Au cours des dernières années, la réglementation de l’assurance de prêt a beaucoup évolué.
Depuis 2010 les emprunteurs ne sont plus obligés de prendre l’assurance de leur établissement prêteur, depuis 2014 ils sont libres de changer d’assurance au cours des 12 premiers mois et depuis le 13 février 2018 ils ont aussi le droit d’en changer chaque année à la date anniversaire du contrat. La situation actuelle est d’autant plus favorable aux emprunteurs que l’ACPR a fait savoir qu’elle entendait faire respecter une liberté de choix qui bouscule des habitudes bien établies. Explications.

Quel est le rôle de l’ACPR ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, est en charge des secteurs de la banque et de l’assurance. Elle exerce une supervision globale avec une double mission : 

  • contribuer à préserver la stabilité financière ;
  • protéger la clientèle.

L’ACPR est donc à la fois au service de l’intérêt collectif des établissements et de l’intérêt individuel des consommateurs.

L’ACPR agit principalement par des recommandations de bonnes pratiques. Leur objectif est d’encourager un comportement responsable et respectueux vis-à-vis des clients, notamment une information claire et explicite. Cette exigence de transparence contribue à renforcer la confiance entre les consommateurs et les établissements, banques et assureurs.

L’ACPR n’est pas un « gendarme » mais bien un régulateur qui agit pour augmenter l’efficacité du système.

Par quels moyens l’ACPR va-t-elle agir dans le cadre de l’assurance de prêt ?

L’ACPR a publié une recommandation précise et détaillée qui est une véritable « feuille de route » adressée aux différents acteurs de l’assurance de prêt : les établissements prêteurs, les assureurs et les emprunteurs. Qu’il s’agisse d’information ou de procédures, différents freins sont identifiés dans la mise en œuvre des droits des emprunteurs et des bonnes pratiques sont proposées.

En outre, l’ACPR a franchi un pas supplémentaire en annonçant qu’elle ferait des contrôles et qu’elle pourrait aller jusqu’à sanctionner des établissements en cas de mauvaise pratique avérée.

C’est donc une mise en garde sérieuse. L’ACPR entend peser de tout son poids pour garantir une vraie concurrence.  

 

Sur quels points l’ACPR va-t-elle se montrer particulièrement vigilante ?

Au vu d’un état des lieux sur les pratiques appliquées, l’ACPR, pour garantir une plus grande transparence et un traitement loyal des demandes, a notamment fait un certain nombre de recommandations aux organismes prêteurs sur des points bien identifiés.

Information de l’emprunteur 

  • Mettre en ligne, accessible par un chemin d’accès clair et visible, la liste complète des pièces nécessaires à la constitution du dossier, les modalités pratiques à suivre pour exercer le droit au libre choix et les coordonnées précises pour la remise du dossier.
  • Remettre systématiquement, en amont de l’offre de prêt, une fiche personnalisée avec les garanties exigées par l’organisme prêteur pour l’assurance de prêt en adaptant ces exigences au mode de vie de l’emprunteur.
     

Traitement du dossier 

  • Procéder à l’analyse de l’équivalence de garanties sur la base d’un simple devis, avant même la sélection médicale.
  • Prendre en compte le contenu d’une garantie même si l’intitulé et les formulations sont différents de ceux utilisés par l’établissement.                                                                                                                   

Respect des délais 

  • Considérer qu’une demande envoyée dans le délai prescrit est recevable même si le dossier est incomplet.
  • À réception d’une demande jugée incomplète, préciser par écrit dans les 2 à 3 jours suivant les pièces manquantes.
  • Indiquer sur le dossier la date de réception dans l’établissement même s’il n’est pas arrivé dans le bon service.

Manœuvres dissuasives    

  • Ne pas présenter le choix d’une assurance externe comme de nature à mettre en difficulté l’emprunteur en cas de sinistre.

Les emprunteurs peuvent donc se rassurer : tout est mis en œuvre pour que l’exercice de leur droit soit respecté.

 

Vous trouverez la texte complet « Libre choix de l’assurance emprunteur - Les bonnes pratiques recommandées par l’ACPR » sur ACPR : choix de l'assurance emprunteur

Vous trouverez le détail du rôle de l’ACPR » sur ACPR : son rôle

 

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