui permettait pas forcément à ce moment-là... En 2018, s’il réussit une belle année, il peut demander un ajustement de ses mensualités en cours d’année qui sont prélevées directement par l’administration fiscale. Mais en général, si le montant d’impôts calculé par l’administration fiscale est inférieur à l’année précédente, le trop payé est remboursé en août et si le montant est supérieur à l’année précédente, la régularisation se fait en fin d’année.

D’autre part, le paiement est étalé sur 12 mois au lieu de 10 avec la mensualisation.

Quels sont les avantages et les inconvénients ?

Pour la majorité des contribuables, cela ne change pas grand-chose, si l’on excepte le cas très particulier de 2017, année « blanche » ou de transition (lire plus loin).

Les « plus »

Selon le ministère des Finances, 1/3 environ des contribuables voient leur revenu baisser d’une année sur l’autre. Les raisons en sont multiples : perte d’emploi, création d’une entreprise, reprise d’une formation, départ à la retraite, naissance d’un enfant... Pour eux, cela va changer puisqu’ils n’auront plus à s’acquitter d’un impôt ne correspondant pas à leur revenu actuel. Cela inclut les indépendants en difficulté financière, qui n’avaient jusque-là que le recours gracieux pour différer leurs paiements. D’autre part, les héritiers d’un défunt n’auront plus à s’acquitter de l’impôt sur le revenu de leur proche décédé puisque c’est celui-ci qui l’aura fait « en temps réel », de son vivant évidemment.

Les « moins »

Ceux qui auront un peu à pâtir du prélèvement à la source seront, sans doute, les jeunes actifs entrant sur le marché du travail. Jusque-là, ils ne payaient des impôts qu’à la fin de la première année de leur activité ; ce ne sera plus le cas.

Enfin, certains peuvent considérer comme un point négatif la transparence induite par la réforme sur leur niveau de revenu et leur taux d’imposition. Mais cela peut être tempéré par le fait que, pour le contribuable qui le souhaite, il est possible de demander à l’administration fiscale que ses revenus soient soumis au taux « neutre » visé par la loi (grille de taux fixée en fonction du niveau de revenus).

En chiffres

En 2015, sur 37,4 millions de foyers fiscaux français, 17,1 millions se sont acquittés de l’impôt sur le revenu. Cela représente 45,6 % d’entre eux.

Y aura-t-il une année blanche ?

L’expression ne vous a sans doute pas échappé : 2017 sera effectivement une « année blanche ». Mais cela ne veut pas dire que l’on sera exempté d’impôt durant cette année de transition.

Qu’est-ce que c’est ?

Le terme « année blanche » signifie que le contribuable ne sera pas imposé sur les revenus de 2017. C’est-à-dire qu’en 2017, il paie son impôt sur les revenus de l’année 2016. Mais en 2018, il ne le paiera pas sur les revenus de 2017. Il le paiera sur ses revenus de 2018. Une régularisation sur ses revenus exceptionnels perçus en 2017 sera effectuée en 2018.

Cette année blanche ne va jouer que pour les revenus pour lesquels le dispositif de prélèvement à la source s’applique ; pour l’ensemble des autres revenus, ils continuent à être imposés l’année suivant celle de leur réalisation (cela vise notamment les dividendes ou intérêts financiers, les indemnités de licenciements taxables et les produits d’assurance vie…

Et les crédits d’impôts ?

Si, pour l’année 2017, vous pouvez prétendre à des réductions ou des crédits d’impôts, vous en percevrez le bénéfice a posteriori : vous avancez la somme, et l’administration vous remboursera via la liquidation définitive de l’impôt.

 

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