Baux commerciaux : précisions sur les charges du locataire et du bailleur

 
19/12/2014
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Suite à la réforme des baux commerciaux entrée en vigueur en juin 2014, un décret, paru en novembre, précise la répartition des charges et des impôts entre le locataire et le bailleur.

 

Le décret fait notamment la distinction entre les charges et impôts liés à l’occupation des locaux, qui incombent au locataire, et ceux liés à la propriété, qui incombent au bailleur.

Ainsi, les locataires doivent notamment prendre à leur charge :

 

  • les frais d’eau, d’électricité, de gaz, ainsi que les dépenses d’équipement de la copropriété (ascenseur, entretien des parties communes, etc.) ;
  • les taxes locales (voirie, enlèvement des ordures ménagères), la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière.

Outre la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le bailleur doit quant à lui financer les grosses réparations (charpente, toiture, etc.) ainsi que les travaux de mise aux normes.

Connaître le détail de la loi

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