Cession d’entreprise : création du droit d’information préalable des salariés

 
02/10/2014

Dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et solidaire promulguée le 31 juillet dernier, les salariés disposent désormais d’un droit d’information préalable en cas de cession de leur entreprise.

cession d'entreprise

L’information préalable doit être transmise aux salariés au plus tard deux mois avant la cession, par les institutions représentatives du personnel ou directement par le chef d’entreprise.

L’objectif : Donner aux salariés la possibilité de réagir en présentant :

  • une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, des actions ou des valeurs mobilières ;
  • ou un projet de reprise. 

Cette disposition s’applique à toutes les entreprises de moins de 250 salariés, excepté celles qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, etc., et celles dont la transmission s’inscrit dans le cadre d’une succession.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.