Accessibilité des lieux publics : la mise aux normes s’impose

 
01/12/2016
Accessibilité des lieux publics : la mise aux normes simpose

La loi n°2005-102 posait en 2015 les critères de mise en conformité des Établissements Recevant du Public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux…) pour l’accueil des handicapés. Un récent décret encadre ces dispositions : il fixe les règles des échanges entreprises/administration et les sanctions encourues en cas d’infraction.

Le préfet peut demander – par lettre recommandée –  l’attestation d’accessibilité ou les preuves qu’une démarche de mise aux normes est bien engagée. En cas de non retrait du recommandé, ou si le propriétaire (ou l’exploitant) ne transmet pas de justificatifs suffisants, le préfet peut lui adresser une mise en demeure. Le professionnel dispose alors de 2 mois pour fournir les documents requis. À défaut, il s’expose à une sanction de 1 500 € à 2 500 €.

 

Toutefois, le décret ouvre un nouveau délai de mise en conformité : le professionnel peut désormais s’engager à déposer un Ad’Ap (Agenda  D’Accessibilité Programmée) dans les 6 mois suivant la demande préfectorale.

Consulter le Décret

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